Les CGV d’une agence web

L'agence web est un terme générique pour désigner les métiers de la communication en ligne (sociétés spécialisées dans la création de sites, dans le référencement, dans la production de contenus, de graphisme, de dessin, etc). Comme toutes les entreprises, les agences web doivent avoir des conditions générales de vente (CGV) à jour qu’elles pourront transmettre à leurs clients dans le cadre de leurs relations commerciales. Les CGV sont propres à chaque activité et entreprise. Dans la mesure où les agences web réalisent des prestations de services, leurs CGV doivent comporter un certain nombre de clauses spécifiques.

CGV agence web : définition et rôle

Définition des CGV 

Les conditions générales de vente (CGV) constituent la base de vos négociations commerciales. Elles permettent de communiquer votre politique commerciale auprès de toute personne qui serait intéressée par vos services. Elles vont aussi permettre de déterminer la responsabilité de chacune des parties en cas de litige.

Elles sont définies par l’article L. 441-1 du Code de commerce. Il précise ce qu’elles doivent obligatoirement faire apparaître, et notamment :

• Les conditions de règlement ; 
• Les éléments de détermination du prix (barèmes des prix unitaires, réductions de prix).

Une agence web a-t-elle l'obligation de rédiger des CGV ?

Selon la loi Hamon du 13 juin 2014 dite « Loi Consommation », le consommateur doit être en mesure de s’engager et de recourir aux prestations de services proposées en toute connaissance de cause et donc pouvoir avoir accès à ces CGPS. Les CGPS sont obligatoires dans toutes relations entre professionnels et consommateurs. 

En revanche, elles restent facultatives dans le cadre de relations entre professionnels. Toutefois, il est fortement recommandé d’en rédiger même dans le cadre de relations BtoB, car vous devez être en mesure de les communiquer si votre client professionnel en fait la demande. 

Les CGV doivent formellement être communiquées par le biais d’un document écrit, une information verbale ne sera pas suffisante. Par ailleurs, si le Code de commerce n’impose aucune forme précise, il prévoit que le support des CGV doit être « durable ».

La manière la plus utile de rendre opposable des CGV et de les porter à la connaissance de tous ses clients est de les faire apparaître sur vos devis et bons de commande, puisque ceux-ci devront être signés. Cela pourra permettre de prouver que les clients les ont formellement lues et acceptées.

Si vous avez un site de e-commerce vous pouvez passer par un système de renvoi et demander à ce que le client coche une case près de sa signature telle que « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de prestation de services ».

CGV agence web : que doivent-elles contenir ?

Une agence web exerce une activité spécifique, il faut donc inclure dans vos CGV des clauses adaptées. 

Le transfert de la propriété intellectuelle

L’agence web est amenée à réaliser des campagnes publicitaires, un site web, ou encore une infographie pour le compte de ses clients. L’ensemble de ces créations est protégé au titre de la propriété intellectuelle (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). En effet, toute prestation intellectuelle, œuvre de l’esprit marquée par son originalité est protégeable à ce titre.

Dans le cadre des relations avec vos clients, il vous faudra alors prévoir le transfert, ou non, des droits de propriété intellectuelle que vous avez sur votre œuvre. Généralement, ce transfert s’opère au moment de la livraison du produit, ou lors du dernier règlement.

Le bon à tirer (BAT)

Le BAT, terme spécifique à certaines agences de communication, constitue la dernière étape avant l’impression. Il permet de vérifier le rendu de la création imprimée et de valider avant de lancer toutes les impressions. Le BAT permet alors de formaliser cette validation par une signature et la mention « Bon à Tirer ».

Il est important d’encadrer ce BAT dans les CGV afin d’éviter des demandes abusives après l'impression. Avec une clause adaptée, le BAT peut constituer un élément de preuve en cas de litige avec un client.

L’utilisation des références

On utilise le terme référence pour parler de toutes les créations qui ont été réalisées par l’agence pour ses différents clients. Ces références sont gages de qualités, elles seront utiles pour pouvoir trouver de nouveaux clients et se faire de la publicité. L’agence doit donc pouvoir les citer et les diffuser. Cependant, pour cela, vous aurez besoin de l'accord de vos clients s'ils sont propriétaires de vos créations. Cette autorisation peut être prévue dans les CGV.

La détermination des responsabilités par les CGV entre l’agence web et le client

Le partage des responsabilités peut être prévu par les CGV, cela constitue même un de ses rôles majeurs.

Il s’agit de prévoir, notamment pour les agences web, qu’une fois les créations acceptées et le transfert des droits de propriété intellectuelle actés, c’est le client qui sera tenu responsable des potentielles plaintes ou polémiques pouvant en ressortir. En effet, il s’agit pour le client d’assumer la responsabilité de ses choix, puisque l’agence web n’a fait que répondre à ses besoins.

Il est alors conseillé d’inscrire dans les CGV que la société cliente reconnaît et assume la pleine responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence. Il est important de bien mettre en avant le rôle de l’agence qui se limite à la création.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

La rédaction des CGV est une étape à ne pas négliger. Leur rédaction peut s’avérer complexe, d’autant plus que l’activité d’agence web a ses propres spécificités devant apparaître dans les CGV.

Aussi, en cas de refus de communication des CGV à toute personne qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle, la sanction peut être lourde et s’élever à une amende d’une valeur maximale de 15.000 € pour une personne physique et de 75.000 € pour une personne morale.

De ce fait, pour vous assurer d’avoir les CGV les plus adaptées à votre activité, pour encadrer votre activité de prestation de services et sécuriser vos relations avec vos clients, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé. 

Le mot de l’expert

Joel D, rédaction de CGV e-commerce

Maître Cavitta a complétement répondu à mes attentes concernant la rédaction des CGV ainsi que pour le délai. Nous avons pu en discuter à la suite de son envoi, où il a répondu avec clarté à mes interrogations et remis des conseils pour la suite de mon aventure entrepreneuriale.

En résumé :

• Une agence web a l'obligation de rédiger des CGV si ses clients sont des consommateurs.
• Si la clientèle de l'agence est exclusivement professionnelle, l'agence a pour seule obligation de transmettre ses CGV aux clients qui en font la demande.
• Pour protéger son activité, une agence doit notamment préciser dans ses CGV les règles relatives au transfert de la propriété intellectuelle de ses créations.