CGVU et politique de confidentialité Captain Contrat

Dernière mise à jour : 29 mai 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse captaincontrat.com ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français et recommandé par l’intermédiaire de la plateforme Captain Contrat. 

Expert-comptable : Expert-comptable en exercice dûment inscrit à l’Ordre des expert-comptables et exerçant au sein du cabinet implid Expertise Conseil, société du groupe implid, maison mère de la société WAASBROS.

Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Document Juridique ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le Site et devient alors Client de l'Avocat

Consommation : Toute action du Client qui s’apparente à une utilisation du Service acheté, notamment le fait de télécharger un ou plusieurs Document(s) Juridique(s), de demander la vérification des pièces fournies par un formaliste ou de poser une question au juriste dans le cadre de l’Abonnement, sans que cette liste soit exhaustive.

Document Juridique : Document disponible sur le Site

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Echéances Automatisées : les Échéances Automatisées permettent au Client qui a souscrit à cette option d’être tenu au courant de ses échéances par l’envoi de mails et/ou par le biais de notifications dans son espace Captain Contrat pour le prévenir entre autres de ses obligations juridiques, fiscales et sociales, notamment et sans que cette liste soit exhaustive à travers (i) un calendrier des échéances et (ii) des alertes.

Formalités : Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive des Avocats et pour lequel le Client donne mandat à la Société pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Frais administratifs : Tous les frais des Formalités afférents au Service payé par le Client, à savoir, de façon non limitative, frais de greffe, frais d’annonce légale, frais d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises, frais d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat, redevances INPI, frais d’enregistrement au répertoire national des associations etc.

Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise à disposition de Document Juridique ou de Formalités proposée sur le Site

Site :  Le Site internet accessible à l’adresse captaincontrat.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

Société :  La société WAASBROS, société par actions simplifiée au capital de 22 544 euros, domiciliée au 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798098430, représentée par son Président Jean-Loup Rogé. 

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Inscription au Service

Inscription du Client

Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs.

Depuis le Site captaincontrat.com :

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

• Dénomination sociale ou Raison Sociale
• Nom et prénom du représentant
• Email
• Mot de passe
• Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client ou de l’Avocat du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Depuis le site internet partenaire de la Société :

Aucune inscription spécifique sur le Site captaincontrat.com n'est requise.

Art. 5 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.

Art. 6 : Le Service

6.1 Objet

(i) Le Site propose des Services avec des Avocats et des Experts-Comptables. L’Avocat et l’Expert-comptable sont libres de choisir d’assister le Client ou non. Si l’Avocat ou l’Expert-comptable choisissent d’assister le Client, la Société n’intervient jamais dans la relation qui s’établit entre le Client et l’Avocat ou l’Expert-Comptable.

(ii) Le Site propose également un service de génération automatique de Documents Juridiques qui permet au Client de créer et personnaliser lui-même les modèles de Document Juridique disponibles sur le Site. Le Client sélectionne le Document Juridique dont il a besoin et répond à un formulaire en fonction de sa situation propre. Afin d’aider le Client à formuler lui-même ses réponses, la Société est susceptible d’afficher des exemples sans jamais les imposer au Client qui reste totalement libre dans la rédaction de ses réponses. Ces exemples ne sauraient constituer une forme de rédaction de la part de la Société. Les Documents Juridiques sont des modèles à compléter et se génèrent automatiquement et exclusivement en fonction des réponses et des choix effectués par le Client. Le Client est l’exclusif créateur et rédacteur du Document Juridique généré. Aucune des réponses données au formulaire n’est contrôlée par la Société qui n’apporte aucune rédaction, révision ou modification au Document Juridique. La Société ne saurait jamais être considérée comme le créateur et/ou rédacteur du Document Juridique. 

Le Site offre la possibilité au Client de se rapprocher d’un Avocat partenaire pour être conseillé sur le Document Juridique généré. En-dehors de cette situation, chaque Document Juridique généré est créé par le Client, sans le conseil d’un professionnel du droit. Le Document Juridique généré n’a jamais valeur de consultation juridique. 

Le Client est l’exclusif responsable du contenu du Document Juridique qui dépend des informations qu’il a choisi de donner ou d’omettre. Il est l’exclusif responsable de l’utilisation qu’il souhaite faire du Document Juridique. 

La Société ne garantit pas que le contenu et l’utilisation du Document Juridique correspondent aux besoins et à la situation du Client. Elle ne garantit pas la conformité et l’efficacité juridique du Document Juridique.

(iii) Le Service comprend également la réalisation de Formalités administratives des entreprises telles que l’immatriculation de la société, la modification de la société ou encore la transformation ou la dissolution/radiation de la société. A cet égard, la Société vérifie exclusivement que le dossier comporte les pièces exigées par les textes en vigueur pour la réalisation des Formalités. La Société ne vérifie pas si les pièces fournies sont valides ou cohérentes. La validité et la cohérence des pièces fournies par le Client relèvent de son unique responsabilité. La Société n’apporte aucun conseil juridique sur le contenu du dossier.

De plus, le Client peut souscrire à un abonnement comprenant diverses prestations juridiques telles que la consultation téléphonique avec un Avocat ou encore l’accès aux Documents Juridiques.

(iv) La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme tel. L’objet de la Société n’est pas le conseil juridique et la Société n’exerce aucune activité de consultation juridique et son activité ne consiste pas à donner des conseils juridiques à ses Clients. Toutes les informations fournies par la Société à ses Clients ne constituent jamais des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilisé. Si le Client souhaite obtenir des conseils juridiques, la Société l’invite à s’adresser à un professionnel du droit habilité à le faire.

(v) La Société n’est pas un cabinet d’expertise-comptable. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, la Société, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs. 

 

 6.2 Accès au Service

Depuis le Site captaincontrat.com :

Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe.

Depuis un site internet partenaire de la Société :

Afin d'accéder au Service, le Client doit se connecter sur le site internet du partenaire. Aucune connexion spécifique sur le Site captaincontrat.com n'est requise.

6.3 Paiement

Les paiements sont effectués  par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. La Société, les Avocats et les Experts-comptables utilisent le service de paiement sécurisé fourni par la société MANGOPAY (Conditions Générales d'Utilisation Mangopay). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

6.4 Commande et Facturation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client.

La Société, mandataire de la facturation des Avocats, ces derniers ayant donné un tel mandat et une telle autorisation, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il est précisé que la Société ne perçoit, conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit de l’Avocat.

Les Experts-Comptables facturent leurs clients par l’intermédiaire de WAASBROS et encaissent les honoraires via la plateforme de paiement MangoPay opérée par WAASBROS. Les experts-comptables ne sont rémunérés que par des honoraires, conformément à l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

 

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.5 Avis et questionnaire de satisfaction

Lorsqu’un Client laisse un avis sur la Société sur un site public et/ou répond à un questionnaire de satisfaction visant à déterminer s’il recommanderait la Société sur une note de 1 à 10 et à en expliquer les raisons (Net Promoter Score), le Client consent à ce que la Société utilise son avis et/ou ses réponses au questionnaire de satisfaction pour les afficher sur son Site. Le Client consent également à ce que la Société utilise ses nom, prénom et raison sociale de l’entreprise qu’il dirige pour identifier la source des avis et réponses affichés sur son Site.

Art. 7 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client dont dispose la Société peuvent être transmises à l’Avocat pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Art. 9 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Art. 10 : Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 11 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 16.

Art. 12 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

• sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité
• avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Art. 13 : Obligations et responsabilité de la Société

13.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou l’Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client ou un Avocat subiraient, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un événement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’Avocat, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

13.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

• du contenu des Données Clients ;
• du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

13.4. Formalités

Le Client qui souscrit une option Formalités donne mandat à la Société pour accomplir toutes les Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Les délais de traitement des Formalités varient en fonction de la nature des Formalités concernées. A ce titre, la Société n’est redevable que d’une obligation de moyens. 

13.5. Abonnement

Le Client qui souscrit à une option Abonnement déclare accepter, en même temps que les présentes CGV, les conditions relatives à ce service situées dans un document annexe intitulé "Conditions Générales de Vente - SaaS" accessible à l'adresse suivante : CGVU Abonnement. 

13.6. Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation accessible à l’adresse suivante https://www.captaincontrat.com/formulaire-reclamation. Les réclamations adressées en dehors de ce formulaire ne seront pas traitées.

13.6.1 Commandes ne faisant pas intervenir d’Avocat

13.6.1.1 Commandes ayant 14 jours calendaires ou moins

Pour toute commande ayant 14 jours calendaires ou moins, la Société s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Client, à proposer un remboursement, déduction faite des Frais administratifs engagés pour le compte du Client. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d'un montant de 50€ HT. La Société déduira cette somme du montant de remboursement proposé.

13.6.1.2 Commandes ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires

Pour toute commande ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires, la Société s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Client, à proposer un remboursement partiel correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d'un montant de 50€ HT. La Société déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé. 

13.6.1.3 Commandes ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires

Pour toute commande ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé. La Société s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Client et si le Client en fait la demande, à proposer un avoir correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client diminués de  frais de renonciation d'un montant de 50€ HT.

13.6.1.4 Commandes ayant plus de 90 jours calendaires

Pour toute commande ayant plus de 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé.

13.6.1.5 Commandes non finalisées par le Client

Le client a accès au Service pendant une durée d’un an à compter du paiement initial de sa commande. Si le Client n’a pas rempli les informations obligatoires et téléchargé les documents nécessaires à la réalisation du Service, la commande sera réputée finalisée et le Client ne pourra solliciter aucun remboursement. 

13.6.2 Commandes faisant intervenir un Avocat

Pour toute commande d’une prestation faisant intervenir un Avocat, les frais Captain Contrat ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. En outre, si l’Avocat a commencé à délivrer la prestation demandée, aucun remboursement des honoraires ne pourra être proposé.

13.6.3 Commandes de formalités administratives faisant intervenir un Avocat

En application de ce qui précède aux articles 13.6.1 et 13.6.2, dans le cas d’une commande de formalités administratives faisant intervenir un Avocat (par exemple une Création d’entreprise), les articles 13.6.1 et 13.6.2 seront appliqués sur les prestations concernées.

13.6.4 Limite au remboursement

Par exception à tout ce qui précède à l’article 13.6, pour toute commande ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé. 

13.6.5 Garantie “Satisfait ou remboursé”

La Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » sur certains Services. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment du règlement du Service.

Le Client a le droit d’exercer la garantie « Satisfait ou remboursé » à condition d’avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour que la Société puisse réaliser la prestation.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter du premier règlement intervenu sur le Service pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

La garantie ne s’applique pas :

• Sur les honoraires des avocats et des experts-comptables
• Sur les Frais administratifs qui ont déjà été réglés par la Société

13.7 Échéances Automatisées

Les Échéances Automatisées sont constituées sur la base des informations fournies par le Client. 

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice d’un Client lié à une information manquante ou inexacte fournie au préalable par le Client. 

Les Échéances Automatisées ont simplement un caractère informatif. Le Client s’engage donc à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice lié à une information manquante ou inexacte contenue dans les Échéances Automatisées. La Société ne pourra en aucun cas non plus être tenue responsable de l’usage que le Client fait des informations fournies par les Échéances Automatisées qui sont mises à sa disposition par le biais du Service, le Client étant et demeurant le seul responsable des décisions de gestion qu’il prend et des choix qu’il fait.

Art. 14 : Obligations et responsabilité de l’Avocat

14.1. L’Avocat réalisera une prestation de conseil juridique dans la fourniture du Document Juridique au Client et s’engage à user de tous les moyens permettant d’y contribuer (courrier, email, appel téléphonique, organisation de réunion « physique »…).

14.2. L’Avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données Clients qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de Document Juridique et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de cette profession. Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

14.3. L’Avocat refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par le Client est contraire aux règles de déontologie de l’avocat ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable.

14.4. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

14.5. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable :

• du contenu des Données Clients ;
• du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Art. 15 : Obligations et responsabilité du Client

15.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

Chaque Client s’engage notamment :

• à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

15.2. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

15.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

15.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Avocat en charge de son dossier et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

15.5. La Société prévoit un délai raisonnable de 3 mois à compter du paiement du Service par le Client pour Consommer ledit Service. Il appartient au Client de respecter ce délai de 3 mois ou à défaut à demander un avoir en utilisant le formulaire de réclamation prévu à l’article 13.6 Réclamations des présentes CGVU. En l’absence de Consommation du Service dans les 3 mois ou de demande d’avoir, le Service sera considéré comme réalisé.

15.6. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

15.7. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

15.8. Dans le cadre d’une prestation faisant intervenir un Avocat et lorsque le Client clique sur le bouton “Accepter et payer le devis” et paye le Service concerné, il est réputé accepter la convention d’honoraires de l’Avocat communiquée en PDF via la messagerie sécurisée du Site, intitulée “Devis” et émise au nom de l’Avocat.Art. 16 : Résiliation – interruption du Service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client ou de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de l’Avocat, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

• si trois (3) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du Document Juridique qui a fait l’objet de la création de compte ;
• en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

Art. 16 : Absence de droit de rétractation 

Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. 

 

Art. 17 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art.18 : Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 19 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Art. 20 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Art. 21 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Art. 22 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.

 

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