Une Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée (SELARL) appartient aux sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces dernières ont été créées pour permettre à certaines professions libérales d’exercer leur activité (avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sous la forme d’une société de capitaux et non plus sous forme d’entreprise individuelle ou de société civile. Encadrée par la loi du 31 décembre 1990, elle reprend le fonctionnement de la SARL.

Les professions concernées par le statut juridique de la SELARL sont les professions libérales qui ont un décret d’application publié ou leur titre protégé, ou qui sont encadrées par un dispositif légal et réglementaire.

Voici une liste non exhaustive des professions concernées : 

• Les métiers juridiques : Avocats, juristes, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce etc ;
• Les métiers du secteur médical : médecins, sages-femmes, dentistes, vétérinaires etc ; 
• Les activités d’architecture ; 
• Les métiers liés à la comptabilité : expert-comptable, auditeur, contrôleur de gestion etc ;
• Les secteurs d’activités fonciers, forestiers et agricoles.

Créer une SELARL possède des avantages par rapport aux autres sociétés de capitaux et surtout par rapport à la SCP (Société Civile Professionnelle), un statut choisi longtemps par les professions libérales :

• Le montant du capital social n’est pas imposé. Il est librement déterminé par les associés.
• Les associés peuvent faire des apports en industrie, en plus des apports en nature et en numéraire.
• La responsabilité est limitée au montant des apports même si la responsabilité professionnelle peut être engagée.
• Les associés gérants minoritaires ou égalitaires bénéficient du statut de salarié.
• Les associés peuvent être des professionnels extérieurs à l’entreprise.

Vous êtes convaincu que ce statut est adapté à votre situation? Nous vous guidons !

En comparaison à d’autres formes de société, la SELARL représente certains inconvénients : 

• Une comptabilité “d’engagement” dans laquelle les factures font foi, doit être tenue à jour. C’est une comptabilité assez complexe qui nécessite l’intervention d’experts-comptables ; 
• Une SELARL doit approuver chaque année les comptes annuels et ils doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce ;
• Le dirigeant d’une SELARL doit nécessairement être un travailleur indépendant non salariés ;
• Les dividendes d’une SELARL sont soumises à des cotisations sociales alors que n’est par exemple pas le cas pour une SELAS.

Lors de la création d’une SELARL, il est obligatoire de rédiger les statuts de manière adéquate. Or, le premier réflexe du créateur d’entreprise est de les rédiger lui-même ou de reprendre des statuts de sociétés déjà rédigés selon un modèle standard.

Nous vous déconseillons de procéder ainsi pour plusieurs raisons :

• Chaque SELARL est spécifique aux métiers et aux secteurs qu’elle représente. Si vous êtes avocat par exemple, vous ne pouvez pas reprendre les informations d’un document rédigé pour des médecins. Et même quand vous voulez reprendre des documents destinés spécifiquement au métier que vous exercez, chaque société est différente ;
• Les statuts de la SELARL doivent contenir des mentions obligatoires comme la forme et la durée de la société, le capital social et l’objet social. D’autres documents comme les annexes doivent aussi compléter les statuts. 

Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de la SELARL, c’est la garantie d’avoir des statuts spécifiques et conformes à la loi.

Dans le cadre d’une SELARL il faut être au minimum 2 associés. Les associés peuvent être une personne physique ou morale. 

Ce statut est adapté à toutes les professions libérales qui ne peuvent pas accéder au statut juridique de la SARL : Géomètres, architectes, professions médicales, professions juridiques etc. 

Il est important de préciser qu’une SELARL ne peut pas être pluridisciplinaire, les 2 associés minimum doivent donc avoir la même activité, la société ne pourra par exemple pas proposer à la fois des services d'architecture et de comptabilité. 

Pour être accompagné dans la création d’une SELARL, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.

La SELARL est dans la majorité des cas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est l’entreprise qui supporte donc l’impôt. Son taux se situe entre 15% et 33% en fonction du montant des bénéfices réalisé par l’entreprise. 

Toutefois, il peut être possible de choisir l’impôt sur le revenu mais pour une durée qui ne peut pas excéder les 5 premiers exercices. L’impôt se fait alors sur le salaire des associés et les dividendes qu’ils perçoivent. La société bénéficie alors d’un abattement de 10%.

SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS, elles sont toutes des sociétés d’exercice libéral.
Cependant, elles ont des fonctionnements différents en fonction du régime de sociétés qu’elles reprennent.

• La SELAS est une société d’exercice libéral par actions simplifiée. Elle fonctionne sur le même principe que la SAS (société par actions simplifiée) : un capital social divisé en actions, une responsabilité limitée aux apports et un fonctionnement libre ;
• La SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Elle reprend les principes de la SARL (société à responsabilité limitée) : un capital divisé en parts sociales, une responsabilité limitée aux apports, un nombre d’associés limités à 100 ; 
• La SELAFA est une société d’exercice libéral à forme anonyme. On retrouve un capital de 37 000 €  minimum, divisé en actions et une responsabilité limitée au montant des apports ; 
• La SELCA est une société d’exercice libéral en commandite par actions. On retrouve un capital social de 37 000 euros minimum divisé en actions, des commanditaires et des commandités.