• Cession d'actions

    L’acte de cession d’actions précise les modalités de vente et d’acquisition des actions d’une société.

    Toute cession nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide, notamment en ce qui concerne la rédaction de l’acte mais aussi les démarches d'enregistrement au Greffe et au SIE.

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  • Promesse de cession d'actions

    La promesse de cession d’actions est un contrat par lequel le futur cédant s’engage à céder au cessionnaire des actions dans le cas où celui-ci souhaiterait les acheter. L’entreprise qui souhaite céder les actions est donc engagée alors que celui qui serait potentiellement intéressé par l’achat a le choix d’accepter ou non la proposition.

    La promesse de cession d’action vient précéder la cession réelle. La promesse contient l’ensemble des éléments principaux objets du futur contrat. 

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  • Cession de parts sociales

    L’acte de cession de parts sociales précise les modalités de vente et d’acquisition des parts sociales d’une société.

    Toute cession nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide, notamment en ce qui concerne la rédaction de l’acte mais aussi les démarches d'enregistrement au Greffe et au SIE.

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  • Autres documents

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  • Approbation des comptes

    Le procès verbal d'assemblée générale est le compte rendu de l’assemblée générale de la société qui a lieu tous les ans et qui est obligatoire. Il doit être dressé après chaque AG et contient un certain nombre de clauses.

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  • Autres documents

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  • Bail commercial

    Le bail commercial est le contrat de location qui intervient entre un commerçant et le propriétaire d’un local commercial. Il permet de définir les modalités de la location et notamment les spécificités liées à l’activité commerciale exercée dans les locaux loués. 

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  • Bail professionnel

    Le bail professionnel est le contrat de location qui intervient entre un professionnel (autre que commercant : voir bail commercial) et le propriétaire de locaux à usage professionnel. Il permet de définir les modalités de la location et notamment les spécificités liées à l’usage professionnel des locaux. 

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  • Contrat de sous-location

    Le contrat de sous-location intervient entre le locataire d’un local et une personne tierce. Il permet de sécuriser la sous-location en anticipant les risques liés au fait que le contrat intervient entre le locataire lui-même engagé avec le propriétaire, et une personne tierce. 

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  • Rédaction de votre contrat de cession de fonds de commerce

    La cession de fonds de commerce  est formalisée dans un document qui permet d’énumérer les biens cédés et les modalités de la cession. Le fonds de commerce comprenant plusieurs biens corporels et incorporels de natures différentes, ce document est primordial pour définir l’étendue de la cession. 

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  • Contrat de cession de bail

    La cession de bail est le contrat par lequel le locataire d’un local transmet à un tiers le contrat de location qu’il a avec le propriétaire du local, avec les droits et obligations qui s’y rattachent. 

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  • Conditions générales de location

    Les conditions générales de location désignent les conditions qui encadrent les relations relatives à la location de produits ou de services. Elles reflètent la politique commerciale de la société et définissent la responsabilité des parties concernées par la location. 

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  • Autres documents

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