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FAQ


Il est prouvé que la réussite d’un entrepreneur passe par un accompagnement, qui l’aide à prendre les bonnes décisions afin d’optimiser sa gestion.

Le Droit, de par sa complexité et son impact énorme (incidences fiscales, sociales, organisationnelles…) sur l’activité de l’entreprise, est un enjeu déterminant dans son succès. C’est alors l’avocat qui est le plus à même de s’occuper des problématiques juridiques de l’entrepreneur, afin que celui-ci puisse se concentrer sur son business depuis une base solide.

Captain Contrat est le seul service à vous assurer un accompagnement de A à Z par un avocat, qui rédige votre acte !

Avec Captain Contrat, vous pouvez si vous le souhaitez bénéficier d’un entretien préalable et gratuit avec un avocat, afin qu’il réponde à vos premières interrogations et vous aide à parfaitement définir votre besoin. Avoir un acte juridique sur-mesure, c'est en effet d'abord être aidé à comprendre ce dont on a besoin.

Une fois votre besoin défini, vous choisissez un avocat (peut être celui que vous aurez eu préalablement au téléphone), et remplissez un questionnaire de 15 minutes sur notre site internet. Grâce à ce questionnaire, nous pouvons générer une première version de votre document, d'ores et déjà un peu personnalisée, qui est directement envoyée à l’avocat de votre choix.

Celui-ci peut alors vous contacter, et vous proposer un entretien téléphonique. Il répond à vos questions, vous fait bénéficier de son expertise, et utilise cet échange pour compléter votre document et le rédiger de façon sur-mesure par rapport à vos besoins.

En 72h à compter de votre paiement, vous recevez alors votre acte juridique rédigé par votre avocat, en ayant eu un entretien téléphonique avec lui !

L’essence même du service de Captain Contrat est de vous faire bénéficier des services d’un avocat à des prix accessibles.

Contrairement à un logiciel qui se contente de traiter un questionnaire, et pour qui vous n’êtes qu’un numéro de commande et une succession de O et de 1, notre avocat partenaire se souviendra de vous.

Car vos actes juridiques ne se réduisent pas à des numéros isolés, mais s’inscrivent dans le développement global de votre affaire, seul un avocat sera à même de prendre en compte vos actes passés, votre projet et ses perspectives afin de mieux développer votre business.

Contrairement à nos avocats Captain Contrat, une ligne de code ne pourra jamais vous accompagner dans le temps.

Captain Contrat est le seul service qui fait rédiger votre acte juridique par un avocat, qui engage sa responsabilité civile sur celui-ci pour la garantie d’une qualité et d’une sécurité maximales.

Contrairement aux multiples sites internet qui vous livrent votre acte simplement après l’intervention d’un logiciel sur votre questionnaire, vous n’êtes pas seul responsable de votre acte.

Captain Contrat a développé une technologie lui permettant, sur la base d'un questionnaire que vous remplissez en une 10aine de minute, de générer une première version individualisée de votre acte. Celle-ci permet à l'avocat de gagner énormément de temps sur la partie formaliste, le laissant se concentrer sur sa véritable plus-value : le conseil.

Le gain de temps considérable pour l'avocat se traduit pour vous en gain d'argent : tout le monde est gagnant !

Le processus de commande sur Captain Contrat est simple :

1) Sur notre site, vous cliquez sur l'acte juridique correspondant à votre besoin.

2) Vous remplissez un questionnaire d'une 10aine de minutes sur les grandes lignes de votre projet.

3) Vous choisissez votre avocat Captain Contrat sur la base d'une liste d'avocats spécialisés dans le domaine concerné par votre acte juridique.

4) Vous validez votre commande.

5) Votre avocat Captain Contrat vous appelle, vous avez un entretien téléphonique individualisé avec lui pour qu'il réponde à vos questions et soulève les points sensibles qu'il identifie.

6) Sur la base de vos échanges, votre avocat rédige votre acte juridique sur-mesure : vous le recevez sous 72h !

Avec nos services, vous obtenez votre document juridique rédigé sur-mesure par votre avocat Captain Contrat en 3 jours ouvrés. Ce délai comprend l'entretien téléphonique avec votre avocat !

L'offre Captain Contrat comprend systématiquement la rédaction sur-mesure de votre acte juridique par un avocat. Cela suppose évidemment que vous puissiez vous entretenir avec ce dernier : vous avez votre avocat en direct au cours d'un entretien téléphonique, durant lequel ce dernier répondra à toutes vos questions et soulèvera les points d'attention.

Votre avocat utilisera cet échange pour rédiger votre acte, et le téléchargera sur votre espace utilisateur Captain Contrat où vous pourrez librement en dispsoer.

Ce qui rend unique Captain Contrat par rapport aux autres sites de génération de documents juridiques tient en trois mots : la sécurité juridique.

Captain Contrat est le seul service à ne pas se contenter de faire générer votre acte par un logiciel à partir de quelques réponses apportées à un questionnaire. Chez nous, c'est votre avocat Captain Contrat qui rédige votre document juridique sur-mesure après avoir eu un entretien téléphonique avec vous. Dans tous les autres services en ligne, même si vous payez un supplément pour avoir un avocat au téléphone, celui-ci n'interviendra jamais sur votre acte juridique, qui ne sera rien d'autre qu'un document généré par un logiciel.

Cette intervention unique de l'avocat a une autre conséquence : alors que sur les autres sites vous êtes seul responsable de la qualité de vos documents juridiques, votre avocat Captain Contrat engage sa responsabilité civile professionnelle sur l'acte qu'il vous rend.

 

  • Durant votre entretien, l'avocat va répondre à toutes vos questions annexes à la création de votre acte juridique, et soulever des points d'attention que vous n'auriez pas nécessairement identifiés.
  • Votre avocat a au moins 5 années de Droit à l'Université derrière lui, 18 mois de formation à l'école des avocats, et plusieurs années d'expérience : il est le seul à pouvoir parfaitement appréhender les problématiques juridiques de votre projet, pour parfaitement le sécuriser et vous permettre de réaliser sereinement votre activité.
  • En tant que rédacteur de vos documents juridiques, votre avocat engage sa responsabilité civile professionnelle sur la qualité des actes juridiques qu'il vous rend.
  • Passer une fois par un avocat, c'est s'assurer un référent juridique pour vos problématiques futures, vers lequel vous pourrez de nouveau vous tourner et qui connaîtra déjà votre activité.

La création de la société va demander plusieurs actes :

  • La rédaction de statuts conformes à la forme sociale choisie et à l’organisation et au fonctionnement souhaité.
  • L’enregistrement des statuts au Service des Impôts des Entreprises. Cette obligation disparait cependant à partir du 1er juillet 2015 !
  • La publication de l’annonce légale de la création de votre société.
  • Le dépôt de votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
  • En fonction de votre activité, l’immatriculation de votre dossier au répertoire des métiers.
  • Avec Captain Contrat, nous faisons rédiger vos statuts par un avocat dans les 72h qui suivent votre commande.
  • Si vous choisissez l’option Immatriculation, nous nous chargeons également de l’enregistrement de vos statuts au SIE, de la publication légale et du dépôt de votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal, ainsi que de l’immatriculation au répertoire des métiers si nécessaire. Vous recevez alors votre KBis sous 10 jours.

Il y a trois formes d’apports qui peuvent être faits à une société :

  • L’apport en numéraire : l’associé va apporter de l’argent à la société et va recevoir des parts/actions en contrepartie.
  • L’apport en nature : l’associé va apporter un bien à la société (immeuble, brevet, fonds de commerce…) à la société et va recevoir des parts/actions en contrepartie. Attention, cet apport en nature va obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un professionnel du chiffre : commissaire au compte ou expert sur liste judiciaire. La SARL est toutefois dispensée de cette évaluation professionnelle, lorsqu'aucun bien apporté n'a une valeur supérieure à 30.000€ et que les apports en nature ne représentent pas la moitié du capital social ou plus.
  • L’apport en industrie : l’associé apporte à la société sa force de travail, ponctuelle ou permanente, et se voit en échange attribuer des parts/actions qui ne rentrent pas dans la composition du capital social. Ce type d’apport est très particulier, et il faut prévoir dans les statuts avec un maximum de précisions les droits politiques et financiers qu’il accorde à l’associé. Si l’apport en industrie est intéressant car il permet d’associer des personnes qui n’en ont pas forcément les moyens financiers, sa complexité exige de passer par un avocat.

Les apports en industrie ne rentrent pas dans la composition du capital social. Les actions reçues en contreparties sont inaliénables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être ni reprises, ni cédées, ni échangées. Elles donnent droit à la répartition des bénéfices et à la participation aux décisions collectives.

Pensez à bien définir l’étendue des droits et obligations de l’apporteur en industrie dans les statuts ! En effet, à défaut de précision expresse, les droits tant pécuniaires que politiques ne seront égaux qu’à ceux du plus petit apporteur en numéraire ou en nature.

Pareillement pour éviter tout conflit, précisez la durée des titres émis en contrepartie de l’apport en industrie, généralement en la faisant coïncider avec la durée prévue de l’apport.

L'objet social correspond à l’ensemble des activités que la société peut exercer et qui est indiqué dans les statuts.

Le pacte d'actionnaires est une convention qui réunit les principaux actionnaires de la société ; créant à leur profit des prérogatives qui ne résultent pas de la loi. C’est par exemple le droit de préférence en cas de projet de cession d’actions.

Ce sont les biens qui sont mis en commun par les associés lors de la constitution de la société. Ils peuvent être en numéraire (argent), en nature (machines par exemple). Chaque associé reçoit des droits sociaux : parts sociales ou actions en contrepartie de ses apports. 

Le capital social correspond à la valeur des apports effectués par les associés. Le montant minimal est déterminé par la loi. 

Le siège social correspond au domicile de la société inscrit dans les statuts. Il détermine la loi applicable et la nationalité de la société. 

  • Au niveau de la responsabilité.
    • En étant auto-entrepreneur, votre entreprise est rattachée à votre personne. Vous êtes responsable de vos pertes professionnelles sur votre patrimoine personnel.
    • En étant en société (au moins pour les SAS/SASU et SARL/EURL), votre activité est exercée par la personne morale, indépendamment de votre personne. Vous n’êtes responsable qu’à hauteur de vos apports, c’est-à-dire que les créanciers de votre société ne pourront pas saisir vos biens personnels en cas de perte.

 

  • Au niveau de l’augmentation du chiffre d’affaire :
    • En étant auto-entrepreneur, vous devez vous astreindre à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaire (32.900 € pour l’activité de prestation de service, 82.200 € pour l’achat vente et l’hébergement).
    • En société, vous êtes libre de croître de façon infinie.

 

  • Au niveau de votre équipe.
    • En étant auto-entrepreneur vous pouvez avoir des salariés, mais vous êtes seul maître de votre entreprise, sans pouvoir vous associer d’égal à égal avec d’autres auto-entrepreneurs autrement qu’en établissant des contrats de partenariat successifs.
    • En créant votre société, vous pouvez vous associer afin de mettre en commun vos apports et partager les bénéfices et les pertes de votre activité. Votre société peut évidemment avoir également des salariés, qui seront dans un état de subordination.

 

  • Au niveau de la TVA :
    • En étant auto-entrepreneur, vous exercez en franchise de TVA, c’est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA, mais ne pouvez pas non plus la récupérer lorsque vous la payez.
    • En créant votre société, celle-ci devient pleinement assujettie à la TVA : vous la facturez, et pouvez la récupérer quand vous la payez.

 

  • Au niveau des cotisations sociales :
    • En étant auto-entrepreneur, vous êtes un Travailleur Non Salarié affilié au Régime Social des Indépendants.
    • En créant votre société et en étant le dirigeant, votre statut social va varier en fonction du type de société : RSI pour les gérants majoritaires de SARL, régime général de la sécurité sociale pour les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et les dirigeants de SAS. Pour plus de précisions sur ce point, rendez vous dans les onglets SAS/SASU et SARL/EURL.

 

  • Au niveau de l’imposition :
    • En étant auto-entrepreneur, vos bénéfices rentrent dans vos revenus imposables au barème progressif de l’IR.
    • En créant votre société, les bénéfices vont tantôt être par principes imposés entre vos mains à l’IR (EURL, SARL de famille…), tantôt à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société (SARL, SAS…). Pour plus de précisions sur ce point, rendez vous dans les onglets SAS/SASU et SARL/EURL. 

Pour passer du régime de l’auto-entrepreneur à celui de société :

  • Vous devez impérativement déclarer la cessation de votre activité avant de créer la nouvelle société si celle-ci va vous amener à être au RSI (gérant majoritaire de SARL/EURL) : le cumul est en effet interdit.
  • Vous n’avez pas à déclarer la cessation de votre activité (mais vous pouvez le faire) si la création de votre nouvelle société ne vous amènera pas à être au RSI (dirigeant de SAS/SASU, gérant égalitaire ou minoritaire de EURL).
  • Attention, si vous cumulez l’activité de gérant de société et celle d’auto-entrepreneur, veillez à ne pas porter concurrence à votre société dans le cadre de votre auto-entreprise, et encore moins à utiliser les biens ou le crédit de la société au profit de votre auto-entreprise : vous tomberiez alors dans l’Abus de Bien Social !
  • Si vous devez, ou choisissez de déclarer la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur afin de créer votre société, vous n’avez pas à respecter un quelconque délai de carence, et ce, que votre société ait ou non vocation à exercer une activité différente de la précédente.
  • Si vous bénéficiez de l’ACCRE en tant qu’entrepreneur et que vous envisagez de devenir dirigeant de société, vous pouvez tout à fait continuer à bénéficier de l’ACCRE, dans le délai d’un an à compter de la création de votre entreprise (et non de votre société).
  • Attention : vous devez impérativement passer en société avant de dépasser les seuils de chiffre d’affaire, sinon vous perdrez le bénéfice de l’ACCRE.

La SARL et l’EURL sont la même société, et non deux types de sociétés différentes. Simplement, l’EURL est le nom donné à une SARL avec un seul associé. Les règles de l’EURL sont très majoritairement les mêmes que la SARL, adaptées au fait qu’il y ait un associé unique.

Attention, l’EURL est une société, et plus précisément une SARL unipersonnelle, tandis que l’EIRL est une entreprise, c’est-à-dire qu’elle n’a pas la personnalité morale. Toutes les règles propres aux sociétés ne s’appliquent donc pas à l’EIRL.

Vous pouvez constituer votre SARL/EURL sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire que vous pouvez parfaitement vous contenter de ne prévoir que 1€ de capital social.

Si c’est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, votre capital social représente la garantie de base de vos créanciers. Un capital social élevé est donc davantage susceptible de susciter la confiance de vos partenaires.

La création de votre SARL/EURL passe par plusieurs étapes :

  • La rédaction de ses statuts (offre principale)
  • L’ouverture d’un compte professionnel à la banque et le dépôt du capital social
  • L’enregistrement de vos statuts au Service des Impôts des Entreprises
  • La rédaction et la publication de l’annonce légale (inclue dans l’option immatriculation)
  • La complétion du formulaire M0 (inclue dans l’option immatriculation)
  • La constitution du dossier d’immatriculation (inclue dans l’option immatriculation)
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (inclue dans l’option immatriculation)
  • Eventuellement, l’enregistrement auprès du répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale (inclue dans l’option immatriculation).

Le fait que votre société soit à responsabilité limitée signifie que vous ne serez responsable des pertes de votre société qu’à proportion de vos apports.

En somme, si votre SARL/EURL n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social, composé de vos apports, mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre à vos biens personnels.

On compte notamment deux limites à cette protection de votre patrimoine personnel :

  • Si vous êtes gérant, vos éventuelles fautes de gestion pourront vous faire condamner, soit à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, soit à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si vous vous êtes porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

Le prélèvement des cotisations sociales se fait à la source, c’est-à-dire que celles-ci sont payées par la société, et non par le bénéficiaire de la rémunération.

Le régime d’affiliation va dépendre de la situation du bénéficiaire :

  • Le membre de la gérance majoritaire (si la somme des parts sociales détenues par les co-gérants, leurs conjoints ou partenaires PACSés, leurs enfants mineurs, et les sociétés qu’ils contrôlent est supérieure à 50% du capital social) est considéré comme Travailleur Non Salarié et affilié au RSI. Si la société est une EURL, l’associé gérant est donc nécessairement majoritaire (100% des parts détenues).
  • Le membre de la gérance minoritaire ou égalitaire est considéré comme assimilé salarié.
  • L’associé non gérant n’a pas de régime social à ce titre, à moins que son conjoint soit gérant majoritaire. Alors, il est considéré TNS affilié au RSI.
  • L’associé non gérant salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale.
  • Le salarié de la société est affilié au régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

  • Une couverture sociale étendue.
  • Le paiement des charges salariales de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net, soit un total de cotisations sociales de 82% du salaire net.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.
  • Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versées : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

L’affiliation au régime social des indépendants (RSI) entraîne plusieurs conséquences :

  • La couverture sociale est moins étendue.
  • Le paiement de cotisations égales à 45% de la rémunération versée.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement est de 45% pour la part excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant, et de 15,5% pour la part n’excédant pas cette somme.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2. Cela entraîne un décalage dans la gestion de la trésorerie qu’il va falloir prévoir.
  • Il y a un montant minimum de cotisations à payer, même si vous ne vous versez pas ou peu de rémunérations.

-> La SARL est en principe une société soumise à l’IS. Ses bénéfices avant distribution des dividendes seront donc imposés :

  • A 15% pour la partie de vos bénéfices n’excédant pas 38.120 €, si :
    • Votre société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA.
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère),
  • A 33,33% pour la partie de vos bénéfices supérieure à 38.120 €.

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

A noter que la SARL de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports.
Cette option est ouverte sans limitation de durée aux SARL de familles, c’est-à-dire aux SARL exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale dont tous les associés sont parents.

 

-> L’EURL est par principe une société transparente fiscalement, c’est-à-dire que ses bénéfices sont imposés directement au barème progressif de l’IR entre les mains de l’associé unique. Attention cependant :

  • L’EURL détenue par un associé unique personne morale est obligatoirement soumise à l’IS.
  • L’EURL soumise par principe à l’IR peut opter, dès sa création ou plus tard en cours de vie sociale, pour l’IS. Cette option est cependant irrévocable.

Pour plus de précisions sur la fiscalité des sociétés, consultez notre article spécifiquement dédié à la question !

Absolument pas, il suffit que l’un des gérants soit prêt à l’installation, que ce soit par la réalisation du stage SPI, ou par le bénéfice d’une dispense.

La SAS et la SASU sont la même société, simplement, la SASU n’a qu’un seul associé : le U est l’acronyme de ‘Unipersonnelle’.

Vous pouvez constituer votre SAS sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire que vous pouvez parfaitement vous contenter de ne prévoir que 1€ de capital social.

Si c’est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, votre capital social représente la garantie de base de vos créanciers. Un capital social élevé est donc davantage susceptible de susciter la confiance de vos partenaires.

Attention, contrairement à une erreur commune la SAS/SASU est une société différente de la SA. Par conséquent, l’exigence de capital social minimum de la SA de 37.000€ ne s’applique pas à la SAS/SASU !

La création de votre SAS/SASU passe par :

  • La rédaction de ses statuts (offre principale)
  • L’ouverture d’un compte professionnel à la banque et le dépôt du capital social
  • L’enregistrement de vos statuts au Service des Impôts des Entreprises
  • La rédaction et la publication de l’annonce légale (inclue dans l’option immatriculation)
  • La complétion du formulaire M0 (inclue dans l’option immatriculation)
  • La constitution du dossier d’immatriculation (inclue dans l’option immatriculation)
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (inclue dans l’option immatriculation)
  • Eventuellement, l’enregistrement auprès du répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale.

Bien que les initiales RL ne soient pas présentes dans son acronyme, la SAS/SASU bénéficie bien, au même titre que la SARL, d’une responsabilité limitée. Cela signifie que vous ne serez responsable des pertes de votre société qu’à proportion de vos apports.

En somme, si votre SAS/SASU n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social, composé de vos apports, mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre à vos biens personnels.

On compte notamment deux limites à cette protection de votre patrimoine personnel :

  • Si vous êtes gérant, vos éventuelles fautes de gestion pourront vous faire condamner, soit à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, soit à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si vous vous êtes porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

C’est bien la SAS qui paiera les cotisations sociales, c’est ce que l’on appelle le prélèvement à la source.

Il va falloir distinguer plusieurs cas :

  • Le dirigeant de la SAS (président ou autre dirigeant crée statutairement) est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale.
  • L’associé non majoritaire salarié de la société va également être affilié au régime général de la sécurité sociale.
  • L’associé non salarié n’a pas, à ce titre, de régime social.
  • Le salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

  • Une couverture sociale étendue.
  • Le paiement des charges salariales de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net, soit un total de cotisations sociales de 82% du salaire net.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.
  • Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versées : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

La SAS, c’est la liberté !

Vous bénéficiez avec cette forme de société d’une très grande liberté de rédaction de vos statuts, ce qui vous permet d’organiser librement la direction.

  • Création d’organes de contrôle : L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL. Cela permet notamment de créer des organes de contrôle librement composés, sans nécessairement y faire intervenir des associés. Par exemple, vous pourrez permettre à un tiers (votre principal fournisseur, le titulaire du brevet dont l’exploitation constitue l’objet social de votre société…) d’avoir un droit de contrôle, voire de véto sur certaines décisions, ce qui suscite la confiance et sécurise votre activité.
  • Création d’organes de direction : Si votre SAS doit impérativement être dirigée par un président, vous êtes libre de prévoir dans les statuts que certaines décisions doivent être prises par les associés (vous obligez le passage par une AG en somme) ou par certains d’entre eux (vous créez un conseil d’administration par exemple). Par ailleurs, avec une SAS votre président peut même être une personne morale ! Réfléchissez-y pour créer une entreprise commune avec une autre société…
  • Inversement, vous pouvez confier un maximum de pouvoir à votre président, sans avoir à passer par des assemblées générales. C’est à vous de trouver l’équilibre entre votre souci d’efficacité (le président prend un maximum de décisions seul) et de sécurité (la prise de décision passe par des organes de contrôle et de direction).

En revanche, certaines décisions importantes devront impérativement être prises par la collectivité de la société réunie en assemblée générale. Il s’agit des décisions de :
- Augmentation, réduction, amortissement du capital.
- Fusion, scission, apports partiels d’actifs.
- Nomination du CAC.
- Approbation des comptes et affectation des bénéfices.
- Dissolution.
- Transformation en une société d’une autre forme.
- L’insertion de certaines clauses statutaires : clause d’agrément, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité des actions…

La SAS est une société soumise à l’IS. Ses bénéfices avant distribution des dividendes seront donc imposés :

  • 15% pour la partie de vos bénéfices n’excédant pas 38.120 €, si :
    • Votre société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA.
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère),
  • A 33,33% pour la partie de vos bénéfices supérieure à 38.120 €.

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports.

Pour plus de précisions sur la fiscalité des sociétés, consultez notre article spécifiquement dédié à la question !

  • Vous serez assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale, si vous êtes :
    • Dirigeant associé d’une SAS
    • Dirigeant associé d’une SASU
    • Gérant associé (ou membre de la gérance) égalitaire ou minoritaire d’une SARL
    • Dirigeant non associé d’une société, quelle que soit sa forme.

 

  • Vous serez Travailleur Non Salarié, affilié au Régime Social des Indépendant, si vous êtes :
    • Gérant associé unique d’une EURL
    • Gérant associé (ou membre de la gérance) majoritaire d’une SARL, c’est-à-dire que vous détenez, seul ou avec votre conjoint ou partenaire, vos enfants mineurs, vos co-gérants et les sociétés que vous contrôlez, plus de 50% des parts sociales.

Sous le régime général de la sécurité sociale, le montant moyen des cotisations sociales est de :

  • 54% du salaire net pour les charges patronales et 28% du salaire net pour les charges salariales (soit 82% du net en tout). OU :
  • 42% du salaire brut pour les charges patronales et 22% du salaire brut pour les charges salariales (soit 64% du brut en tout).

Pour une présentation détaillée du régime général de la sécurité sociale auquel sont affiliés les dirigeants assimilés salariés, consultez notre article spécifiquement dédié à la question !

 

Sous le régime social des indépendants, vous supportez un prélèvement social à la source sur les rémunérations versées qui s’élève à 45% de ces dernières.

Pour une présentation détaillée du régime social des indépendants auquel sont affiliés les dirigeants Travailleurs Non Salariés, consultez notre article spécifiquement dédié à la question !

  • Si vous êtes au RSI :
    • la rémunération que vous vous versez tous les mois est soumise à cotisations de 45%. Vos dividendes seront également soumises à cotisations de 45%, pour la partie qui excède la somme correspondant à 10% du capital social + apport en compte courant + prime d’émission. La partie de vos dividendes inférieure à cette somme n’est soumise qu’à cotisations de 15,5%.
    • Par ailleurs, vous devrez toujours payer des cotisations minimales, sur la base d’un montant minimal forfaitaire fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
    • Enfin, être au RSI vous oblige à devoir gérer un décalage de trésorerie : en effet, vos cotisations de l’année N sont calculées sur la base de la rémunération versée l’année N-2.

 

  • SI vous êtes assimilé salarié, votre rémunération est soumise à cotisations de 82% du net, et vos dividendes seront soumis à cotisations de seulement 15,5%. Il n’y a en revanche pas de cotisations minimales, ni de différé dans le calcul de vos cotisations : vous êtes assujetti l’année N pour la rémunération de l’année N.

 

-> Dès lors, si vous souhaitez uniquement vous verser des rémunérations, choisissez plutôt le RSI. Vous devrez être vigilant vis-à-vis du différé de trésorerie.

-> Si au contraire vous souhaitez privilégier les dividendes, choisissez plutôt le régime général de la sécurité sociale.

-> Si vous ne souhaitez/pensez pas vous verser de rémunérations au début de votre activité, éviter d’être au RSI puisque vous paieriez quand même des cotisations. Privilégiez donc le régime général de la sécurité sociale.

-> Evidemment, vous ne choisissez pas au sens propre votre régime social : c’est la forme de votre société qui va le définir ! Pour plus de renseignement sur l’incidence de la forme sociale, rendez vous sur les onglets SARL et SAS.

Nous avons rédigé un article didactique, avec des exemples pour illustrer la question.

C’est à la société qu’il revient de payer les cotisations sociales, et non au bénéficiaire de la rémunération ou des dividendes. C’est ce que l’on appelle un prélèvement à la source.

Ils correspondent à la part de bénéfices distribuables entre associés après paiement de l’impôt.

- Tout d’abord, vous ne pouvez pas embaucher un auto-entrepreneur, car ce statut est par définition indépendant. Les AE peuvent seulement réaliser des missions ponctuelles pour vous, dans le cadre de contrat de prestations de service.
Attention à ne pas tomber dans le salariat déguisé, cette pratique est illégale et sanctionnée lourdement par l’URSSAF. Vous pourriez également vous retrouver devant le conseil des prud’homme, si un AE souhaite faire requalifier son contrat avec vous en contrat de travail. Les conséquences seraient alors les suivantes :

  • paiement des salaires et autres indemnités dues au salarié à partir du début de la relation de travail.
  • paiement des cotisations sociales pour l’ensemble de la relation contractuelle.
  • S’il y a eu rupture de la relation, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et éventuels dommages et intérêts.

- Ensuite, il ne nous semble pas que la capacité de transport dont bénéficie votre société (si vous êtes gestionnaire de transport) produise son effet sur les indépendants avec qui vous êtes en relation contractuelle. La capacité de transport bénéficie aux véhicules de votre société, et donc davantage à des salariés. Si des indépendants venaient à utiliser vos véhicules pour exercer, le rapprochement avec du salariat déguisé serait croissant.

- Vous devriez plutôt embaucher des chauffeurs salariés.
Vous ne pourrez pas vous contenter de rémunérer ces chauffeurs salariés selon une certaine part du CA. Le salaire versé doit notamment impérativement respecter les règles relatives au SMIC, ce qui suppose une importante part de fixe.

Vous et vos chauffeurs pouvez tout à fait conclure un partenariat avec Uber ou l’un de ses concurrents, tel chauffeur privé. La conclusion de ce partenariat est généralement gratuite et consiste en une prestation de service d’Uber, qui met à votre disposition sa technologie d’apport d’affaire.

Généralement, la rémunération se fait par un reversement de 20% du prix de la course réalisée grâce au partenaire.

Si la loi Thévenoud du 1er octobre relative aux taxis et aux VTC a effectivement prévu que les autorités locales (préfecture de police à Paris) peuvent, dans leur zone de compétence, définir une couleur unique pour les taxis, rien ne semble avoir été précisé pour les VTC. Dès lors, vous êtes libre (sauf motifs contraires à l’Ordre Public) ! Evidemment, l’employeur peut imposer, au niveau de son entreprise, certains types de voiture et coloris.

Au-delà de cette question, quelques contraintes d’apparence existent toutefois pour les VTC, au niveau de la signalétique :

  • Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Véhicule de Transport avec Chauffeur, constituée d’une vignette autocollante indiquant le numéro d’immatriculation de l’entreprise.
  • La vignette doit être apposée :
    – dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
    – dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.
  • Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.
  • Attention, afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du public avec l’activité de taxi, il est interdit d’utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux.

Il est nécessaire d’avoir son permis depuis plus de 3 ans pour exercer l’activité de chauffeur VTC.

L’inscription au registre des chauffeurs VTC est maintenant gérée depuis le 1er Janvier 2015 par la Ministère du développement durable. Vous pouvez retrouver l’ensemble des documents et formalités à effectuer en cliquant ici.

- Votre possibilité n°1 est la carte professionnelle de VTC : c’est une option simple, peu chère pour exercer une activité de chauffeur VTC à son compte. Sachez que la procédure d’enregistrement sur le registre des VTC a changé depuis le 1er décembre 2014. Ce n’est plus Atout France qui gère le registre des chauffeurs VTC mais le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie. Captain Contrat s’occupe pour vous de réaliser ces formalités d’inscription VTC.

- Votre possibilité n°2 : obtenir la capacité de transport, elle vous permet en plus d’employer des chauffeurs dans votre entreprise. Vos chauffeurs, utilisant vos voitures, auront simplement besoin du permis B, ce qui permet de développer votre activité très facilement. Attention toutefois, avec la capacité de transport, la loi ne vous autorise qu'à réaliser des courses d'au moins deux personnes.

Pour plus de renseignements sur ces deux moyens de vous lancer dans l’activité VTC, consultez notre article spécifiquement dédié à cette question !

Pour les VTC :

Les personnes condamnées par une juridiction française à certains délits assortis d'une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement telle que le vol, l'abus de confiance, les délits du code de la route ne peuvent obtenir la carte pro VTC. 

Pour les transporteurs de personnes :

Seul le gérant de la société possédant la capacité de transport doit remplir certaines conditions d'honorabilité telles que ne pas avoir été condamné de manère définitive par une juridiction française ayant fait l'objet d'une inscription au bulletin n°=2 du casier judiciaire (vol, escroquerie, délits du code de la route..)
Par contre les salariés de la société ne sont pas tenu de remplir les conditions d'honorabilité précitées. 
 

En conséquence, si vous avez été condamné pour les raisons susmentionnées rien ne vous empêche de vous associer avec une personne possédant la capacité et la nommer en tant que gérante. Vous serez associé salarié, vous pourrez transporter des personnes avec votre permis B, toucher un salaire et obtenir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société capacitaire. 

Oui, mais vous ne pouvez pas effectuer les deux activités simultanément.  

Vous pouvez échanger votre carte de Taxi à la préfécture en échange d'une carte pro VTC. Votre carte de Taxi pourra être récupérée à tout moment en échange de la carte pro. 

Non, la carte pro VTC et la capacité sont des autorisations nominatives. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une cession (vente) ou être louées. 

Les rapports intra-société et inter-société sont de plus en plus judiciarisés. Les entrepreneurs, de par les enjeux importants auxquels ils sont confronté, ont besoin de garanties solides. Ces garanties sont offertes par des contrats précis en accord avec le droit français, voire le droit international si besoin est. En cas de désaccord entre les parties, de non respect des clauses, le cocontractant victime pourra obtenir réparation du préjudice subi auprès d'un juge sur la base des clauses insérées dans le contrat.

En effet, le juge analysera au regard du contrat si dans les faits, le cocontractant a bien respecté ses engagements. Sans contrat, il sera difficile de prouver à quoi s'est engagé votre cocontractant et donc d'obtenir une réparation.

A négliger votre juridique vous risquez d'être victime des comportements opportunistes de vos partenaires. Bien que vous ayez confiance en ces derniers, il est important de fixer des règles du jeu pour limiter au maximum les mésententes qui pourraient survenir au cours de la vie de votre société. Ces mésententes peuvent avoir des effets dramatiques sur votre activité. Nombreuses sont les entreprises qui en négligeant le juridique ont dû mettre la clef sous la porte alors que leur activité était initialement rentable... Par exemple, en négligeant la rédaction d'un CDD, en cas de rupture à votre initiative vous risquez une requalification par le juge du contrat en CDI avec les conséquences dramatiques qui pourraient en découler...

En rédigeant vous même vos actes juridique vous endosser la responsabilité des erreurs et oublis qu'ils pourraient contenir. Vous assumerez les conséquences financières de vos erreurs pouvant s'avérer dramatiques pour la pérennité de votre entreprise.

L'avocat, en rédigeant vos actes, engage sa responsabilité professionnelle et est couvert par une assurance. En cas de litiges, vous disposez d’un recours contre l’avocat qui fera appel à son assurance.

Les autres professions proposant la rédaction d’actes juridiques (juristes, expert-comptables, sites internet…) n’ont pas cette assurance et ne pourront pas vous protéger en cas de litiges.

Notre objectif premier est de vous offrir une qualité de service optimale. Or, le juridique n'est pas une simple formalité ayant pour objet de vous ralentir dans vos projets. Il formalise de manière claire et précise votre volonté et celle de vos partenaires dans une situation donnée (statuts, contrat de travail, contrat de partenariat...) pour vous protégez au mieux des aléas moraux de ces derniers.

La complexité de vos attentes ne saurait être interprétée par un logiciel tout en vous offrant la meilleur protection juridique qui soit : celle d'un avocat. En effet, un logiciel n'est pas responsable des documents qu'il rédige, il exécute une suite de tâches logiques et, même si il peut faire gagner beaucoup de temps, ne pourra pas se soucier réellement de vos besoins ni de la légalité de vos demandes. En ce sens, il n'est pas lié par l'obligation de vous conseiller avec justesse et n'engage pas sa responsabilité en cas d'erreur...

C'est pour cette raison que nos offres ne peuvent et ne pourront jamais se passer d'un avocat. Elles seraient contraires à notre vision du juridique comme fondation de l'entrepreneuriat en France et de notre volonté de vous accompagner de la meilleure façon qui soit dans tous vos projets futurs.

Rédiger vos propres actes juridiques à partir de modèles téléchargés sur internet est à vos risques et périls ! A moins que vous ayez terminé de longues et fastidieuses études en droit des affaires, vous aventurer dans une telle entreprise se résumerait à une partie de poker. En plus de prendre des risques inconsidérés, vous serez seul responsable si vos actes s'avèrent erronés. Au contraire, la rédaction de vos actes par un avocat vous fera bénéficier d’un acte précis et sur-mesure ainsi que de la responsabilité professionnelle de l’avocat.

L'expert comptable est un interlocuteur privilégié pour la gestion de votre entreprise. De par son métier et son expérience, l'expert comptable pourra vous délivrer quelques conseils juridiques utiles notamment sur des questions fiscales. Toutefois, ce dernier n'a aucune habilitation, ni les compétences nécessaires pour vous fournir des actes juridiques de qualité.

Un maçon pourra vous poser du carrelage mais ne le fera jamais aussi bien qu'un carreleur !

L'avocat est l'interlocuteur juridique de premier ordre pour votre entreprise. En fonction de sa spécialité, il pourra aussi bien vous conseiller sur la formation de contrats que sur des questions de créations de sociétés, cessions de parts sociales ect... Les lois françaises sont nombreuses et complexes, l'avocat grâce à ses conseils avisés vous permettra de prévenir les conflits et à défaut, de les solutionner

En ce sens, il assure la pérennité de votre exploitation en la protégeant des aléas pour que vous vous concentriez là où vous avez la plus forte valeur ajoutée : développer votre entreprise !