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Vous êtes agent commercial et vous vous interrogez sur les modalités de rupture d’un contrat avec votre mandant ? Vous êtes une entreprise et avez conclu un contrat de mandat avec un mandataire indépendant ?
Quelles sont les modalités de rupture du contrat entre un mandataire et son mandant ? Quelles sont les indemnités à prévoir ? Et les exceptions ?
Me Marie Marcotte, avocate spécialiste en contentieux commercial, décrypte pour vous le sujet de la rupture d’un contrat de mandataire / indépendant.
Mandataire indépendant / Agent commercial : quelle distinction ?
Un agent commercial, ou mandataire, est un professionnel qui travaille de manière indépendante pour le compte d’une personne appelée mandant. Le rôle de l’agent commercial consiste à démarcher de nouveaux clients pour le compte du mandant de façon à lui permettre d’augmenter son chiffre d’affaires.
L’agent commercial a la particularité de travailler de manière indépendante et de n’être soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis du mandant. Pour exercer son activité légalement, l’agent commercial doit créer une entreprise soit en nom propre (entreprise individuelle) ou sous la forme d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Toutefois, il exerce son activité au nom et pour le compte du mandant.
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Quelles sont les modalités de la rupture du contrat ?
L’agent commercial n’est pas tenu à la rédaction d’un contrat écrit avec la personne ou l’entreprise qui le mandate. Il peut démarrer l’exercice de son activité par le biais d’un accord oral avec le mandataire. Toutefois, il reste vivement conseillé dans tout type de relation commerciale, d’établir un contrat afin d’organiser l’ensemble de la relation de travail, les obligations à la charge de chacune des parties et les modalités dans lesquelles la relation prend fin.
Si le contrat établi entre les parties est à durée déterminée, il devra être honoré jusqu’au terme prévu. Dans certaines circonstances, la rupture du contrat pourra être décidée de manière anticipée par une décision judiciaire, d’un commun accord entre les parties ou par la décision de l’une des parties : c’est le cas si l’une des parties a commis une faute grave dans l’exercice de sa mission.
Si le contrat est fixé à durée indéterminée, chacune des parties peut demander à mettre fin au contrat. L’important est que la partie souhaitant mettre un terme à la relation contractuelle, le notifie à son cocontractant. Aucune formalité particulière n’est requise par la loi même s’il est vivement recommandé d’avertir l’autre partie en lui adressant une lettre recommandée pour éviter toute confusion. Le contrat conclu entre les parties peut également prévoir des modalités spécifiques de notification qu’il conviendra alors de respecter.
Quel est le préavis à respecter ?
Pour toute rupture contractuelle entre le mandataire et son mandat, il convient de respecter un délai de préavis. Ce délai de préavis dépend de ce que les parties ont prévu dans leur contrat ou de la durée de la relation contractuelle entre les parties.
Si les parties ont signé un contrat prévoyant des modalités de rupture et notamment un délai de préavis, c’est à ce délai qu’il conviendra de se référer.
En France, on considère qu’il convient de respecter un mois de préavis si la rupture intervient au cours de la première année de la relation, deux mois si c’est au cours de la deuxième année, et trois mois à partir de la troisième année.
Le respect du délai de préavis est toutefois remis en cause lorsque l’une des parties a commis une faute grave ou qu’il existe un cas de force majeure. Le contrat peut alors prendre fin immédiatement. Il convient de vous assurer de la qualification de faute grave auprès d’un avocat ou d’un conseil expérimenté pour ne pas commettre d’erreur.
Qu’en est-il du droit à l’indemnité de rupture ?
Le mandataire commercial, ou l’agent commercial selon l’appellation, dispose d’un droit à recevoir une indemnité financière lorsque le mandant met fin à sa mission. Cela est formellement prévu à l’article. L 134-12 du Code de commerce. Il s’agit d’une indemnité compensatrice destinée à compenser le préjudice subi du fait de la perte des revenus induite par la rupture du contrat.
Cette indemnité est due peu importe le motif ayant mis fin à la relation contractuelle (sauf certains cas que nous évoquons à la suite) et c’est une disposition d’ordre public. En d’autres termes, cela signifie que les parties ne peuvent pas y déroger par contrat.
Attention, il est important de noter que ce droit à l’indemnité n’est valable que si le mandataire commercial a, dans un délai d’un an à compter de la fin du contrat, sollicité auprès du mandant son règlement.
Il n’y a pas de règle particulière mais il existe plusieurs méthodes pour calculer le montant de l’indemnité. L'objet de cette indemnité est de compenser les efforts réalisés par l’agent commercial tout au long de sa mission et qui continueront à produire des bénéfices pour l’entreprise même après la cessation du contrat.
En règle générale, l’usage et la jurisprudence considèrent qu’une indemnité valable correspond au versement d’une somme équivalent à deux années de commissions brutes, calculée sur la moyenne des trois dernières années.
En cas de rupture brutale ou abusive, le versement d’une indemnité supplémentaire pourra être prévue pour compenser les préjudices distincts de la simple rupture du contrat.
Enfin, si le délai de préavis n’a pas été respecté par le mandant, il est possible de prétendre à une indemnité particulière équivalente au montant des commissions qui auraient été perçues pendant cette période.
Quelles sont les exceptions au droit à l’indemnité ?
Si le droit à l’indemnité en cas de rupture contractuelle du contrat d’agent commercial est d’ordre public, ce droit ne s’appliquera pas dans certaines situations :
- Si l’agent a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions rendant impossible le maintien de la relation contractuelle : atteinte portée à l’entreprise, détournement de la clientèle du mandant, production de faux, etc.
- Si la rupture du contrat est demandée par l’agent commercial sauf si cette demande résulte d’une faute commise par le mandant.
- Si la rupture est due à un cas de force majeure ou que l’entreprise est cédée.
- Si le contrat de mandat est cédé par l’agent commercial (voir ci-dessous).
Le contrat peut-il être cédé ?
L’agent commercial qui souhaite mettre un terme à sa mission peut également envisager de céder son contrat à un tiers qui sera chargé de reprendre l’activité de l’agent commercial. Cette possibilité est toutefois soumise à l’agrément du mandant, qui devra justifier valablement sa décision en cas de refus.
En pratique, le mandant ne pourra s’opposer à la cession que si le tiers présenté pour succéder à l’agent commercial ne possède pas les qualités ou les aptitudes nécessaires.
Dans ce cas de figure, si le mandant refuse la cessation du contrat à un tiers sans juste motif et que cela engendre la rupture du contrat, l’indemnité de rupture restera due à l’agent commercial.
Les points à retenir concernant la rupture d’un contrat de mandataire
Les points à retenir concernant la rupture d’un contrat de mandataire :
- Si le contrat de mandat est à durée indéterminée, l’agent commercial pourra percevoir une indemnité compensatrice à la rupture du contrat par l’entreprise. Celle-ci équivaut aux commissions qu’il aurait perçu pendant deux années, basé sur la moyenne des trois dernières années.
- Des indemnités supplémentaires sont à prévoir en cas de rupture abusive ou brutale du contrat, ou en cas de non-respect du délai de préavis.
- Aucun formalisme ne doit en principe être observé pour mettre fin au contrat : une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée.
- L’indemnité n’est pas due dans certaines situations : faute grave du mandataire, rupture du contrat à son initiative sans juste motif…
- Le mandataire qui souhaite sortir de la relation contractuelle peut envisager de céder son contrat à une tierce personne.
L’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé
La rupture de relations commerciales est une situation particulièrement délicate qui nécessite l’accompagnement et l’expertise de personnes spécialisées afin de promouvoir la défense de vos droits et l’obtention des indemnités qui vous sont dues. Si vous faites face à un litige qui vous oppose à votre agent commercial ou à l’entreprise qui vous mandate, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé.
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