Obtenir un modèle de contrat d’apport d’affaires : quels dangers ?

Le contrat d’apport d’affaires est une pratique commerciale courante qui permet à l’entreprise commanditaire d’externaliser une part de son activité commerciale, et au prestataire de bénéficier de travail de réseau, par une rémunération. La pratique n’est pas encadrée légalement hormis par le contrat écrit lui-même : le contrat doit contenir un maximum de précision sur la prestation. Le modèle de contrat d’apport d’affaires, ou le contrat type, présente quelques risques non négligeables pour les deux parties.

Faites rédiger votre contrat d'apport d'affaires par un avocat

Faites rédiger votre contrat d’apport d’affaires par un avocat spécialisé

J’obtiens mon contrat d’apport d’affaires

Le contrat d’apport d’affaires

L’apporteur d’affaire est celui qui met en relation un prospect et une entreprise qui ont besoin l’une de l’autre. Dans la vie de tous les jours, l’apport d’affaires se pratique de manière non formalisées et en toute simplicité, lorsque l’on conseille un artisan, un prestataire, un magasin, à une personne qui en a besoin, et que l’affaire est conclue.

Dans le milieu professionnel, l’apport d’affaires est une pratique commerciale qui prend un statut juridique en tant que tel dès qu’elle fait l’objet d’un contrat d’apport d’affaires. Dans ce cas, l’apport d’affaires est une activité professionnelle.

L’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaire peut être salarié d’une entreprise, comme prestataire indépendant. Sa rémunération se présente en général comme un pourcentage de commission calculé sur la valeur de l’affaire : en tant que salarié, la commission peut prendre la forme d’une prime, ou, en profession indépendante, elle peut être facturée comme prestation. Dans ces deux cas, le montant comme les conditions de rémunération sont établis par le contrat, et par lui seul. Rémunération à l’affaire signée ou rémunération à la mise en relation, obligation de moyens, responsabilité… le contrat devra aborder ces éléments.

Apport d’affaires, commission, courtage… quelles différences ?

Courtier, mandataire, agent commercial… parmi les professions d’intermédiaire commerciaux, on ne peut pas dire que l’apport d’affaire soit une profession à part entière, bien que l’activité soit rémunérée. Dans la mesure où l’apport d’affaires n’est pas une profession, le contrat d’apport d’affaires a vocation à être plutôt exceptionnel que régulier. En cas de pratique récurrente, pour en faire son métier, il est conseiller de s’installer sous un statut commercial de type courtier, mandataire, ou agent, car contrairement aux autres intermédiaires, l’apport d’affaire n’est régi par aucune loi : seul le contrat d’apport d’affaires donne un cadre légal à l’activité et protège les deux parties.

L’agent commercial est titulaire d’un mandat, et est en charge de négocier les accords commerciaux pour son client : l’apporteur d’affaires reste un simple entremetteur, et seul le contrat définira s’il doit lui-même négocier les termes de l’accord commercial ou même le conclure.

De plus, le courtage comme l’agence commerciale sont des pratiques encadrées par le Code du commerce, et à l’inverse de l’apport d’affaires, peuvent faire l’objet d’indemnités de rupture de contrat, d’une indemnité compensatrice… qu’il y ait ou non contrat écrit. L’apporteur d’affaires pourra en bénéficier seulement si cela est précisé dans le contrat.

Dans l’intérêt de chacune des parties, l’apport d’affaires ne saurait se passer d’un contrat écrit, bien construit, et abordant les points essentiels à une bonne délimitation de la pratique.

Rédiger un contrat d’apport d’affaires

Plus de souplesse, élargissement du réseau, élargissement de la zone de prospection, partenariat à long terme ou ponctuel… l’apport d’affaires a de nombreux avantages, mais n’est pas sans risques. Sans cadre légal, l’apporteur d’affaires et l’entreprise en prospection n’ont aucune responsabilité vis-à-vis de l’autre.

Un contrat doit donc être établi pour formaliser l’accord point par point et limiter les risques au maximum. Il ne doit pas être obligatoirement écrit, mais seul écrit pourra constituer une preuve en cas de litige. S’il peut être rédigé par les parties sans avoir recours à un professionnel juridique, il reste toutefois essentiel de prendre l’avis d’un expert, pour se poser les bonnes questions avant de se mettre d’accord et d’établir les clauses sur le papier.

Les mentions habituelles

Avant de rentrer dans le cœur du sujet, le contrat écrit doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom des parties et signataires – si représentant des parties.
  • Date du contrat,
  • L’objet,
  • La description exacte de la mission,
  • Sa durée – ponctuelle ou récurrente,

Les clauses à préciser

Pour encadrer au mieux la mission, les clauses du contrat doivent être le plus précis que possible sur :

  • La rémunération : montant, mode de calcul, modalités de versement, périodicité, preuves de paiement, défraiement… et conditions. Il peut être établi que la rémunération est due dès lors qu’il y a mise en relation, ou alors à la signature ou exécution du contrat entre l’entreprise prestataire ou fournisseur et le prospect.
  • Les obligations des parties : prospection, l’information du prospect, de l’entreprise comme de l’apporteur d’affaires,
  • Une reconduction tacite éventuelle du contrat,
  • Modalités et conditions de rupture de contrat : causes de rupture, indemnité compensatrices en cas de rupture…
  • La prospection : délimitations géographiques de la zone, type de prospects, délimitation des produits et services à proposer,
  • La juridiction compétente en cas de litiges,
  • Les clauses spéciales : clause d’exclusivité, de non-concurrence,

La liste n’est pas exhaustive, et suivant les situations, quelques clauses spécifiques peuvent être ajoutées, pour un contrat sur-mesure.

Les risques d’une mauvaise rédaction d’un contrat d’apport d’affaires

Avec le contrat pour seul cadre légal, une mauvaise rédaction comme l’utilisation d’un modèle de contrat d’apport d’affaires peut avoir de graves conséquences, sur un plan professionnel comme sur un plan légal.

Nullité du contrat en cas de professions encadrées

Certains domaines professionnels sont encadrés par une législation spécifique. L’apport d’affaires n’est pas applicable à tous les domaines, et l’utilisation d’un modèle de contrat d’apport d’affaires n’a aucune validité, le contrat est jugé comme nul.

Parmi les activités réglementées, on compte :

  • L’immobilier,
  • La bourse,
  • Le courtage matrimonial,
  • L’assurance,
  • La vente de vin,
  • La vente de céréales

En cas de doute, il convient toujours de prendre conseil auprès d’un avocat.

Les risques pour l’apporteur comme pour l’entreprise

Pour chacune des parties, l’obtention d’un contrat d’apport d’affaires type au lieu d’une rédaction sur-mesure expose aux mêmes risques qu’un apport d’affaires non formalisé par contrat, dans la mesure où tout ce qui ne sera pas couché sur le papier ne pourra pas faire l’objet de contestation.

Ainsi, suivant le niveau de précision du modèle, le risque le plus gros pour l’apporteur d’affaires est de voir sa mission rester sans rémunération, ou de voir le montant de sa commission discutée, après un litige avec l’entreprise cosignataire. Il risque également de ses voir fournir un minimum d’informations pourtant nécessaires pour la prospection…

Pour l’entrepreneur, les risques  sont nombreux : après l’affaire signées, le prospect peut s’avérer être un client insolvable, et l’apporteur d’affaires lui aura transmis peu ou pas d’information volontairement. Le risque le plus grave reste celui du faux prospect, lorsque l’apporteur d’affaire est rémunéré dès la mise en relation.

Contre les litiges, malentendus ou pratiques malhonnêtes, une vigilance des plus assurée commence par la rédaction d’un contrat adapté, réalisé sur mesure par un expert.

Faites rédiger votre contrat d'apport d'affaires par un avocat

Faites rédiger votre contrat d’apport d’affaires par un avocat spécialisé

J’obtiens mon contrat d’apport d’affaires

Partagez cet article :
Donnez votre avis :
Soyez le premier à donner votre avis !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*: champs obligatoires