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Exercer l’activité de VTC ou de capacitaire


- Tout d’abord, vous ne pouvez pas embaucher un auto-entrepreneur, car ce statut est par définition indépendant. Les AE peuvent seulement réaliser des missions ponctuelles pour vous, dans le cadre de contrat de prestations de service.
Attention à ne pas tomber dans le salariat déguisé, cette pratique est illégale et sanctionnée lourdement par l’URSSAF. Vous pourriez également vous retrouver devant le conseil des prud’homme, si un AE souhaite faire requalifier son contrat avec vous en contrat de travail. Les conséquences seraient alors les suivantes :

  • paiement des salaires et autres indemnités dues au salarié à partir du début de la relation de travail.
  • paiement des cotisations sociales pour l’ensemble de la relation contractuelle.
  • S’il y a eu rupture de la relation, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et éventuels dommages et intérêts.

- Ensuite, il ne nous semble pas que la capacité de transport dont bénéficie votre société (si vous êtes gestionnaire de transport) produise son effet sur les indépendants avec qui vous êtes en relation contractuelle. La capacité de transport bénéficie aux véhicules de votre société, et donc davantage à des salariés. Si des indépendants venaient à utiliser vos véhicules pour exercer, le rapprochement avec du salariat déguisé serait croissant.

- Vous devriez plutôt embaucher des chauffeurs salariés.
Vous ne pourrez pas vous contenter de rémunérer ces chauffeurs salariés selon une certaine part du CA. Le salaire versé doit notamment impérativement respecter les règles relatives au SMIC, ce qui suppose une importante part de fixe.

Vous et vos chauffeurs pouvez tout à fait conclure un partenariat avec Uber ou l’un de ses concurrents, tel chauffeur privé. La conclusion de ce partenariat est généralement gratuite et consiste en une prestation de service d’Uber, qui met à votre disposition sa technologie d’apport d’affaire.

Généralement, la rémunération se fait par un reversement de 20% du prix de la course réalisée grâce au partenaire.

Si la loi Thévenoud du 1er octobre relative aux taxis et aux VTC a effectivement prévu que les autorités locales (préfecture de police à Paris) peuvent, dans leur zone de compétence, définir une couleur unique pour les taxis, rien ne semble avoir été précisé pour les VTC. Dès lors, vous êtes libre (sauf motifs contraires à l’Ordre Public) ! Evidemment, l’employeur peut imposer, au niveau de son entreprise, certains types de voiture et coloris.

Au-delà de cette question, quelques contraintes d’apparence existent toutefois pour les VTC, au niveau de la signalétique :

  • Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Véhicule de Transport avec Chauffeur, constituée d’une vignette autocollante indiquant le numéro d’immatriculation de l’entreprise.
  • La vignette doit être apposée :
    – dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
    – dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.
  • Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.
  • Attention, afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du public avec l’activité de taxi, il est interdit d’utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux.

Il est nécessaire d’avoir son permis depuis plus de 3 ans pour exercer l’activité de chauffeur VTC.

L’inscription au registre des chauffeurs VTC est maintenant gérée depuis le 1er Janvier 2015 par la Ministère du développement durable. Vous pouvez retrouver l’ensemble des documents et formalités à effectuer en cliquant ici.

- Votre possibilité n°1 est la carte professionnelle de VTC : c’est une option simple, peu chère pour exercer une activité de chauffeur VTC à son compte. Sachez que la procédure d’enregistrement sur le registre des VTC a changé depuis le 1er décembre 2014. Ce n’est plus Atout France qui gère le registre des chauffeurs VTC mais le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie. Captain Contrat s’occupe pour vous de réaliser ces formalités d’inscription VTC.

- Votre possibilité n°2 : obtenir la capacité de transport, elle vous permet en plus d’employer des chauffeurs dans votre entreprise. Vos chauffeurs, utilisant vos voitures, auront simplement besoin du permis B, ce qui permet de développer votre activité très facilement. Attention toutefois, avec la capacité de transport, la loi ne vous autorise qu'à réaliser des courses d'au moins deux personnes.

Pour plus de renseignements sur ces deux moyens de vous lancer dans l’activité VTC, consultez notre article spécifiquement dédié à cette question !

Pour les VTC :

Les personnes condamnées par une juridiction française à certains délits assortis d'une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement telle que le vol, l'abus de confiance, les délits du code de la route ne peuvent obtenir la carte pro VTC. 

Pour les transporteurs de personnes :

Seul le gérant de la société possédant la capacité de transport doit remplir certaines conditions d'honorabilité telles que ne pas avoir été condamné de manère définitive par une juridiction française ayant fait l'objet d'une inscription au bulletin n°=2 du casier judiciaire (vol, escroquerie, délits du code de la route..)
Par contre les salariés de la société ne sont pas tenu de remplir les conditions d'honorabilité précitées. 
 

En conséquence, si vous avez été condamné pour les raisons susmentionnées rien ne vous empêche de vous associer avec une personne possédant la capacité et la nommer en tant que gérante. Vous serez associé salarié, vous pourrez transporter des personnes avec votre permis B, toucher un salaire et obtenir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société capacitaire. 

Oui, mais vous ne pouvez pas effectuer les deux activités simultanément.  

Vous pouvez échanger votre carte de Taxi à la préfécture en échange d'une carte pro VTC. Votre carte de Taxi pourra être récupérée à tout moment en échange de la carte pro. 

Non, la carte pro VTC et la capacité sont des autorisations nominatives. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une cession (vente) ou être louées.