L'EI (Entreprise Individuelle) vous permet de développer une activité professionnelle rapidement grâce à un formalisme limité.  L’activité peut être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Il est obligatoire d’être âgé de plus de 18 ans pour créer une EI.

Seul, sans associé, vous ne créez pas une société à part entière mais vous pouvez lancer votre projet entrepreneurial à votre nom. On parle d'ailleurs d'activité en nom propre ou en nom personnel.

Il n’y a pas d’apport minimal car l’entreprise individuelle n’a pas de capital social.

À noter : la particularité de l’EI était auparavant la confusion des patrimoines de l’entrepreneur et de l’entreprise. Le risque juridique était la responsabilité illimitée en cas de dettes générées par l’activité.  

Depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la refonte du statut de l’EI, la responsabilité des entreprises individuelles est limitée aux biens utiles à l’activité de l’entreprise et aux créances nées à partir du 15 mai 2022.  

La création d'une EI est simplifiée car :

• il n'y a aucun statut à rédiger ;
• et pas de capital social à constituer.
  
  

La gestion de l'EI est facilitée :

• l'entrepreneur individuel est autonome, décide de tout et gère librement son EI, sans négociation avec un associé ;
• les obligations comptables sont allégées ;
• les déclarations sont limitées grâce à des abattements automatiques, et à la franchise de TVA ;
• les coûts de création et de fonctionnement sont réduits.
  
  

Pour être accompagné dans la création de votre entreprise individuelle, contactez Captain Contrat. 

Lors de la création d’une entreprise individuelle, vous devez immatriculer l’entreprise. Pour une activité commerciale, vous devez vous immatriculer auprès de la Chambre de commerce et d’industrie pour environ 30 €. Si vous exercez une activité artisanale, c’est auprès du Répertoire des Métiers pour environ 190 €. Par contre, pour une activité libérale, votre immatriculation auprès de l’URSAFF est gratuite.

L'EI (Entreprise individuelle) vous permet de développer une activité professionnelle rapidement grâce à un formalisme limité. Il est obligatoire d’être âgé de plus de 18 ans pour créer une EI.

En tant qu'entrepreneur individuel vous relevez du statut des travailleurs non salariés (TNS). Vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Vous bénéficiez d'une protection sociale relative à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite. Ces cotisations ne comprennent pas de protection contre le chômage.
Selon le régime fiscal, réel ou micro-fiscal, que vous avez choisi, vos cotisations sont calculées sur la base de vos bénéfices pour le premier, ou de votre chiffre d'affaires pour la micro-entreprise.
Lors de la création de votre EI, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales, si vous remplissez les conditions de l'ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise).

Il n’y a pas d’apport minimal car l’entreprise individuelle n’a pas de capital social.

Charge de fonctionnement

• Au lancement de votre entreprise, vous devrez certainement acheter de l’équipement, votre stock et peut-être même avoir recours à des professionnels si vous avez besoin d’un local et que celui-ci a besoin d’aménagement ou de mise aux normes. 
• Vous devez prendre également en compte les charges liées au local comme le loyer, l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, internet et l’entretien des locaux. Que ce soit pour votre activité ou pour le local, une voiture, des assurances sont aussi à souscrire.
• Vous devez prendre un compte bancaire dédié ou un compte professionnel ce qui engendre des frais bancaires.
• À cela peuvent s’ajouter vos frais de déplacement, des frais postaux ou encore des frais de publicité pour faire connaître votre activité.

Charges sociales et fiscales

En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants, c’est-à-dire, à la Sécurité sociale pour les indépendants SSI (auparavant RSI). Vous cotisez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire, le résultat bénéficiaire de l’année précédente. Lors de votre installation, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire. Si vous avez un résultat déficitaire ou un revenu professionnel annuel inférieur à un certain montant, vous êtes soumis à une cotisation annuelle forfaitaire pour une couverture minimale en matière de formation professionnelle, maladie, assurance vieillesse et invalidité-décès.

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.  Avec ce statut plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Elles s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances nées à compter de cette date.