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Donner à une association est un geste noble grâce auquel on peut participer financièrement à une œuvre d’intérêt général, malgré le manque de temps de s’y consacrer de façon bénévole. Les entreprises ont l’opportunité de réaliser des dons en numéraire, ou même en nature. Comme les particuliers, les sociétés sont concernées par la déduction fiscale offerte par l’État et qui encourage les initiatives fiscales en faveur des associations. Nous vous exposons les critères pour obtenir les avantages permis par vos dons.
Défiscalisation, quelles sont les associations concernées ?
Une association est une structure juridique qui œuvre dans un objectif défini dans ses statuts. Ses membres sont bénévoles, y compris les personnes faisant partie du comité d’administration, même si l’association peut embaucher des salariés afin d’assurer son fonctionnement et le maintien de ses activités. Le don aux associations est une action philanthropique valorisée par l’État grâce à l’accès à une défiscalisation proportionnelles. Pour que le don réalisé permette une déduction d’impôt, l’association doit répondre à quelques critères indispensables.
D’une part, l'association doit oeuvrer sans but lucratif. Cela n’empêche pas de disposer d’une activité commerciale dans une moindre mesure lorsque l’association réalise des achats/reventes pour financer son fonctionnement. L’objet social énoncé dans les statuts de l’association doit donc être entièrement désintéressé. D’autre part, créer une association cible ses projets vers un spectre large de personnes. Elle ne doit pas uniquement s’adresser à une communauté restreinte.
Qu’est-ce qu’un don aux associations ?
Le don ne doit pas prévoir de contrepartie, aucun avantage n’est conséquent au fait d’avoir versé un don, le donateur réalise les dons de façon entièrement désintéressée.
Le versement d’argent ou de cotisations
Le don le plus simple à réaliser est le versement en numéraire. Par chèque ou en liquide, il suffit alors de donner de l’argent à l’association. Celui-ci n’a pas de valeur minimale ou maximale, il s’agit alors d’un geste entièrement désintéressé. La notion de don n’implique en effet la perception d’aucune contrepartie en retour, quelle qu’en soit la forme. Lorsqu’il s’agit de cotisations, la règle est légèrement différente, car elle peut amener la réception de cadeau de la part de l’association afin de remercier les généreux donateurs. Ces présents se prennent la forme de calendriers ou encore de carte de vœux. Malgré cette petite contrepartie en nature, on peut encore considérer la cotisation en tant que don tant que la valeur des objets ne dépasse pas un quart du don total. Aussi ces objets ne doivent-ils pas représenter plus de 69 euros par année fiscale. L'association devra être particulièrement vigilante à la restitution d'un aperçu fidèle des dons perçus au moment de faire sa comptabilité.
Les frais dépensés par un bénévole pour l’activité de l’association
Un bénévole peut être amené à réaliser des dépenses personnelles dans le cadre de son activité. Au lieu de demander le remboursement de ces frais par l’association, il a le choix de les considérer en tant que don lui permettant d’obtenir un reçu fiscal.
La donation en nature
Un particulier ou une entreprise peut très bien donner à l’association un objet tel qu’une œuvre d’art. Par exemple lors d’une vente aux enchères caritatives, le don permet à l’association de récolter des fonds supplémentaires.
Abandon de produits ou de revenus
Voici une façon de réaliser des dons à une association tout à fait intéressante pour une entreprise. En effet, on peut considérer la valeur de produits ou de prestations vendus à une association en tant que don. On parle alors d’un abandon. Par exemple, un entrepreneur décide d’aider une association locale d’intérêt général en lui fournissant des moyens matériels et/ou humains. Au lieu de demander le paiement des factures, il abandonne ce revenu potentiel dont le montant est considéré en tant que don.
Dons aux associations et fiscalité des entreprises
Les particuliers disposent d’une case dans leur déclaration de revenus pour indiquer la totalité de la valeur des dons réalisés dans l’année. La déduction est ensuite faite par l’administration, et impacte directement la " réduction des impôts" à payer.
Les entreprises ont également accès à une déduction fiscale en cas de dons à une association, établie en France ou au sein de l’Espace Économique Européen. Le taux appliqué pour la déduction ne dépend pas du régime fiscal de l’entreprise ( impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu). Lorsqu’une entreprise réalise un don à une association reconnue d’intérêt général, elle bénéficie d’une déduction de 60 % de la valeur du don sur ses impôts. Il existe cependant un plafonnement de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe. Notons que les dons ne sous pas soumis à la TVA.
Le dépassement du plafond permis par le CA annuel HT de l’entreprise ne fait pas perdre ses droits à la déduction fiscale. En effet, il est possible de reporter la valeur de dons durant les 5 exercices qui suivent.
Dons aux associations : le bénéfice de la déduction fiscale
Le reçu fiscal délivré par une association d’intérêt général à un donateur figure en tant qu’attestation. Conservée, elle date et décrit la nature des dons. C’est grâce à lui que le donateur peut obtenir une déduction fiscale sur la base des déclarations de dons. Même si on ne demande pas les reçus fiscaux lors de la déclaration auprès des autorités fiscales, il est indispensable de les avoir en cas de contrôle. Le reçu fiscal indique donc la somme correspondant au versement, ou bien la valeur des frais dépensés par un bénévole. Pour les dons en nature, le reçu doit communiquer une estimation de valeur financière et en numéraire. Chaque association peut éditer son propre reçu fiscal qu’il pourra ainsi transmettre aux donateurs. L’administration met également à disposition publiquement, et en ligne, le formulaire Cerfa 11580*03 pour réaliser des reçus fiscaux. Pour les entreprises, il est préférable de disposer d’un reçu fiscal sous ce format pour éviter tout risque d’opposition.
La déduction fiscale permise par les dons aux associations s’élève à plus de la moitié de la valeur du don. Cependant, les entreprises sont limitées. La déduction appliquée au revenu imposable est soumise à un plafonnement qui est relatif au chiffre d’affaires hors taxe facturé l’année concernée. Dans tous les cas, il est indispensable de disposer d’un reçu fiscal comme justificatif à archiver dans ses pièces comptables.
Vous en savez plus sur la déduction fiscale liée aux dons aux associations. Vous souhaitez créer votre association ? Les équipes Captain Contrat vous accompagne.
En résumé
- Le don aux associations est une action philanthropique valorisée par l’État grâce à l’accès à une défiscalisation proportionnelle. Pour que le don réalisé permette une déduction d’impôt, l’association doit œuvrer sans but lucratif et s’adresser à un spectre large de personnes.
- Le don se distingue par le fait qu’il ne génère aucune contrepartie. Il peut se faire en chèque ou en espèce et son montant n’a ni de valeur minimale, ni de valeur maximale.
- Le don peut également se faire en nature : c’est le cas lorsqu’une œuvre d’art est léguée à une association par exemple.
- La déduction fiscale est enregistrée au moment de la déclaration de revenus : une case dédiée aux dons réalisés figure au sein de la déclaration. Pour ce faire, il convient de conserver le reçu fiscal qui indique la date et le montant du don effectué !
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