Phil customer support

Nous sommes là pour vous aider


Appelez nous

01 83 81 67 25
lundi - vendredi, de 9h à 19h

Envoyez nous un email

Retour aux catégories de questions

Passer du régime de l’auto-entrepreneur à la société


  • Au niveau de la responsabilité.
    • En étant auto-entrepreneur, votre entreprise est rattachée à votre personne. Vous êtes responsable de vos pertes professionnelles sur votre patrimoine personnel.
    • En étant en société (au moins pour les SAS/SASU et SARL/EURL), votre activité est exercée par la personne morale, indépendamment de votre personne. Vous n’êtes responsable qu’à hauteur de vos apports, c’est-à-dire que les créanciers de votre société ne pourront pas saisir vos biens personnels en cas de perte.

 

  • Au niveau de l’augmentation du chiffre d’affaire :
    • En étant auto-entrepreneur, vous devez vous astreindre à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaire (32.900 € pour l’activité de prestation de service, 82.200 € pour l’achat vente et l’hébergement).
    • En société, vous êtes libre de croître de façon infinie.

 

  • Au niveau de votre équipe.
    • En étant auto-entrepreneur vous pouvez avoir des salariés, mais vous êtes seul maître de votre entreprise, sans pouvoir vous associer d’égal à égal avec d’autres auto-entrepreneurs autrement qu’en établissant des contrats de partenariat successifs.
    • En créant votre société, vous pouvez vous associer afin de mettre en commun vos apports et partager les bénéfices et les pertes de votre activité. Votre société peut évidemment avoir également des salariés, qui seront dans un état de subordination.

 

  • Au niveau de la TVA :
    • En étant auto-entrepreneur, vous exercez en franchise de TVA, c’est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA, mais ne pouvez pas non plus la récupérer lorsque vous la payez.
    • En créant votre société, celle-ci devient pleinement assujettie à la TVA : vous la facturez, et pouvez la récupérer quand vous la payez.

 

  • Au niveau des cotisations sociales :
    • En étant auto-entrepreneur, vous êtes un Travailleur Non Salarié affilié au Régime Social des Indépendants.
    • En créant votre société et en étant le dirigeant, votre statut social va varier en fonction du type de société : RSI pour les gérants majoritaires de SARL, régime général de la sécurité sociale pour les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et les dirigeants de SAS. Pour plus de précisions sur ce point, rendez vous dans les onglets SAS/SASU et SARL/EURL.

 

  • Au niveau de l’imposition :
    • En étant auto-entrepreneur, vos bénéfices rentrent dans vos revenus imposables au barème progressif de l’IR.
    • En créant votre société, les bénéfices vont tantôt être par principes imposés entre vos mains à l’IR (EURL, SARL de famille…), tantôt à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société (SARL, SAS…). Pour plus de précisions sur ce point, rendez vous dans les onglets SAS/SASU et SARL/EURL. 

Pour passer du régime de l’auto-entrepreneur à celui de société :

  • Vous devez impérativement déclarer la cessation de votre activité avant de créer la nouvelle société si celle-ci va vous amener à être au RSI (gérant majoritaire de SARL/EURL) : le cumul est en effet interdit.
  • Vous n’avez pas à déclarer la cessation de votre activité (mais vous pouvez le faire) si la création de votre nouvelle société ne vous amènera pas à être au RSI (dirigeant de SAS/SASU, gérant égalitaire ou minoritaire de EURL).
  • Attention, si vous cumulez l’activité de gérant de société et celle d’auto-entrepreneur, veillez à ne pas porter concurrence à votre société dans le cadre de votre auto-entreprise, et encore moins à utiliser les biens ou le crédit de la société au profit de votre auto-entreprise : vous tomberiez alors dans l’Abus de Bien Social !
  • Si vous devez, ou choisissez de déclarer la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur afin de créer votre société, vous n’avez pas à respecter un quelconque délai de carence, et ce, que votre société ait ou non vocation à exercer une activité différente de la précédente.
  • Si vous bénéficiez de l’ACCRE en tant qu’entrepreneur et que vous envisagez de devenir dirigeant de société, vous pouvez tout à fait continuer à bénéficier de l’ACCRE, dans le délai d’un an à compter de la création de votre entreprise (et non de votre société).
  • Attention : vous devez impérativement passer en société avant de dépasser les seuils de chiffre d’affaire, sinon vous perdrez le bénéfice de l’ACCRE.