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Aides à la création d’entreprise : à quoi avez-vous droit ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires
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Il existe de nombreux moyens pour financer un projet de création d'entreprise. Parmi les options disponibles, les entrepreneurs peuvent se tourner vers les différentes aides de l'État à destination des créateurs d'entreprises. En effet, il existe plusieurs aides qui peuvent vous aider à concrétiser votre projet : ARE, ARCE, ACRE, NACRE, etc. Il est donc essentiel de vérifier son éligibilité à chacune de ces aides. 

 

Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

 

 

Quelles sont les aides disponibles pour les demandeurs d'emploi ?

 

L'ARE (aide au retour à l'emploi)

 

Il est possible de créer son entreprise quand on est au chômage. En effet, le demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) peut tout à fait lancer son projet de création d'entreprise tout en continuant de toucher ses indemnités. 

Le demandeur d'emploi continue de toucher l'aide au retour à l'emploi jusqu'à épuisement de ses droits. Cependant, le montant de l'ARE versé par France Travail peut baisser si le dirigeant se rémunère. 

 

L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise)

 

Le demandeur d'emploi indemnisé par France Travail peut également demander à bénéficier de l'ARCE. Ce dispositif permet de toucher en deux versements 60% des droits à l'ARE restants. S'il choisit cette option, le demandeur d'emploi ne touche plus ses indemnités ARE mensuelles. Cette option n'est donc pas optimale dans tous les cas de figure. En revanche, elle est particulièrement intéressante si le créateur de l'entreprise compte se rémunérer à court ou moyen terme. 

Le premier versement de l'ARCE a lieu au moment où l'activité débute. Le second versement intervient six mois plus tard. 

 

Qu'est-ce que l'ACRE et comment en bénéficier ? 

 

L’ACRE : la définition

 

L'ACRE (anciennement ACCRE) permet une exonération de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Il existe plusieurs conditions pour bénéficier de l'ACRE.

L’ACRE est octroyée automatiquement à tous créateurs et repreneurs exerçant le contrôle effectif de leur société, c’est-à-dire :

  • les associés détenant personnellement 50% du capital social ;
  • les dirigeants détenant au moins 1/3 du capital social ;
  • un ou plusieurs dirigeants détenant chacun individuellement 1/10ème du capital détenue par la personne ayant la plus grosse participation.

 

Seuls les micro-entrepreneurs doivent continuer à en faire la demande. 

Simulateur gratuit : 5 questions pour savoir si vous êtes éligible à l'ACRE

Réalisation : 2 minutes
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Exonération ou réduction d’impôt

 

  • Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices lorsqu’elles sont implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou encore les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
  • Lorsque vous effectuez en tant que créateur ou associé une souscription au capital de l’entreprise (apport en numéraire), il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif MADELIN.
  • Les nouvelles entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière (CFE).

 

Quelles sont les aides pour obtenir un prêt ?

 

Les Prêts d’honneur des plateformes initiatives

 

Les plateformes d’initiatives sont des associations locales du réseau « Initiative France ».

Elles aident les créateurs en leur attribuant un prêt :

  • à taux zéro ;
  • sans garantie nécessaire, c’est-à-dire sans cautionnement personnel ;
  • d’une durée relativement courte, sur 2 à 5 ans ;
  • financées par les collectivités locales et les régions ;
  • pouvant aller jusqu’à 15 000 € ; 
  • permettant de réaliser un effet de levier auprès des banques traditionnelles.

 

Il est important de prendre en compte le fait qu’un prêt d’honneur s’accompagne obligatoirement d’un emprunt bancaire.

Ces financements reposent sur 2 caractéristiques essentielles :

  • ils vous sont octroyés à titre personnel, et non pas au nom de votre entreprise ;
  • vous engagez à le rembourser « sur l’honneur », d’où l’appellation « prêt d’honneur ».

Les plateformes initiatives vous accompagnent ensuite durant les premières années de votre projet et vous aident à vous faire une place dans l’environnement entrepreneurial local.

 

Le micro-crédit de l’ADIE

 

SI vous ne pouvez pas accéder à un financement bancaire, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) favorise la création d’entreprise en proposant un micro-crédit :

  • jusqu’à 10 000 € ;
  • pour un remboursement entre 6 à 36 mois ;
  • possibilité de différer le 1er remboursement jusqu’au 3ème mois ;
  • au taux fixe de 9,87 % ;
  • possibilité de remboursement anticipé et sans frais, ni pénalités.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir un garant, une personne de votre entourage qui croit en votre projet.

 

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

 

Les JEI sont les entreprises qui s’investissent dans des projets innovants impliquant des dépenses en recherche et développement important.

Pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019, ces entreprises sont éligibles sur demande à des aides non négligeables, notamment :

  • une exonération totale d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour le premier exercice et une exonération partielle à hauteur de 50% pour l’exercice suivant ;
  • l’exonération de la CFE, de la CVAE et de la taxe foncière pendant les 7 premières années d’exercice après délibération des collectivités locales ;
  • un crédit d’impôt recherche (CIR).

 

La Bourse French Tech

 

Cette bourse est destinée aux petites entreprises immatriculées depuis moins d’un an quel que soit le secteur d’activité, mais ayant un réel potentiel de croissance. Les entrepreneurs peuvent également y prétendre s’ils sont soutenus par une structure spécialisée dans l’accompagnement de création d'entreprise et de projets innovants (de type incubateur).

Il s’agit d’une subvention à la création d'entreprise pouvant couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 €.

 

Le dispositif NACRE

 

Le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) est également une aide à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Cet accompagnement d'entreprise permet à ses bénéficiaires d’obtenir une aide pendant 3 ans qui se décompose en 3 phases :

  • le montage du projet ;
  • la structuration financière ;
  • le démarrage de l’activité.

Dans le cadre de la structuration financière, il vous sera possible d’obtenir un prêt à taux zéro sur 5 ans financé par votre région pour un montant maximal de 8 000 €.

 

À noter :
Depuis 2017, le NACRE n'est plus un dispositif national. Aujourd'hui, cette aide est gérée par les régions. Chaque région propose un dispositif spécifique avec ses propres conditions d'éligibilité. 

 

Mais encore…

 

Il existe de nombreuses aides particulières comme les aides à la création d’entreprise pour les femmes auto-entrepreneuses accordées par le Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) et garantissant le prêt bancaire jusqu’à 45 000 €. Vous pouvez aussi faire appel au fonds de garantie BPI France.

Il est possible aussi en tant que salarié de bénéficier d’un congé création d’entreprise dès lors que vous justifiez de 24 mois d’ancienneté. Ce congé est généralement limité à un an et vous permet de conserver votre poste.

On peut évoquer le contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) qui est un dispositif permettant à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise de profiter de l'accompagnement d'une entreprise ou d'une association en vue de la réalisation de son projet.

Enfin, les plateformes de crowdfunding peuvent être une solution alternative de financement d'une société.

Pour résumer, si vous répondez aux conditions d'éligibilité des différentes aides : 

Aides à la création dentreprise

 

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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