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La première étape de création d'une entreprise consiste à choisir son statut juridique (ou forme juridique). En effet, ce choix est déterminant, car il aura des conséquences sur la responsabilité des associés, le régime fiscale de la société, le montant des cotisations sociales, etc.
Ces tableaux comparatifs vous présentent les principaux statuts juridiques disponibles (entreprise individuelle, SAS, SASU, SARL, EURL), en mettant en lumière leurs principales caractéristiques.
Les caractéristiques principales des différentes formes juridiques
| Entreprise individuelle (EI) | SAS | SASU | SARL | EURL | |
| Nombre d'associés | Pas d'associé | 2 minimum, pas de maximum | 1 | Entre 2 et 100 associés | 1 |
| Capital social minimum | Pas de capital social | Libre, dès 1 euro | Libre, dès 1 euro | Libre, dès 1 euro | Libre, dès 1 euro |
| Responsabilité des associés ou actionnaires | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
| Direction | Entrepreneur individuel (peins pouvoirs) | Un président, personne morale ou physique | Un président, personne morale ou physique | Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s) | Un gérant personne physique (l'associé unique ou un tiers) |
| Formalités de création | Déclaration en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique) | Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises | Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises | Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises | Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises |
Fiscalité applicable aux différentes formes juridiques
| Entreprise individuelle (EI) | SAS | SASU | SARL | EURL | |
| Mode d'imposition par défaut des bénéfices |
Pas d'imposition au niveau de l'entreprise Chef d'entreprise imposé à l'impôt sur le revenu (IR) |
Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) |
Pas d'imposition au niveau de l'entreprise Associé unique imposé au titre de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). |
| Option pour un mode d'imposition | Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) si l'entrepreneur demande à être assimilé à une EURL | Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum | Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum | Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum. Les SARL de famille peuvent bénéficier de cette option sans limite temporelle. | Option possible pour l'IS |
| Régime de TVA | Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
Simulateur Forme Juridique
Régime social des dirigeants
| Entreprise individuelle (EI) | SAS | SASU | SARL | EURL | |
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs indépendants non-salariés (TNS) | Assimilé-salarié | Assimilé-salarié | Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié. Gérant majoritaire : TNS |
Si le gérant est l'associé unique : TNS, si le gérant est un tiers : assimilé-salarié |
| Taux de cotisations sociales | Environ 45 % du revenu d'activité | Environ 62 % de la rémunération brute | Environ 62 % de la rémunération brute |
Environ 62 % de la rémunération brute (assimilé-salarié) Environ 40 % de la rémunération nette (TNS) |
Environ 62 % de la rémunération brute (assimilé-salarié) Environ 40 % de la rémunération nette (TNS) |
| Couverture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
Pas d'indemnisation Possibilité de souscrire une assurance individuelle AT/MP |
Oui | Oui |
Oui pour le gérant assimilé-salarié Non pour le gérant TNS |
Oui si le gérant est assimilé-salarié Non si le gérant TNS |
| Cumul avec un contrat de travail | Possible | Possible | Possible | Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail |
Si le gérant est l'associé unique, cumul impossible Possible si le gérant est un tiers |
| Acre | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Obligations comptables
| Entreprise individuelle (EI) | SAS | SASU | SARL | EURL | |
| Obligations comptables |
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Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié | Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié |
Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié |
| Approbation et dépôt des comptes annuels |
Oui, si l'EI est au régime réel normal ou au régime réel simplifié Non si l'EI est au régime de la micro-entreprise |
Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) | Non | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
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Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
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Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
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Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
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En résumé
- Certains statuts comme l'entreprise individuelle (EI), la SASU ou l'EURL permettent de se lancer seul dans l'aventure de l'entrepreneuriat.
- D'autres, comme la SAS ou la SARL, nécessitent au minimum 2 associés.
- Selon le statut juridique de l'entreprise, le dirigeant est soit assimilé-salarié, soit travailleur non-salarié (TNS).
- Les obligations comptables sont plus ou moins complexes selon le régime d'imposition : régime réel normal, simplifié, micro-entreprise.
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