Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Rien n’est définitif. De multiples raisons sont susceptibles de motiver une SARL pour le transfert de son siège. La Société à Responsabilité Limitée doit mettre d’accord ses associés sur le changement de domiciliation ainsi que la nouvelle adresse. Une fois la décision prise, il s’agit de réaliser les bonnes démarches et dans le bon ordre.

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Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Pratique et rapide, l’utilisation d’un modèle pour un contrat de collaboration commerciale présente de nombreux avantages, mais reste une pratique risquée ! La collaboration commerciale est une relation équilibrée, où chacun peut bénéficier de ce qui fait la valeur de l’autre : la collaboration commerciale doit s’établir sur les spécificités de chacun, et définie par un contrat

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Quelles sont les formalités à suivre pour une cession de bail professionnel ?

Moins encadré que le bail commercial, le bail professionnel laisse davantage de liberté au bailleur comme à son locataire. Loyer, cession, sous-location… les conditions de la location sont établies d’un commun accord, et doivent figurer dans le contrat de bail. Ces clauses définissent les règles et les formalités à respecter pour résilier, céder ou sous-louer

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Comment choisir un nom d’entreprise ?

Le nom de l’entreprise la représente auprès du public. Il véhicule son image et distingue l’entreprise auprès du plus grand nombre. En droit, dès qu’il est utilisé, ce nom ne peut être repris par une autre entreprise… en principe seulement ! Le dépôt du nom d’entreprise auprès de l’INPI est une protection non négligeable. Le nom

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3 minutes pour tout savoir sur le contrat de cession de clientèle commerciale

Céder sa clientèle commerciale est une opération nécessitant diverses formalités. Pour pouvoir effectuer une telle cession, il est d’abord nécessaire de comprendre la notion même de « clientèle commerciale ». La clientèle commerciale est considérée comme un élément immatériel du fonds de commerce même si elle en est bien souvent l’élément principal. En effet, un fonds de

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L’utilisation d’un modèle de contrat de distribution : à quelles sanctions s’expose le distributeur ?

Entre la concession, la franchise, la commission… le contrat de distribution englobe plusieurs formes juridiques différentes. Le champ d’application est large, et la pratique est très règlementée : le contrat doit prendre en compte les spécificités des parties, et rester strictement dans le cadre légal. Attention aux modèles de contrats : ils sont difficiles à personnaliser, et

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