Trouvez un avocat en droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles juridiques visant à garantir le maintien d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques ou à sanctionner les entraves apportées par eux, de manière intentionnelle ou non, au libre jeu du marché économique.

Bien que le droit de la concurrence soit une branche du droit des affaires, il touche à d’autres disciplinaires juridiques tels que le droit de l’Union européenne, le droit des contrats, le droit économique, etc. L’application du droit de la concurrence est assurée en France par une autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, et par le juge.

L’avocat en droit de la concurrence est indispensable pour vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation ou bien pour vous défendre dans le cadre d’un litige.

Il vous conseille sur votre stratégie commerciale.

L’avocat en droit de la concurrence vous aide à élaborer la meilleure stratégie commerciale possible. Pour ce faire, il tient compte de la taille de votre entreprise, de votre secteur d’activité, du marché dans lequel vous évoluez, de la conjoncture économique, de vos objectifs, etc. Ainsi, il vous assiste dans la rédaction de vos contrats et de leurs clauses (par exemple, la clause de non-concurrence dans le contrat de travail). De même, il vous aide à mettre en place vos politiques tarifaires, de publicité, etc. 

Il réalise un audit de mise en conformité aux règles de la concurrence.

Les règles en matière de concurrence sont particulièrement strictes, notamment au regard des sanctions qu’elles énoncent. Il est donc essentiel pour une entreprise de s’assurer que ses pratiques sont en conformité avec la réglementation. Pour vous aider, vous pouvez compter sur l’avocat en droit de la concurrence. 

Il analyse la licéité de vos pratiques.

L’avocat en droit de la concurrence s’assure de la faisabilité de votre opération de concentration (projet de rapprochement entre deux entreprises), notamment en analysant son impact sur le marché et sur le jeu de la concurrence. Il vous aide même à constituer le dossier de concentration et à le notifier à l’Autorité de la concurrence.

Il s’assure également que vos pratiques ne soient pas anticoncurrentielles (abus de position dominante ou entente illicite). 

L’avocat en droit de la concurrence vous conseille également dans le cadre des aides d’Etat (subventions, allègements fiscaux, etc). En effet, celles-ci peuvent nuire à la libre concurrence. Il vous accompagne dans la constitution du dossier et la notification auprès de l’autorité compétente. 

Il vous accompagne dans le suivi des enquêtes de concurrence.

Il est possible que votre entreprise fasse l’objet d’une enquête par un service d’enquête relevant de l’Autorité de la concurrence ou bien de la DGCCRF. Dans ce cas, il est important de répondre aux interrogations des enquêteurs, tout en préservant la poursuite normale de votre activité. L’avocat en droit de la concurrence vous aide à coordonner les différentes procédures.

Il vous défend dans le cadre d’un contentieux.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, l’avocat en droit de la concurrence a pour mission de vous représenter en justice et de défendre vos intérêts, quels qu’ils soient. 

Concrètement, il vous oriente vers la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation. Il vous aide à rédiger tous les actes de la procédure obligatoires. Il vous aide à construire un argumentaire (d’attaque ou de défense) solide et convaincant. Il intervient également après le prononcé du jugement si votre adversaire n’exécute pas spontanément sa condamnation. 

L’avocat en droit de la distribution est un expert juridique des opérations de distribution de produits et/ou de services. Il bénéficie généralement d’une formation complète en droit privé et dispose donc d’excellentes connaissances aussi bien en droit civil (droit des contrats, droit des obligations, etc) qu’en droit des affaires (droit de la concurrence, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, etc). Il a également de solides compétences en droit international et en droit européen, ce qui est indispensable dans ce secteur. 

A l’instar de tout professionnel, l’avocat en droit de la distribution acquiert son expertise et son savoir-faire au cours de sa carrière. C’est d’ailleurs à ce moment là qu’il choisit de se spécialiser dans le domaine de la distribution. 

Grâce à une pratique régulière, il maîtrise parfaitement l’ensemble des processus de distribution et a une connaissance accrue des règles en la matière. Il peut anticiper les différentes problématiques juridiques qui sont susceptibles de se poser. Il s’appuie sur les réussites et les échecs de ses anciens clients pour nourrir sa réflexion et vous donner de précieux conseils. 

L’avocat en droit de la distribution est au fait de l’actualité législative et prend soin de surveiller les évolutions, notamment numériques, qui peuvent impacter directement le marché de la distribution et le secteur d’activité dans lequel vous évoluez. 

Il vous informe des différentes obligations auxquelles le droit de la concurrence vous soumet, notamment afin d’éviter que vous soyez condamné pour pratique restrictive de concurrence, abus de position dominante, etc. 

En somme, l’avocat en droit de la distribution vous accompagne à chaque étape de votre opération de distribution. 

Il vous aide à définir votre projet.

Comme tout entrepreneur, avant de vous lancer, vous devez peaufiner votre projet. En l'occurrence, la mise en place d’un réseau de distribution nécessite un travail colossal en amont. L’avocat en droit de la distribution vous aide à préparer la documentation nécessaire, comme votre étude de marché et votre business plan. Il vous donne également des conseils pour choisir les fournisseurs avec qui vous collaborez. Il vous aide par ailleurs à vous poser les bonnes questions concernant le choix de votre local commercial ou encore la fixation de votre budget.

Il vous conseille dans le choix de votre système de distribution.

En tant que tête de réseau, vous devez choisir de choisir un système de distribution adapté à la commercialisation de vos produits et/ou services. Pour ce faire, vous pouvez compter sur l’avocat en droit de la distribution. Il est le plus à même de vous conseiller parmi les différentes possibilités envisageables : salarié-diffuseur, intermédiaire indépendant, succursales, réseau de distribution, distribution exclusive, distribution sélective. 

Il tient compte de votre secteur d’activité, de votre type de structure, de vos attentes, de vos objectifs, etc. Il vous présente les avantages et les inconvénients de chaque circuit de distribution.

Il vous aide à négocier et rédiger les différents contrats de distribution.

Contrat de franchise, de concession d’enseigne, de commission affiliation, de partenariat… Autant de contrats que l’avocat en droit de la distribution est en mesure de vous aider à rédiger. Il a pour mission d’encadrer et de sécuriser vos relations commerciales. Mais avant cela, il est souvent amené à mettre en oeuvre son talent de négociateur. La distribution étant un secteur particulièrement rude, il a pour mission de négocier des clauses en votre faveur. Il peut s’agir des règles portant sur la fixation des prix, sur les modalités de rupture, etc. Pour vous livrer des contrats sur-mesure, il tient compte là encore de vos objectifs et de vos attentes. 

Par ailleurs, l’avocat en droit de la distribution est amené à rédiger d’autres types de documents tels que vos conditions générales d’achat ou de vente et de prestation de services.

Il vous défend dans le cadre d’un contentieux.

Dans le cadre d’un réseau de distribution, les relations contractuelles durent généralement plusieurs années. Il y a donc de fortes chances pour qu’il y ait des mésententes entre distributeur et fournisseur. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la distribution. Celui-ci est apte à vous représenter en justice et à défendre vos intérêts. Concrètement, il vous assiste tout au long de la procédure judiciaire. Ainsi, il vous aide à rédiger la documentation requise et à construire un argumentaire solide. Une fois le jugement rendu, il vous aide à contraindre votre adversaire à exécuter sa condamnation en cas de mauvaise foi.

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

La mise en relation se déroule en 4 étapes :

1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 

2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 

3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à  votre besoin. 
Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 

4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h. 

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.