Comment obtenir son titre de séjour pour créer une entreprise en France ?

  Résider sur le territoire français est une procédure particulièrement compliquée lorsque l’on n’est pas ressortissant européen. Cette procédure se complique si vous souhaitez également exercer une activité en France. Pour pouvoir créer son entreprise et exercer un mandat social, au titre du régime de travailleur non salarié, la législation en matière d’immigration prévoit différents

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La clause de confidentialité dans le contrat de travail

Pour éviter la divulgation d’un secret professionnel par un employé, le droit français a créé un outil juridique protégeant les chefs d’entreprise. Cette protection s’effectue sur le terrain du droit du travail, au moment de l’élaboration du contrat de travail entre l’employeur et le futur salarié. Il s’agit de la clause de confidentialité. Cette clause

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Le contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE : quel fonctionnement ?

Les deux contrats d’insertion que sont le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et le contrat d’initiative emploi (CUI-CIE) sont nés de la volonté de favoriser l’embauche et de donner une chance aux personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Pour un travailleur, le contrat unique d’insertion (CUI) est une forme de salariat donnant accès

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