Préambule

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet Captain Contrat, accessible à l’adresse captaincontrat.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client ou tout Avocat procédant à son inscription s’engage à les respecter.


Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site

Client : Tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un document juridique ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le Site et devient alors client de l'Avocat

Document Juridique : Document juridique disponible sur le Site

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Service : Toute prestation de services proposée sur le Site

Site :  Le site internet accessible à l’adresse captaincontrat.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

Société :  La société WAASBROS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, domiciliée au 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris , immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798098430, représentée par son Président Philippe WAGNER

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, majeure et capable présente sur le Site


 

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client et l’Avocat. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.


 

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client et l’Avocat Partenaire acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGVU. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et le Client ou l’Avocat déclarent expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société, le Client et l’Avocat, qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client et à l’Avocat, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. En l’absence de refus exprès de l’Avocat des CGVU, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande du Client et dont il aura pris en charge le traitement. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que La Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.


Art. 4 : Inscription au Service

Inscription du Client

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • S’il s’agit d’une société : Dénomination sociale, numéro de TVA intracommunautaire ; s’il s’agit d’une personne physique : Nom et prénom
  • Email
  • Mot de passe
  • Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, Le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

Inscription d’un Avocat

Un Avocat qui souhaite faire une demande d’inscription afin de proposer des Documents Juridiques à la vente sur le Site doit contacter directement Captain Contrat via le formulaire disponible sur le Site. En tout état de cause, l’Avocat devra apporter la preuve de sa qualification, son inscription à un barreau français et qu’il est en exercice.

L’Avocat devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Email
  • Mot de passe
  • Numéro de téléphone portable
  • Nom du cabinet
  • Domaines de compétences
  • Documents proposés à la rédaction
  • Lien vers la fiche dans l’annuaire de son barreau d’exercice
  • Photo de profil
  • Curriculum Vitae
Information sur l’identifiant et la connexion

Un Client ou un Avocat qui ouvre un compte sur le site captaincontrat.com et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d’un mot de passe, aléatoire automatiquement attribué. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client ou l’Avocat sur son compte personnel.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client ou à l’Avocat de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client ou l’Avocat s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client ou de l’Avocat du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client ou l’Avocat sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.


Art. 5 : Données personnelles

Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration (les « Données Personnelles ») de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

En application des dispositions de la loi informatique et libertés,

  • la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client sans son accord préalable ; et
  • le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : WAASBROS SAS, 28 rue des Petites Ecuries, 75010 Paris

Un Avocat a la possibilité de répondre à un Utilisateur ou Client qui le contacte par email, mais n’a pas la possibilité de contacter un Utilisateur ou un Client sans qu’il y ait eu une sollicitation préalable de leur part. Ainsi, aucun Avocat ne peut entrer en contact avec un Utilisateur ou un Client de manière non sollicitée.


 

Art. 6 : Le Service

6.1 Objet

Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients, validés par des Avocats. Pour obtenir un Document Juridique, le Client répond à un questionnaire spécifique à ce Document Juridique afin de préciser ses besoins. Une fois ce questionnaire rempli, le Client est mis en relation avec un Avocat, qu’il choisit parmi une liste d’Avocats Partenaires qui lui sont proposés, pour la validation de son Document Juridique et la mise à sa disposition.

La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. Elle n’exerce aucune activité de conseil juridique, de rédaction d’actes sous seing privé pour des tiers et le Service qu’elle fournit par le site internet captaincontrat.com ne constitue qu’une mise en relation avec un Avocat. Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher d’un avocat ou toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.

6.2 Accès au Service

Afin d’accéder au Service, le Client et l’Avocat doivent se connecter sur captaincontrat.com et renseigner leur adresse email et leur mot de passe.

6.3 Paiement

Tout obtention de Documents Juridiques se fait par paiement par carte bancaire ou par virement bancaire. La Société et les Avocats utilisent le service de paiement sécurisé fourni par la société MANGOPAY (  Conditions Générales d'Utilisation Mangopay ). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le site. Le destinataire du paiement est l’Avocat et non la Société. En effet, l’Avocat a donné mandat de facturation à la Société qui émet en son nom et pour le compte de l’Avocat une facture dont l’intégralité des sommes est reversée à l’Avocat déduction faite d’éventuels frais bancaires.

6.4 Commande et Facturation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

La Société confirmera au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client.

La Société, mandataire de la facturation de l’Avocat, ce dernier lui ayant donné un tel mandat et une telle autorisation, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il est précisé que la Société ne perçoit, conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit de l’Avocat.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.


 

Art. 7 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») confiées. A l’exception des Données Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.


Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.


Art. 9 : Validité et Protection des Données Clients

Conformément à la loi et à l’état de l’art, la Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Client. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Clients sur des infrastructures certifiées et sécurisées.


 

Art. 10 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.


Art. 11 : Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer la totalité des Données Client de ses serveurs dans un délai de 15 jours.


Art. 12 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 17.


 

Art. 13 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

  • sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
  • avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

 

Art. 14 : Obligations et responsabilité de la Société

14.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Avocat, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

14.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou l’Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Client ou un Avocat subiraient, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’Avocat, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

14.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

  • du contenu Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

14.4. Formalités

Le Client qui souscrit une option formalités donne mandat à la Société pour accomplir toutes les formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Les délais de traitement des formalités varient en fonction de la nature des formalités concernées. A ce titre, la Société n’est redevable que d’une obligation de moyens.

14.5. Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

Dans le cadre de son engagement « satisfait ou remboursé », la Société s’engage, après examen des motifs légitimes du Client, à proposer, selon le choix du Client, soit un remboursement, soit un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée de 2 ans. Néanmoins, la Société ne pourra procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour le compte du Client (par exemple: frais de greffe, redevances INPI, frais d’annonce légale).


Art. 15 : Obligations et responsabilité de l’Avocat

15.1. L’Avocat s’engage à réaliser une prestation de conseil juridique dans la fourniture du Document Juridique au Client et à user de tous les moyens permettant d’y contribuer (courrier, email, appel téléphonique, organisation de réunion « physique »…).

15.2. L’Avocat s’engage à respecter strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données Clients qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de Document Juridique et de manière générale à agir conformément aux règles de cette profession. L’Avocat s’engage également à refuser d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt, et à le notifier à la Société dans les 2 jours ouvrés suivant la date de la commande du Document Juridique.

15.3. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un non respect manifeste des CGVU de la part de l’Avocat, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la limite de responsabilité de l’Avocat est fixée au montant du Document Juridique acheté par le Client.

15.4. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable

  • du contenu Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Art. 16 : Obligations et responsabilité du Client

16.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Client s’engage notamment:

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

16.2. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

16.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

16.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Avocat en charge de son dossier et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

16.5. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

16.6. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux


Art. 17 : Résiliation – interruption du service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client ou de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de l’Avocat, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

  • si 30 jours se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du Document Juridique qui a fait l’objet de la création de compte
  • en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de un an

Art. 18 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci.


Art. 19 : Force Majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.


 

Art. 20 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, l’Avocat et la Société, le Client et l’Avocat, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.


Dernière mise à jour le 12 août 2014

Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données est à jour au 23 mai 2016.

Qui collecte vos données personnelles ?

Le site Internet www.captaincontrat.com (ci-après le « Site ») est édité par la société WaasBros (ci après la « Société »).

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, la Société est susceptible de collecter les données personnelles des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

À cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

En conséquence, la Société s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à s’assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, sous le numéro 1718031 v 0.

Quelles sont les données collectées et pour quelle durée le sont-elles ?

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, la Société peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone…

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?

La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Services ;
  • Prise en compte des commandes des services par les Utilisateurs ;
  • Gestion et traitement des commandes ;
  • Facturation ;
  • Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Elaboration de statistiques commerciales ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées par le service commercial de la Société. Les données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de la Société qui agissent au nom et pour le compte de la Société, et notamment l’hébergeur du Site.

La Société peut communiquer les données personnelles des Utilisateurs afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société peut enfin communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées.

Pourquoi la Société utilise-t-elle des cookies ?

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si toute personne qui se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou si elle clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt des cookies.

Pourquoi la Société collecte-t-elle l’adresse IP ?

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site.

Quelles données de connexion sont-elles collectées ?

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L’hébergeur du Site doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

  • Le type de paiement utilisé;
  • La référence du paiement ;
  • Le montant ;
  • La date et l'heure de la transaction.

Comment la Société assure-t-elle la sécurité des données personnelles ?

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Quelles sont les obligations des Utilisateurs ?

Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sur le Site sont valides, adéquates et à jour. Seuls les Utilisateurs sont responsables de leurs données personnelles communiquées.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

Quels sont les droits des Utilisateurs ?

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données à caractère personnel.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de la Société soit directement sur le Site à la rubrique "Contactez-nous", soit par courrier postal à l'adresse suivante : 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris , soit par courriel ( contact@captaincontrat.com ) ou téléphone ( 01 83 81 67 26 ).

Qu’en est-il de la prospection commerciale par courriel ?

La Société peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse email suivante : contact@captaincontrat.com.

Comment sont enregistrées les données bancaires ?

Pour améliorer l’expérience d’achat, la Société propose à l’Utilisateur de mémoriser ses données bancaires pour ne pas avoir à les indiquer à chaque nouvelle commande.

Les données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) ne sont mémorisées que si l’Utilisateur a donné son consentement préalable. La Société ne mémorise jamais le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

L’Utilisateur du Site pourra simplement retirer son consentement relatif à la mémorisation de ses données bancaires.

Comment les Utilisateurs sont-ils informés des modifications de la présente Politique de confidentialité ?

La Société peut modifier la présente Politique de Protection des données à tout moment. La Société informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

La Société invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Confidentialité afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

Comment contacter la Société ?

Les Utilisateurs peuvent contacter la Société pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données par courriel à l’adresse suivante : contact@captaincontrat.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris

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