Augmentation du capital social par émission de titres

L’augmentation de capital est l’opération par laquelle de nouveaux apports sont intégrés au sein du capital social de la société, et parfois de nouveaux associés. Le capital peut être augmenté afin d’accroître la solidité financière de la société ou simplement pour accueillir de nouveaux associés. 

Il s’agit d’une opération à forte incidence politique, car le capital, outre son aspect financier, donne la mesure des droits de vote. D’où la complexité de toutes les opérations portant sur le capital social, qu’il s’agisse d’augmentation, de réduction ou d’amortissement.

L’augmentation de capital peut résulter soit d’apports nouveaux, soit d’une incorporation de réserves, soit d’une incorporation des comptes courants.

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est reconnu aux associés et actionnaires dans certaines sociétés seulement. C’est le Code de commerce qui pose le principe d’un tel droit.

Ce DSP consiste en un droit de souscrire de nouvelles actions en priorité lorsqu’une augmentation de capital est décidée, pour éviter que la valeur de son action ne soit diluée et afin de maintenir son taux de participation dans l’entreprise. En cas d’augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont un droit de priorité pour souscrire aux actions nouvelles, proportionnellement au montant de leurs actions. Le droit préférentiel a donc une fonction égalitaire.

Le dogme du droit préférentiel de souscription comporte toutefois des exceptions. La loi prévoit prévoit la possibilité pour l’assemblée extraordinaire générale d’en décider la suppression. Il ne porte pas sur les parts ou actions émises en contrepartie d’un apport en nature et concerne uniquement les apports en numéraires.

A noter : dans les sociétés pour lesquelles la loi ne prévoit pas l’existence d’un DPS, celui-ci pourrait résulter des statuts.

Enfin, à l’image du droit préférentiel de souscription, la prime d’émission remplit une fonction égalitaire. Il ne s’agit plus d’égalité politique mais plutôt financière. En, effet la prime d’émission représente le droit d’entrée des nouveaux actionnaires ; son paiement est destiné à éviter que l’élargissement du nombre d’actionnaires soit de nature à diminuer le droit des anciens sur les réserves.

Le capital social constitue le gage général des créanciers et des banques.

En théorie, le capital est ce que le créancier peut saisir en dernier recours si la créance n’est pas payée par la société, ce qui souligne son importance particulière.

Toutefois on considère que plus le capital social est élevé, plus la société présente en apparence une certaine solidité financière. A l’inverse, les créanciers et les banques peuvent considérer avec moins de bienveillance, une société à petit capital.

Le capital constitue un élément de sécurisation des créanciers et un élément essentiel de la confiance que les tiers peuvent avoir en la société. 

Une augmentation de capital peut se faire par divers moyens.

Un apport en numéraire est possible, il s’agit d’un apport en argent qui s’accompagne de l’octroi d’un droit préférentiel de souscription (DPS). En effet, une augmentation de capital peut avoir un effet de dilution des droits des actionnaires.

Ce DPS aura pour effet de protéger les actionnaires déjà en place : c’est le droit pour chacun des actionnaires en place de souscrire en priorité à cette augmentation, ce qui leur garantit leur niveau de participation dans le capital social.

L’augmentation peut également être consécutive à des apports en nature, c’est à dire l’apport d’un bien corporel ou incorporel. Il sera ensuite nécessaire d’évaluer ce bien avec l’intervention indispensable d’un commissaire aux apports.

Il existe d’autres méthodes comme l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices non distribués ou primes d’émission : ce sont des facilités légales. Un bénéfice qui n’est pas distribué mais incorporé au capital incite les entreprises à augmenter leur fonds propres.

L’augmentation peut aussi se faire par le capital investissement ou encore la conversion d’obligations en actions (certaines obligations sont convertibles en capital, les détenteurs de la dette de l'entreprise deviennent alors actionnaires et non plus créanciers). 

C’est l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui est compétente pour prendre cette décision. Celle-ci est compétente à chaque fois que l’on modifie les statuts.

La décision d’augmentation doit être prise par les associés à la majorité qualifiée, sauf lorsque l’opération a lieu par incorporation de réserves ou de bénéfices où il suffit que les associés représentent la moitié des parts sociales.

Dans les SA (Société Anonyme) par exemple, il s’agira de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qu’il s’agisse d’une augmentation immédiate ou à terme.

En cas de délégation de pouvoir, il s’agira par exemple du Conseil d’administration ou du directoire.

Quoi qu’il en soit, il est interdit de procéder à une augmentation de capital en numéraire tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, à peine de nullité de l’opération.

A noter : l’augmentation de capital dans les sociétés par actions et les SARL doit répondre à une procédure plus réglementée que pour les sociétés de personne. 

Une augmentation de capital peut avoir un effet de dilution des droits des actionnaires, c’est-à-dire que l’incorporation de nouvelles parts sociales ou actions entraîne la réduction de leurs pouvoirs dans la société et donc du montant de leurs bénéfices.

Le second effet de l’augmentation de capital est l’augmentation des ressources stables : en effet, celle-ci permettra, à moyen et long terme, une croissance, que ce soit de par le développement de nouvelles activités ou la poursuite d’acquisitions, de manière directe grâce aux nouveaux moyens apportés ou indirectement par la confiance créée auprès des tiers.  

Encore qu’elle ait été simplifiée ces dernières années, l’augmentation de capital est empreinte d’un formalisme destiné à protéger les actionnaires en place.

Plusieurs formalités administratives sont à respecter suite à la réalisation de l’augmentation. Elles varient selon le moyen d’augmentation de capital utilisé. 

L’enregistrement de trois originaux du procès-verbal de l’AGE constatant qu’elle a autorisé l'augmentation de capital de la société devra être effectué auprès du service des impôts. Les droits correspondant doivent être payés et l’enregistrement effectué au service des impôts dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du procès-verbal.

La modification des statuts et les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales : une déclaration indiquant clairement la nouvelle répartition des parts sociales, la libération des parts ou le dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société, sous peine d’une sanction de six mois d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende (article L. 241-1 du Code de commerce).

Le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE). L’ensemble des documents requis doit être transmis au greffe du tribunal de commerce qui procède à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à l'insertion au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en adéquation avec votre besoin juridique

2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin 

3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige les documents nécessaires à votre augmentation de capital