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Créer une société ou la rejoindre comme associé.


La création de la société va demander plusieurs actes :

  • La rédaction de statuts conformes à la forme sociale choisie et à l’organisation et au fonctionnement souhaité.
  • L’enregistrement des statuts au Service des Impôts des Entreprises. Cette obligation disparait cependant à partir du 1er juillet 2015 !
  • La publication de l’annonce légale de la création de votre société.
  • Le dépôt de votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
  • En fonction de votre activité, l’immatriculation de votre dossier au répertoire des métiers.
  • Avec Captain Contrat, nous faisons rédiger vos statuts par un avocat dans les 72h qui suivent votre commande.
  • Si vous choisissez l’option Immatriculation, nous nous chargeons également de l’enregistrement de vos statuts au SIE, de la publication légale et du dépôt de votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal, ainsi que de l’immatriculation au répertoire des métiers si nécessaire. Vous recevez alors votre KBis sous 10 jours.

Il y a trois formes d’apports qui peuvent être faits à une société :

  • L’apport en numéraire : l’associé va apporter de l’argent à la société et va recevoir des parts/actions en contrepartie.
  • L’apport en nature : l’associé va apporter un bien à la société (immeuble, brevet, fonds de commerce…) à la société et va recevoir des parts/actions en contrepartie. Attention, cet apport en nature va obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un professionnel du chiffre : commissaire au compte ou expert sur liste judiciaire. La SARL est toutefois dispensée de cette évaluation professionnelle, lorsqu'aucun bien apporté n'a une valeur supérieure à 30.000€ et que les apports en nature ne représentent pas la moitié du capital social ou plus.
  • L’apport en industrie : l’associé apporte à la société sa force de travail, ponctuelle ou permanente, et se voit en échange attribuer des parts/actions qui ne rentrent pas dans la composition du capital social. Ce type d’apport est très particulier, et il faut prévoir dans les statuts avec un maximum de précisions les droits politiques et financiers qu’il accorde à l’associé. Si l’apport en industrie est intéressant car il permet d’associer des personnes qui n’en ont pas forcément les moyens financiers, sa complexité exige de passer par un avocat.

Les apports en industrie ne rentrent pas dans la composition du capital social. Les actions reçues en contreparties sont inaliénables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être ni reprises, ni cédées, ni échangées. Elles donnent droit à la répartition des bénéfices et à la participation aux décisions collectives.

Pensez à bien définir l’étendue des droits et obligations de l’apporteur en industrie dans les statuts ! En effet, à défaut de précision expresse, les droits tant pécuniaires que politiques ne seront égaux qu’à ceux du plus petit apporteur en numéraire ou en nature.

Pareillement pour éviter tout conflit, précisez la durée des titres émis en contrepartie de l’apport en industrie, généralement en la faisant coïncider avec la durée prévue de l’apport.

L'objet social correspond à l’ensemble des activités que la société peut exercer et qui est indiqué dans les statuts.

Le pacte d'actionnaires est une convention qui réunit les principaux actionnaires de la société ; créant à leur profit des prérogatives qui ne résultent pas de la loi. C’est par exemple le droit de préférence en cas de projet de cession d’actions.

Ce sont les biens qui sont mis en commun par les associés lors de la constitution de la société. Ils peuvent être en numéraire (argent), en nature (machines par exemple). Chaque associé reçoit des droits sociaux : parts sociales ou actions en contrepartie de ses apports. 

Le capital social correspond à la valeur des apports effectués par les associés. Le montant minimal est déterminé par la loi. 

Le siège social correspond au domicile de la société inscrit dans les statuts. Il détermine la loi applicable et la nationalité de la société.