Votre contrat commercial relu par un avocat spécialisé

Prestation sponsorisée par Hiscox dans la limite des 50 premiers contrats. Ensuite le service sera au tarif de 199€ HT.

Cette offre est éligible pour tout assuré Hiscox ayant souscrit un contrat de Responsabilité Civile Assurance Professionnelle (assurances réglementées hors RC Tourisme et Sécurité et Délégations).

Cette offre s'applique exclusivement aux contrats suivants : Conditions Générales de vente, Conditions Générales d'Utilisation, contrat de partenariat, de prestation de service, de sous-traitance, d'apport d'affaire, de distribution, d'agent commercial, de prestation informatique, de logiciel Saas, de franchise ou encore de contrat de formation.

Le contrat doit être rédigé en langue française, faire moins de 20 pages (police 12) et être soumis à relecture en format éditable.

Le contrat commercial est le document juridique qui identifie les parties, les obligations entretenues l'un envers l'autre, ainsi que les engagements pris. Les clauses contenues dans une telle convention dépendent alors du secteur d'activité de l'entreprise, ainsi que des besoins des parties. Un contrat de sous-traitance, un contrat de prestation de service, ou encore un contrat d'apporteur d'affaires sont des contrats commerciaux. Le terme est en effet utilisé dès lors qu'il s'agit d'encadrer une relation commerciale, B2B ou B2C.

Pour des raisons pratiques, chaque relation ne débouche pas sur la rédaction et la signature d'un contrat en particulier, édité expressément pour l'occasion. Un ensemble de documents, signés, valent pour contrat.

La signature du devis

Le devis est le document qui permet au prestataire de présenter les prix à son prospect. Le devis détaille l'intitulé de la prestation, ainsi que le prix correspondant. Sa forme est extrêmement proche de la facture, puisque le devis présente la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliquée, et un ensemble d'informations légales qui permettent ensuite la facturation. Les logiciels de comptabilité permettent en ce sens de directement transformer un devis en facture. En signant le devis, le client le valide. Celui-ci s'engage à payer le montant convenu sur le devis, tandis que le prestataire s'engage à réaliser sa prestation.

Le bon de commande

Document interne pour la gestion des achats de l'entreprise, le bon de commande fait partie des documents commerciaux qui facilitent les relations entre un client et un marchand. Il formalise une grille tarifaire et permet de commander une prestation. Le bon de commande est souvent complété de conditions générales afin de détailler les modalités de livraison.

La rédaction d'un contrat personnalisé qui encadre les relations commerciales entre deux parties permet de centraliser sur un seul et même document toutes les conditions. Sa mise en œuvre permet d'ouvrir le dialogue entre les parties, qui entretiennent alors des relations plus détendues grâce à une phase de négociation qui se conclut par la signature du contrat. On parle alors de négociations pré-contractuelles.

Le contenu du contrat commercial

Parmi les clauses à faire apparaître dans le contrat commercial, 6 sont particulièrement importantes :

• objet du contrat,
• modalités d'exécution,
• durée du contrat,
• tarifs appliqués et modalités de paiement,
• modalité de fin ou rupture de contrat,
• recours prévus en cas de litiges.

Ces informations sont alors complétées en fonction des besoins des parties.

Afin de bénéficier d'un document juridique complet et personnalisé, listez l'ensemble des éléments que vous souhaitez faire figurer afin de les communiquer à un avocat spécialisé. Ce dernier est en mesure de vous répondre sur la faisabilité de vos demandes, notamment par rapport aux réglementations en vigueur. En effet, quel que soit le contrat, les clauses doivent rester en accord avec la loi. Par ailleurs, les lois sont différentes selon que le contrat concerne une relation commerciale B2B ou B2C. Délais de paiement, conditions de remboursement, conditions de rupture de contrat, et délais de rétractation... autant d'éléments qui diffèrent selon la cible et le secteur d'activité. Pour un contrat commercial en B2B, l'avocat se réfère au code du commerce, tandis que ce sera le code de la consommation qui prévaut lors de la rédaction d'un contrat commercial en B2C.

La clause relative aux litiges est d'autant plus importante, qu'elle permet de débloquer des situations sensibles. Prendre le temps de formaliser son contenu établit un cadre clair et sans ambiguïté.

CGV, CGS, CGA, autant de termes qui vous sont très certainement familiers. Ces documents juridiques permettent de communiquer auprès de vos interlocuteurs les conditions dans lesquelles vous travaillez :

• CGV : Conditions Générales de Vente

• CGS : Conditions Générales de Service

• CGA Conditions Générales d'Achat

Avant de démarrer une relation avec un nouveau partenaire commercial, nous vous encourageons à demander si ce dernier ne dispose pas de conditions générales. Si elles ne vous conviennent pas, la rédaction d'un contrat commercial est pertinente.

Même si vous ne disposez pas d'un contrat commercial à proprement parler c'est à dire un document juridique unique, sachez que la signature d'un devis ou encore l'acceptation des conditions générales, valent pour contrat en cas de conflit. Cependant, le contrat commercial est une sécurité supplémentaire dont on peut rarement se passer dès lors que l'on exerce une activité professionnelle. Un entrepreneur et dirigeant d'entreprise est non seulement responsable des relations entretenues avec les partenaires commerciaux (client, prospect, prestataire), mais un contrat commercial permet de protéger l'entreprise dans son ensemble. Disposer du bon contrat est une assurance pour la pérennité de la société.