CDD de remplacement d’un salarié : 7 précautions à prendre avant de rédiger son contrat

L’absence d’un salarié au sein de votre entreprise fait baisser les effectifs sur un temps limité. Lorsqu’il s’agit d’un congé sabbatique, d’une maladie ou d’un congé maternité, il est justifié de faire appel à une ressource extérieure afin de combler ce manque. Le processus de recrutement d’une personne en CDD est réglementé par la loi.

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Licenciement pour inaptitude : quelles sont les indemnités à verser ?

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des conditions ainsi qu’une procédure précise. Il donne également droit à plusieurs primes ou indemnités. Réalisez la procédure de licenciement avec un avocat Je veux procéder à un licenciement Le licenciement pour inaptitude Parmi les différentes formes de licenciement, le licenciement pour inaptitude est recouru par l’employeur lorsque le

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3 étapes à suivre pour établir une convention entre actionnaires

En tant qu’actionnaire, il est important de comprendre l’utilité d’un pacte ou convention d’actionnaires et de pouvoir en dégager les avantages et inconvénients. Le plus souvent, lors de la création d’une société par actions telle qu’une SAS (société par actions simplifiées) ou d’une SA, la rédaction des statuts s’accompagne d’une convention entre actionnaires (on parle

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L’utilisation d’un modèle de contrat de distribution : à quelles sanctions s’expose le distributeur ?

Entre la concession, la franchise, la commission… le contrat de distribution englobe plusieurs formes juridiques différentes. Le champ d’application est large, et la pratique est très règlementée : le contrat doit prendre en compte les spécificités des parties, et rester strictement dans le cadre légal. Attention aux modèles de contrats : ils sont difficiles à personnaliser, et

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Les « Legaltech » : cartographie de l’écosystème français

Né aux Etats-Unis dans les années 2000, le terme de « legaltech » désigne toutes les entreprises qui proposent une innovation technologique sur le marché du droit. Leur importation sur le territoire français remonte à 2012 et a profondément transformé le paysage juridique. Nouvelle manière de délivrer un service juridique, ces entreprises contribuent avant tout à démocratiser l’accès

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