Créer son entreprise : comment bénéficier du CAPE ?

L'essentiel de l'article

Le CAPE est un contrat signé entre une structure accompagnatrice et un entrepreneur qui souhaite tester son projet de création d'entreprise. Ce contrat a l'avantage de permettre à l'entrepreneur de bénéficier d'une protection sociale tout au long de l'accompagnement. 

Qu'est-ce que le contrat d'appui au projet d'entreprise ? 

Le contrat Cape est un contrat qui peut être proposé par les structures accompagnant les entrepreneurs (couveuses, associations, entreprises, etc). Il permet aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer de bénéficier d'un accompagnement dans la réalisation de leur projet. De plus, l'entrepreneur qui signe ce contrat bénéficie d'une protection sociale. En effet, durant toute la durée du contrat CAPE, le bénéficiaire est affilié au régime général de la Sécurité sociale, et bénéficie de la même protection qu'un salarié. 

Le contrat Cape peut prévoir une rémunération de l'entrepreneur par la structure accompagnatrice. Cependant, cette rémunération n'est pas obligatoire. 

Qui peut bénéficier du CAPE ?

Le contrat Cape est ouvert à toute personne physique porteur d'un projet de création d'entreprise. Seuls les salariés à temps plein sont exclus de ce dispositif.

Il est notamment possible de bénéficier du Cape dans les situations suivantes :

• salariés à temps partiel ;
• demandeurs d'emploi ;
• bénéficiaires du RSA ; 
• gérants d'une EURL ou président d'une SASU ; 

Quelles sont les obligations du bénéficiaire et de la structure accompagnatrice ? 

Concrètement, la structure accompagnatrice assume :

• la fourniture de moyens au bénéficiaire du CAPE, afin que celui-ci puisse mettre en place son projet et développer son activité le temps du contrat.
• les obligations à l'égard des organismes sociaux (déclaration et versement des cotisations pour le compte du bénéficiaire auprès de l'URSSAF et du régime d'assurance chômage).

Tandis que le bénéficiaire du CAPE s'engage à :

• suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce dernier est fourni par la structure ;
• fournir à la structure ses données comptables afin de lui permettre de remplir ses obligations ;
• procéder à l'immatriculation de l'entreprise s'il débute une activité économique et si la nature de son activité le requiert, et procéder en outre à toutes les déclarations légales (notamment à l'Urssaf pour les professions libérales).
• rembourser à la structure les sommes correspondant aux cotisations qu'elle aura versées pour son compte avant la création de l'entreprise. 

Quelles sont les formalités à réaliser pour signer un contrat Cape ? 

• Pour la structure accompagnatrice :
  • Il est nécessaire d'informer l'URSSAF et pôle emploi de la conclusion du contrat CAPE, de sa durée prévue, de ses renouvellements ou d'une éventuelle rupture anticipée.
    
    

• Pour le porteur de projet :
  • Avant le début de l'activité économique, le bénéficiaire doit impérativement mentionner sur ses factures et documents commerciaux la mention de la conclusion d'un Cape, la dénomination sociale, le siège social et le numéro d'identification de la structure accompagnatrice, ainsi que le terme prévu du contrat.
  • Lorsque l'activité économique du bénéficiaire débute, il doit joindre à son éventuel dossier d'immatriculation auprès du guichet unique une copie du contrat CAPE.

En résumé

• Le contrat Cape permet à un entrepreneur d'être accompagné par une structure et de bénéficier d'une protection sociale.
• L'entrepreneur qui bénéficie d'un contrat Cape peut être rémunéré ou non par la structure accompagnatrice. 
• Le dispositif Cape est ouvert à toute personne physique, à l'exception des salariés à temps plein.