3 étapes à suivre pour établir une convention entre actionnaires

En tant qu’actionnaire, il est important de comprendre l’utilité d’un pacte ou convention d’actionnaires et de pouvoir en dégager les avantages et inconvénients. Le plus souvent, lors de la création d’une société par actions telle qu’une SAS (société par actions simplifiées) ou d’une SA, la rédaction des statuts s’accompagne d’une convention entre actionnaires (on parle de pacte d’associés pour une SARL). En effet, le pacte d’actionnaires est un document juridique qui vient compléter les statuts, en définissant les règles de vie, les conditions d’entrées et de sortie des associés, ainsi que leurs modes de décisions. La convention d’actionnaires tend à faciliter la prise de décision au sein de votre entreprise. Dans une SAS, le pacte d’actionnaires est utilisé de façon à créer des alliances entre actionnaires ou encore empêcher les tiers d’entrer facilement dans l’entreprise.

Un pacte d’actionnaire peut rester confidentiel ou non. Ce choix est possible car, étant un élément complémentaire des statuts, il est de votre ressort de décider si le pacte d’actionnaires doit être publié au même titre que les statuts, permettant à votre entreprise d’être totalement transparente vis à vis de ses interlocuteurs.

Si le pacte n’est pas publié, cela vous permettra de conserver une confidentialité sur les modes de décisions et d’accessibilité de votre entreprise. Il faut, toutefois, noter que si on est dans le cas d’une société cotée, les clauses concernant les conditions d’acquisition et de cession des actions doivent être transmises obligatoirement à l’Autorité des marchés financiers (AMF)L’inconvénient d’une publicité est que certaines clauses seront connues de vos concurrents ou des futurs investisseurs, ce qui peut affecter vos affaires. Tout dépend du type de projet que vous souhaitez développer (ex : projet nécessitant de grands investisseurs / projet novatoire tendant à exclure toute forme de concurrence).

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A noter aussi qu’un pacte d’actionnaires n’engage que ceux qui le signent. On peut donc très bien imaginer un pacte d’actionnaires ne concernant que certains actionnaires de la société.

Cette fiche pratique vous expliquera les différentes étapes à suivre pour établir une convention d’actionnaires.

1) Quand et comment établir un pacte d’actionnaires

Il vous est possible de rédiger un pacte d’actionnaires au même moment que les statuts de votre société ou d’opter pour une rédaction en cours de vie sociale.

Il est cependant recommandé de rédiger la convention entre actionnaires en début de vie sociale au moment où l’affectio societatis (la volonté de s’associer) est le plus fort. A ce stade notamment, il est important de veiller à la protection du capital social, avec par exemple une convention d’actionnaires.

En rédigeant votre convention d’actionnaires à la création de la firme, vous ne vous priverez pas de la possibilité de la modifier par la suite. Il est cependant primordial d’y faire figurer au départ les clauses les plus importantes.

Concrètement, la convention se rédige sur papier libre mais il est préférable de recourir à un professionnel du droit qui  s’assurera du respect du formalisme en plus de d’apporter et de développer de nouvelles idées.

2) Les clauses élémentaires du pacte d’actionnaire

Voici quelques clauses à insérer dans le pacte d’actionnaire. Ces clauses données à titre d’exemple doivent être adaptées au projet que vous souhaitez développer, afin notamment de définir la manière dont doivent être cadrées les relations entre associés, les obligations de non-concurrence, les obligations en cas de vente d’actions, les accords préalables pour certains types de décisions, etc…

Clauses relatives à l’actionnariat et aux modalités d’entrée et de sortie des actionnaires :

  • le droit de préemption : permet aux actionnaires, lorsque l’un d’entre eux décide de céder ses actions, d’y souscrire en lieu et place de l’acquéreur étranger à la société.
  • le pacte de préférence : oblige tout actionnaire à offrir aux autres actionnaires ses actions avant de les revendre à un tiers ;
  • le droit d’entraînement : permet à la majorité des actionnaires d’entraîner les minoritaires dans le cas d’une vente complète de l’entreprise ;
  • la clause de retrait des affaires : permet à la société de racheter les parts d’un actionnaire qui se retire de l’entreprise (de façon volontaire ou suite à un congés ou une maladie) ;
  • la clause de juste valeur marchande : détermine la méthode selon laquelle les actions d’un actionnaire seront évaluées dans le cas d’un rachat ;
  • clause de sortie conjointe : l’actionnaire majoritaire s’engage, en cas de cession, à garantir les mêmes conditions aux autre actionnaires souhaitant se désengager ;
  • clause de « buy or sell » : oblige un actionnaire à acheter l’ensemble des parts des autres signataires ou à vendre les siennes s’il ne peut procéder à l’achat (en fixant le prix de cession) ;

Clauses déterminant les règles de distribution des dividendes et la politique d’investissement

  • clause d’antidilution : offre la possibilité à un associé de conserver sa quote-part dans la société à l’occasion d’une ouverture de capital ;
  • clause qui prévoit le montant minimum à distribuer ou à conserver chaque année ;
  • clause interdisant de distribuer un dividende ;
  • clause stipulant les cas où un dividende doit être versé ;
  • clause de distribution minimum du bénéfice ;
  • clause de non distribution de dividende ;
  • clause de minimum de réinvestissement du bénéfice dans le projet ;
  • pourcentage minimum versé à des œuvres caritatives ;

Autres clauses

  • la clause d’assurance : prévoit que la société maintiendra les assurances vie des actionnaires-dirigeants ;
  • la clause de non-concurrence : oblige les signataires du pacte d’actionnaire à ne pas être impliqués de quelque façon dans une autre entreprise qui est concurrente à la société ;
  • le rachat en cas de décès.

REMARQUE : l’établissement de clauses dans un pacte d’actionnaires est illimité mais ces dernières ne doivent pas déroger aux principes d’ordre public ou aux différentes règles légales. Des erreurs sont à éviter lors de la rédaction d’un pacte d’actionnaires.

3) Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction du pacte d’actionnaire

La durée du pacte d’actionnaires

La convention entre actionnaires doit avoir une durée déterminée. A défaut, un actionnaire peut dénoncer cette irrégularité par un préavis et ensuite demander l’annulation de la convention.

ATTENTION : indiquer que le pacte durera le temps de vie des actionnaires ne revient pas à déterminer sa durée de vie. Le juge requalifiera cette durée de vie en indéterminée et vous prenez le risque de voir un associé dénoncer le pacte.

Les clauses léonines

Ce type de clause est interdit par la loi. Elle consiste à attribuer à un actionnaire l’ensemble du profit ou des pertes. Or, une clause qui accorde un pouvoir exorbitant à un actionnaire peut être requalifiée de clause léonine et deviendra alors nulle.

Un pacte d’actionnaires trop contraignant

Si votre convention d’actionnaires contient un nombre de clauses bien trop contraignantes (partage des dividendes, droit de vote…), vos associés risquent de se démotiver ou encore de se retirer du projet. Votre pacte d’actionnaires doit donc être un atout pour votre entreprise et doit permettre de rechercher un équilibre entre les rapports de force existants.

Le rédiger sans l’expertise d’un avocat

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat dans la rédaction du pacte. Cela permet d’éviter les incohérences entre différentes clauses, de bien comprendre son dégré d’implication dans la société et de faciliter la négociation entre associés.

La non cohérence des clauses

Il est fréquent de voir deux clauses contradictoires se faire obstacle lorsqu’on ne passe pas par un professionnel. Il arrive même qu’une clause vienne contredire les statuts, ce qui peut entraîner sa nullité. En somme, vous devez veiller à ce que la rédaction des clauses soit faite de manière exhaustive et rigoureuse.

La clause de non concurrence

Si votre pacte d’actionnaires contient une clause de non concurrence, il faut que cette dernière soit limitée dans le temps (une durée limitée), dans l’espace (elle doit concerner un espace géographique spécifique) et être accompagnée d’une contrepartie financière (tout comme en droit du travail) pour qu’elle soit licite.

Rédiger le pacte d’actionnaires seul

Le rédiger de son côté pour ensuite l’imposer aux autres actionnaires n’a aucun intérêt. Pour que la convention ait un impact positif sur le fonctionnement de l’entreprise, il est important que chaque associé participe à sa rédaction et en comprenne le sens.

Ne pas rédiger de pacte d’actionnaires

Le plus souvent, il s’agit d’une erreur commise par 80 % des entrepreneurs dont la majeure partie en ignorait l’existence. Or, la convention d’actionnaires est indispensable au fonctionnement de votre entreprise et à la réussite de votre projet. La convention vous permettra toujours de régler vos conflits avec les autres actionnaires. Il s’agit donc d’une garantie au bon déroulement de la vie sociale.

Oublier d’indiquer les sanctions en cas de manquement au pacte

Comme toute convention, il est important de sanctionner le manquement aux obligations prévues par le pacte. Les sanctions ne peuvent être que financières en cas de non respect d’une clause. Sans la sanction, le pacte n’a aucune force contraignante devant les autres actionnaires. Il est donc important d’en mentionner.

Ne pas respecter une convention entre actionnaires est moins grave que ne pas respecter les statuts et en cas d’opposition entre la convention et les statuts, une décision conforme aux statuts mais non conforme à la convention d’actionnaires ne peut pas être annulée.

 

 

rédaction d'un pacte d'actionnaire

Rédaction d’un pacte d’actionnaire par un avocat

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