Conjoint salarié : tout savoir ce statut

Le statut de conjoint salarié désigne la situation dans laquelle le conjoint du chef d'entreprise est employé par cette dernière et perçoit une rémunération. Ce statut lui permet de bénéficier des mêmes droits et obligations qu'un salarié classique, tout en participant activement au développement de l'entreprise. 

Conjoint salarié : définition

Le conjoint salarié désigne une personne employée dans une entreprise dirigée par son conjoint, concubin ou partenaire (Pacs). Avec ce statut, le conjoint bénéficie d'un contrat de travail, similaire à tout autre salarié. Il jouit des mêmes droits et obligations que les autres employés de l'entreprise. 

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, certaines conditions doivent être remplies :

• Participation active à l'activité de l'entreprise : le conjoint doit exercer son activité de manière régulière et habituelle au sein de l'entreprise.
• Subordination : le conjoint salarié doit travailler sous la direction et le contrôle du chef d'entreprise, tout en respectant les instructions et les directives de ce dernier.
• Rémunération : le conjoint salarié doit percevoir une rémunération en contrepartie de son travail, conforme aux fonctions exercées et au moins égale au SMIC.
  

Les caractéristiques du statut de conjoint salarié

Quelles sont les formalités à réaliser pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, certaines formalités doivent être accomplies :

1. Établir un contrat de travail écrit : il est essentiel de rédiger un contrat de travail précisant les fonctions du conjoint salarié, ses horaires de travail et le montant de sa rémunération. 
2. Enregistrement au guichet unique : le statut du conjoint salarié doit être déclaré en même temps que la création de l'activité, auprès du Guichet unique. Cette démarche permet d'officialiser la situation du conjoint vis-à-vis des organismes sociaux.
3. Déclaration d'embauche : une déclaration d'embauche doit être effectuée pour le conjoint salarié, conformément aux obligations légales en matière d'embauche de personnel.
4. Demande de rescrit à France Travail : en plus de la déclaration d'embauche, il est recommandé d'envoyer une demande de rescrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette démarche vise à sécuriser la situation du conjoint salarié en clarifiant son statut par rapport à l'assurance chômage et aux allocations éventuelles en cas de licenciement.
5. Attestation sur l'honneur : depuis 2021, le conjoint salarié est tenu de signer une attestation sur l'honneur, qui accompagne la déclaration de création d'activité. Cette attestation atteste de la réalité de son statut de conjoint salarié.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de conjoint salarié ?

Avantages du statut de conjoint salarié 

Opter pour le statut de conjoint salarié présente plusieurs avantages notables qui méritent d'être pris en considération :

• Protection sociale complète : le conjoint salarié bénéficie de la même protection sociale que les salariés, incluant l'assurance maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail, etc.
• Droits à la formation professionnelle : tout comme les salariés, le conjoint salarié a accès à des droits à la formation professionnelle, lui permettant de développer ses compétences et d'évoluer dans sa carrière.
• Couverture chômage : en cas de licenciement, le conjoint salarié peut bénéficier de l'assurance chômage, sous réserve de validation de son contrat de travail par France Travail.
• Sécurité de l'emploi : le conjoint salarié jouit de la sécurité de l'emploi, bénéficiant ainsi d'une certaine stabilité professionnelle.

Inconvénients du statut de conjoint salarié 

Cependant, ce statut comporte également certains inconvénients qu'il est important de prendre en compte avant de faire un choix :

• Charges patronales et sociales : l'employeur doit payer des charges patronales et sociales pour le conjoint salarié, ce qui peut constituer une charge financière importante pour l'entreprise.
• Contraintes administratives : la mise en place du statut de conjoint salarié nécessite la rédaction d'un contrat de travail, des formalités d'enregistrement et éventuellement des demandes de rescrit, ce qui implique des démarches administratives supplémentaires.
• Restrictions pour les micro-entrepreneurs : pour les micro-entrepreneurs, les charges salariales peuvent être particulièrement lourdes, ce qui rend le statut de conjoint salarié moins avantageux dans certains cas.

Récapitulatif des avantages et inconvénients du statut de conjoint salarié 

Quelles sont les alternatives au statut de conjoint salarié ?

Le chef d'entreprise qui souhaite associer son conjoint au développement de son activité dispose de plusieurs options : 

• Le statut de conjoint collaborateur implique une participation active à l’entreprise du conjoint sans rémunération. Ce statut permet au conjoint de bénéficier d'une protection sociale sans être payé pour ce travail.
• Le statut de conjoint associé permet une implication plus profonde dans la gestion de l’entreprise. Le conjoint associé peut être rémunéré par le versement de dividendes.
• La création d’une société distincte permet au conjoint de développer ses propres projets tout en conservant des liens avec l'entreprise principale, ce qui peut offrir une plus grande flexibilité et davantage d'autonomie.

En résumé :

• Le conjoint salarié est employé par l'entreprise du conjoint chef d'entreprise, percevant une rémunération en échange de son travail.
• Pour obtenir ce statut, certaines conditions doivent être respectées : une participation active à l'activité de l'entreprise, l'existence d'un lien de subordination et une rémunération. 
• Il existe d'autres statuts possibles pour le conjoint du dirigeant d'une société : le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint associé.