• Mise en demeure de payer

    La lettre de mise en demeure est un document écrit que le créancier envoie à son débiteur dans le cas où celui-ci n’a pas réalisé le paiement qu’il lui doit, pour lui demander de s'exécuter. Elle permet donc de se faire payer à l'amiable, sans engager de poursuites judiciaires.

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  • Reconnaissance de dette

    La reconnaissance de dette permet à une personne ayant une dette envers une autre personne d’officialiser le fait qu’elle reconnait devoir de l’argent à cette personne. Cela permet en cas de litige postérieur, de prouver le fait que la dette était bien à la connaissance du débiteur à un moment donné. 

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  • Injonction de faire

    L’injonction de faire intervient lorsqu’une partie à un contrat n’a pas exécuté ses obligations. Elle consiste à saisir le juge pour qu’il rende officielle cette obligation d’exécuter l’engagement convenu dans le contrat et fixe les modalités de l’exécution. 

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  • Injonction de payer

    L’injonction de payer intervient lorsqu’une partie à un contrat n’a pas payé ce qu’elle devait à une partie dans un cadre contractuel. Elle consiste à saisir le juge pour qu’il rende officielle cette obligation d’exécuter l’engagement convenu dans le contrat et fixe les modalités du paiement. 

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  • Assignation pour concurrence déloyale

    L’assignation pour concurrence déloyale permet de saisir le juge en cas de procédés déloyaux effectués par un concurrent. 

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  • Assignation en contrefaçon

    L’assignation en contrefaçon permet de saisir le juge en cas d’actes constitutifs de contrefaçon de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles, de brevets.

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  • Autres documents

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