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Tout sur la SAS/SASU


La SAS et la SASU sont la même société, simplement, la SASU n’a qu’un seul associé : le U est l’acronyme de ‘Unipersonnelle’.

Vous pouvez constituer votre SAS sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire que vous pouvez parfaitement vous contenter de ne prévoir que 1€ de capital social.

Si c’est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, votre capital social représente la garantie de base de vos créanciers. Un capital social élevé est donc davantage susceptible de susciter la confiance de vos partenaires.

Attention, contrairement à une erreur commune la SAS/SASU est une société différente de la SA. Par conséquent, l’exigence de capital social minimum de la SA de 37.000€ ne s’applique pas à la SAS/SASU !

La création de votre SAS/SASU passe par :

  • La rédaction de ses statuts (offre principale)
  • L’ouverture d’un compte professionnel à la banque et le dépôt du capital social
  • L’enregistrement de vos statuts au Service des Impôts des Entreprises
  • La rédaction et la publication de l’annonce légale (inclue dans l’option immatriculation)
  • La complétion du formulaire M0 (inclue dans l’option immatriculation)
  • La constitution du dossier d’immatriculation (inclue dans l’option immatriculation)
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (inclue dans l’option immatriculation)
  • Eventuellement, l’enregistrement auprès du répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale.

Bien que les initiales RL ne soient pas présentes dans son acronyme, la SAS/SASU bénéficie bien, au même titre que la SARL, d’une responsabilité limitée. Cela signifie que vous ne serez responsable des pertes de votre société qu’à proportion de vos apports.

En somme, si votre SAS/SASU n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social, composé de vos apports, mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre à vos biens personnels.

On compte notamment deux limites à cette protection de votre patrimoine personnel :

  • Si vous êtes gérant, vos éventuelles fautes de gestion pourront vous faire condamner, soit à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, soit à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si vous vous êtes porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

C’est bien la SAS qui paiera les cotisations sociales, c’est ce que l’on appelle le prélèvement à la source.

Il va falloir distinguer plusieurs cas :

  • Le dirigeant de la SAS (président ou autre dirigeant crée statutairement) est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale.
  • L’associé non majoritaire salarié de la société va également être affilié au régime général de la sécurité sociale.
  • L’associé non salarié n’a pas, à ce titre, de régime social.
  • Le salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

  • Une couverture sociale étendue.
  • Le paiement des charges salariales de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net, soit un total de cotisations sociales de 82% du salaire net.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.
  • Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versées : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

La SAS, c’est la liberté !

Vous bénéficiez avec cette forme de société d’une très grande liberté de rédaction de vos statuts, ce qui vous permet d’organiser librement la direction.

  • Création d’organes de contrôle : L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL. Cela permet notamment de créer des organes de contrôle librement composés, sans nécessairement y faire intervenir des associés. Par exemple, vous pourrez permettre à un tiers (votre principal fournisseur, le titulaire du brevet dont l’exploitation constitue l’objet social de votre société…) d’avoir un droit de contrôle, voire de véto sur certaines décisions, ce qui suscite la confiance et sécurise votre activité.
  • Création d’organes de direction : Si votre SAS doit impérativement être dirigée par un président, vous êtes libre de prévoir dans les statuts que certaines décisions doivent être prises par les associés (vous obligez le passage par une AG en somme) ou par certains d’entre eux (vous créez un conseil d’administration par exemple). Par ailleurs, avec une SAS votre président peut même être une personne morale ! Réfléchissez-y pour créer une entreprise commune avec une autre société…
  • Inversement, vous pouvez confier un maximum de pouvoir à votre président, sans avoir à passer par des assemblées générales. C’est à vous de trouver l’équilibre entre votre souci d’efficacité (le président prend un maximum de décisions seul) et de sécurité (la prise de décision passe par des organes de contrôle et de direction).

En revanche, certaines décisions importantes devront impérativement être prises par la collectivité de la société réunie en assemblée générale. Il s’agit des décisions de :
- Augmentation, réduction, amortissement du capital.
- Fusion, scission, apports partiels d’actifs.
- Nomination du CAC.
- Approbation des comptes et affectation des bénéfices.
- Dissolution.
- Transformation en une société d’une autre forme.
- L’insertion de certaines clauses statutaires : clause d’agrément, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité des actions…

La SAS est une société soumise à l’IS. Ses bénéfices avant distribution des dividendes seront donc imposés :

  • 15% pour la partie de vos bénéfices n’excédant pas 38.120 €, si :
    • Votre société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA.
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère),
  • A 33,33% pour la partie de vos bénéfices supérieure à 38.120 €.

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports.

Pour plus de précisions sur la fiscalité des sociétés, consultez notre article spécifiquement dédié à la question !