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Tout sur la SARL/EURL


La SARL et l’EURL sont la même société, et non deux types de sociétés différentes. Simplement, l’EURL est le nom donné à une SARL avec un seul associé. Les règles de l’EURL sont très majoritairement les mêmes que la SARL, adaptées au fait qu’il y ait un associé unique.

Attention, l’EURL est une société, et plus précisément une SARL unipersonnelle, tandis que l’EIRL est une entreprise, c’est-à-dire qu’elle n’a pas la personnalité morale. Toutes les règles propres aux sociétés ne s’appliquent donc pas à l’EIRL.

Vous pouvez constituer votre SARL/EURL sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire que vous pouvez parfaitement vous contenter de ne prévoir que 1€ de capital social.

Si c’est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, votre capital social représente la garantie de base de vos créanciers. Un capital social élevé est donc davantage susceptible de susciter la confiance de vos partenaires.

La création de votre SARL/EURL passe par plusieurs étapes :

  • La rédaction de ses statuts (offre principale)
  • L’ouverture d’un compte professionnel à la banque et le dépôt du capital social
  • L’enregistrement de vos statuts au Service des Impôts des Entreprises
  • La rédaction et la publication de l’annonce légale (inclue dans l’option immatriculation)
  • La complétion du formulaire M0 (inclue dans l’option immatriculation)
  • La constitution du dossier d’immatriculation (inclue dans l’option immatriculation)
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (inclue dans l’option immatriculation)
  • Eventuellement, l’enregistrement auprès du répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale (inclue dans l’option immatriculation).

Le fait que votre société soit à responsabilité limitée signifie que vous ne serez responsable des pertes de votre société qu’à proportion de vos apports.

En somme, si votre SARL/EURL n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social, composé de vos apports, mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre à vos biens personnels.

On compte notamment deux limites à cette protection de votre patrimoine personnel :

  • Si vous êtes gérant, vos éventuelles fautes de gestion pourront vous faire condamner, soit à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, soit à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si vous vous êtes porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

Le prélèvement des cotisations sociales se fait à la source, c’est-à-dire que celles-ci sont payées par la société, et non par le bénéficiaire de la rémunération.

Le régime d’affiliation va dépendre de la situation du bénéficiaire :

  • Le membre de la gérance majoritaire (si la somme des parts sociales détenues par les co-gérants, leurs conjoints ou partenaires PACSés, leurs enfants mineurs, et les sociétés qu’ils contrôlent est supérieure à 50% du capital social) est considéré comme Travailleur Non Salarié et affilié au RSI. Si la société est une EURL, l’associé gérant est donc nécessairement majoritaire (100% des parts détenues).
  • Le membre de la gérance minoritaire ou égalitaire est considéré comme assimilé salarié.
  • L’associé non gérant n’a pas de régime social à ce titre, à moins que son conjoint soit gérant majoritaire. Alors, il est considéré TNS affilié au RSI.
  • L’associé non gérant salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale.
  • Le salarié de la société est affilié au régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

  • Une couverture sociale étendue.
  • Le paiement des charges salariales de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net, soit un total de cotisations sociales de 82% du salaire net.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.
  • Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versées : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

L’affiliation au régime social des indépendants (RSI) entraîne plusieurs conséquences :

  • La couverture sociale est moins étendue.
  • Le paiement de cotisations égales à 45% de la rémunération versée.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement est de 45% pour la part excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant, et de 15,5% pour la part n’excédant pas cette somme.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2. Cela entraîne un décalage dans la gestion de la trésorerie qu’il va falloir prévoir.
  • Il y a un montant minimum de cotisations à payer, même si vous ne vous versez pas ou peu de rémunérations.

-> La SARL est en principe une société soumise à l’IS. Ses bénéfices avant distribution des dividendes seront donc imposés :

  • A 15% pour la partie de vos bénéfices n’excédant pas 38.120 €, si :
    • Votre société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA.
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère),
  • A 33,33% pour la partie de vos bénéfices supérieure à 38.120 €.

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

A noter que la SARL de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports.
Cette option est ouverte sans limitation de durée aux SARL de familles, c’est-à-dire aux SARL exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale dont tous les associés sont parents.

 

-> L’EURL est par principe une société transparente fiscalement, c’est-à-dire que ses bénéfices sont imposés directement au barème progressif de l’IR entre les mains de l’associé unique. Attention cependant :

  • L’EURL détenue par un associé unique personne morale est obligatoirement soumise à l’IS.
  • L’EURL soumise par principe à l’IR peut opter, dès sa création ou plus tard en cours de vie sociale, pour l’IS. Cette option est cependant irrévocable.

Pour plus de précisions sur la fiscalité des sociétés, consultez notre article spécifiquement dédié à la question !

Absolument pas, il suffit que l’un des gérants soit prêt à l’installation, que ce soit par la réalisation du stage SPI, ou par le bénéfice d’une dispense.