L'essentiel de l'article
Qu’est-ce qu'une société de libre partenariat ?
La société de libre partenariat (SLP) est une forme de société dérivée de la société en commandite simple. Elle est régie par les articles L. 214-154 et suivants du Code monétaire et financier. La société de libre partenariat a été créée par la loi du 6 août 2015 (loi Macron) dans le but de favoriser les opérations de capital investissement, notamment dans les entreprises innovantes et non cotées.
Qui peut créer une SLP ?
La création d'une SLP n'est pas ouverte à tous, elle est réservée aux investisseurs professionnels.
Tout comme la société en commandite simple, la SLP doit réunir deux catégories d'associés :
- les associés commandités : ils gèrent la société
- las associés commanditaires : les investisseurs qui financent la société. Les commanditaires participent au vote concernant la gestion interne de la société. En revanche, ils ne peuvent pas représenter la société à l'extérieur.
Quels sont les investissements possibles en SLP ?
Une SLP peut investir dans des actifs de toutes sortes :
- actions ;
- obligations ;
- biens immobiliers ;
- créances ;
- produits dérivés ;
- matières premières.
Comment fonctionne la société de libre partenariat ?
Ce sont les statuts de la SLP qui déterminent le fonctionnement de la société. La SLP est gérée par le ou les associés commandités. Les associés commandités ont ainsi une responsabilité solidaire et indéfinie. Leur patrimoine personnel peut donc être engagé si la société connait des difficultés.
Les associés commanditaires ne participent pas à la gestion de la SLP. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Cependant, les statuts de la SLP peuvent prévoir que les associés commandités doivent consulter les associés commanditaires pour certaines décisions.
La SLP contient certaines spécificités par rapport au régime des sociétés en commandite simple. En effet, les parts détenues par les associés commanditaires représentent des titres financiers négociables. À l’inverse, les parts détenues par les commandités ne sont pas négociables.
De plus, la SLP peut prévoir dans ses statuts la création d’un ou plusieurs blocs d’actifs, isolés et autonomes, aussi bien sur le plan juridique que sur le plan fiscal. Dès lors, les dettes ne sont affectées qu’aux compartiments pris de manière isolée. Cela permet de mettre en œuvre des patrimoines d’affectation totalement indépendants.
Quelle est la fiscalité de la SLP ?
La SLP est transparente fiscalement : contrairement à d’autres types de structures : l’imposition des bénéfices se fait directement auprès des associés et non au niveau de la société. Le fonctionnement diffère selon si les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales.
- Pour les associés personnes physiques, leur part des bénéfices est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le montant de l'imposition dépend du barème de l'IR et de la tranche applicable à l'associé personne physique.
- Pour les associés personnes morales, leur part des bénéfices est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les formalités à suivre pour créer une SLP ?
Tout d’abord, il convient de noter que la création d’une SLP implique la présence d’au moins deux associés (le commandité et le commanditaire).
La constitution d’une SLP doit suivre les démarches suivantes :
- Étape 1 : rédaction des statuts ;
- Étape 2 : dépôt du capital social ;
- Étape 3 : publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
- Étape 4 : dépôt du dossier de constitution sur le guichet unique des formalités ;
- Étape 5 : immatriculation de la société.
En résumé
- La SLP est une forme de société instituée en 2015 pour favoriser les opérations d'investissement.
- La SLP est composés d'au moins associé commandité et d'un associé commanditaire. Les associés doivent être des investisseurs professionnels ou assimilé professionnels.
- La SLP est transparente fiscalement, cela signifie que les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés.
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