Modèle de contrat de sous-traitance : quels sont les points d'attention ?

La sous-traitance est une opération par laquelle un donneur d’ordre confie à un sous-traitant le soin de réaliser une partie de ses actes de production ou de services. Si vous recherchez un modèle de contrat de sous-traitance, vous êtes au bon endroit. Captain Contrat vous livre des conseils utiles à la bonne rédaction d’un contrat de sous-traitance et les dangers liés à un contrat de sous-traitance mal établi. 

Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans un contrat de sous-traitance ?

Dans un contrat de sous-traitance, il est nécessaire d’insérer un certain nombre de clauses. En encadrant précisément les relations des parties, elles évitent d'éventuels litiges :

• Objet du contrat ;
• Prix de la prestation ;
• Clause d’indexation ou clause de renégociation en cas d’évolution des conditions économiques compromettant l’équilibre du contrat ;
• Délais de paiement et/ou pénalités de retard ;
• Modalités de modification du contrat ;
• Cadence des commandes, délais de livraison ;
• Sanction en cas de non-respect des cadences et des délais ;
• Livraison (lieu, risques), transport, emballage ;
• Contrôle et réception des prestations ;
• Garanties ;
• Confidentialité ;
• Propriété intellectuelle / savoir-faire ;
• Clause sur le travail dissimulé ;
• Date de conclusion et d’effet du contrat ;
• Tribunal compétent et droit applicable.

Quelle est l'importance de la clause compromissoire dans le contrat de sous-traitance ?

Donneur d’ordre et sous-traitant ont le droit de définir à l’avance le mode de règlement de leurs éventuels litiges. Dès la conclusion du contrat, le recours à l’arbitrage peut être prévu par l’insertion d’une clause compromissoire. Elle mentionne : 

• Les règles de désignation du ou des arbitres constituant le tribunal arbitral. S'il y en a plusieurs, leur nombre doit obligatoirement être impair ;
• La procédure à suivre en cas de non-disponibilité de l’arbitre ou de refus d’arbitrer le litige ;
• Les conditions de soumission d’un litige à l’arbitrage ;
• Le déroulé complet de la procédure d’arbitrage ;
• L’établissement de la décision rendue par écrit.
  
  

Méfiez-vous des modèles de contrat de sous-traitance proposés sur Internet. Un contrat doit répondre aux exigences particulières de chaque situation et co-contractant. Par exemple, si vous souhaitez garder une confidentialité sur le prix facturé, n’exigez pas du maître d’ouvrage une délégation de paiement. Ce dernier connaîtra ainsi le montant de facturation entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. 

Sous-traitance : quelles sont les garanties incontournables ?

Garantie de paiement du sous-traitant

Au regard de la loi, le sous-traitant est protégé par plusieurs garanties de paiement. Ainsi, le donneur d’ordre doit fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement financier. Il peut aussi mettre en place une délégation de paiement par laquelle le maître d’ouvrage accepte de régler directement le sous-traitant. 

Garantie de bonne fin

La « défaillance » est le non-respect de l’obligation de faire par le sous-traitant. Elle peut avoir de lourdes conséquences sur la relation entre le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre.

Pour s'en prémunir, il est conseillé d’insérer dans le contrat de sous-traitance une garantie de bonne fin. Elle force le sous-traitant à finir le travail en cas de défaillance. 

Quelles sont les obligations du sous-traitant et du donneur d'ordre ?

Il est nécessaire d’exposer au sein du contrat de sous-traitance les obligations du sous-traitant et du donneur d’ordre.

Les obligations du sous-traitant

Le sous-traitant est la partie qui s’engage à réaliser une prestation, un service, des travaux pour le compte d'une autre entreprise. Dans ce contexte, il a plusieurs obligations : 

• Une obligation de respecter le calendrier d'exécution des missions.
• Une obligation de conseil envers le donneur d’ordre s’agissant de la prestation à accomplir.
• Une obligation de résultat. Dans ce cas là, le sous-traitant s’engage à obtenir des résultats plus ou moins précis selon la volonté du donneur d’ordre.
• Une obligation de moyen. Il s'engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
• Pour une parfaite transparence entre les parties, le sous-traitant doit faire part au donneur d’ordre de toutes les difficultés rencontrées lors de l’exécution de la prestation.
• Une obligation de confidentialité, si le contrat de sous-traitance le prévoit.

Les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit quant à lui :

• Payer le sous-traitant. Cette obligation de paiement doit s’effectuer selon les conditions figurant dans le contrat.
• Mettre tout en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter ses tâches le plus correctement possible. En cas de faute commise par le sous-traitant envers le maître d’ouvrage (client du donneur d'ordre), ce dernier en est tenu responsable. 
• Pour tout contrat de sous-traitance supérieur ou égal à 5 000 euros, le donneur d’ordre doit être vigilant et vérifier la bonne exécution des obligations du sous-traitant, en matière de déclaration et de règlement des cotisations sociales.

Quels sont les risques liés à la mauvaise rédaction d’un contrat de sous-traitance ?

Si le contrat contient des erreurs ou si certaines clauses importantes n'apparaissent pas, les parties s'exposent à des risques.

Défaut de garantie de paiement

Les sommes dues par le donneur d'ordre au sous-traitant ne sont pas garanties par une caution personnelle et solidaire, obtenue auprès d'un organisme qualifié. 

Comme le précise l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le défaut de paiement est sanctionné par la nullité du contrat.

Défaillance du sous-traitant

Le donneur d'ordre s'expose à des risques en sollicitant les services d’un sous-traitant. Sa défaillance constitue la principale menace. Elle peut par exemple survenir en cas de mise en liquidation judiciaire.

Si le sous-traitant est défaillant, le donneur d'ordre assume seul les impacts sur ses clients :

• Retards dans l'exécution ;
• Résiliation potentielle du contrat ;
• Règlement de pénalités de retard. 

Défaut d’assurance du sous-traitant

La loi prévoit que l’entrepreneur principal demeure seul responsable envers le maître d’ouvrage de la bonne exécution du contrat d’ouvrage. En effet, le maître d’ouvrage n’est pas lié par le contrat de sous-traitance, sauf si ce dernier a consenti à une délégation de paiement.

Il est primordial que le donneur d’ordre et le sous-traitant soient correctement assurés. Pour mieux se protéger, le sous-traitant peut souscrire à des assurances complémentaires (risques d’effondrement, d’incendie, dommages).

Travail dissimulé

Le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail. Nous vous expliquons comment vous prémunir du travail dissimulé.

Bien délimiter la finalité du contrat

S'il résulte du contrat que la sous-traitance a pour but exclusif le prêt de main d'oeuvre; il peut être requalifié par le juge. Le juge se penchera sur la finalité du contrat. Il vérifiera si :

• Le contrat porte sur une tâche à accomplir, définie avec précision, et non sur une simple location de main d’œuvre ;
• La rémunération au contrat est fixée forfaitairement, en fonction du résultat, et non du nombre d’heures de travail effectuées (risque de requalification en contrat de travail à défaut) ;
• Le contrat comporte des clauses contraignantes pour le sous-traitant (obligation de résultat, assurance contre les risques).

Vérifier le caractère lucratif

Le caractère lucratif est à différencier du caractère onéreux : le caractère onéreux suppose une rémunération dans la prestation alors que le but lucratif suppose la recherche d’un bénéfice.

Si aucun but lucratif n’est retenu, alors le contrat de sous-traitance aura force de travail dissimulé, ce qui peut être lourd de conséquences. Il est donc important de bien déterminer un prix avec son sous traitant qui diffère du tarif appliqué au maître d’ouvrage.

Pour faire simple, vous devez chercher à vous enrichir grâce à cette opération.

Ainsi, le juge retient le caractère lucratif lorsque le gain pour le prestataire résulte de la différence entre le prix facturé par la société prêteuse à son client et le coût de la main d’œuvre mise à sa disposition. Le but lucratif peut être déterminé dès lors que le donneur d’ordres n’a pas à supporter les charges sociales et financières qu’il aurait supportées s’il avait lui-même employé des salariés.

Quelle sanction en cas de travail dissimulé ?

Bien que votre contrat n’avait pas pour but, au départ, de dissimuler du travail, ce genre de recours peut vous être adressé. C’est pour cela qu’il est important de se concentrer sur les clauses du contrat.

À défaut, vous risquez l’engagement d’une responsabilité solidaire en qualité de co-auteur du délit de prêt de main d’œuvre illicite (responsabilité prévue par le Code du travail) et vous serez ainsi tenu au :

• Paiement des impôts et charges auprès du Trésor public et autres organismes de protection sociale ;
• Remboursement des aides publiques ;
• Paiement des rémunérations.
  
  

Par ailleurs, le délit de prêt de main d’œuvre illicite ou/et de marchandage est sanctionné pénalement de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende pour la personne physique (article L. 8243-1 du Code du travail) et jusqu’à 150 000 € pour la personne morale.

Des sanctions administratives peuvent être également prononcées comme la perte du droit aux exonérations et aux réductions de cotisations ou le refus d’octroi des aides publiques.

Rédaction d'un contrat de sous-traitance : pourquoi faire appel à un professionnel du droit ?

Les contrats de sous-traitance sont complexes. Il est crucial de vous faire accompagner par un professionnel du droit. Son rôle sera de vous poser les bonnes questions pour anticiper vos besoins et rédiger ensuite un contrat  de sous-traitance sur mesure. Un contrat est indispensable pour vous protéger en cas de litige, sécuriser vos relations commerciales, assurer votre crédibilité auprès de vos interlocuteurs.

En résumé

• L'insertion de clauses obligatoires et spécifiques sécurise les relations entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. 
• Certaines mauvaises pratiques, du sous-traitant comme du donneur d'ordre, sont sanctionnées par la loi : travail dissimulé, défaut de garantie de paiement.
• L'utilisation d'un modèle de contrat de sous-traitance est fortement déconseillée. Le recours à un professionnel du droit s'avère incontournable pour se prémunir des risques liés à la sous-traitance.