Tout savoir sur le registre des bénéficiaires effectifs d'une EURL

Au moment de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'entrepreneur doit déclarer la ou les personnes physiques ayant un contrôle sur la société. Ces personnes sont les bénéficiaires effectifs de l'entreprise. Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de l'EURL ? Est-il possible de modifier ce document ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos interrogations sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs de l’EURL ?

Identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales est capital pour savoir qui se trouve réellement derrière une société. Cette pratique joue un rôle de prévention sur : 

• Le détournement criminel de flux financiers ;
• Le contournement des dispositifs de gel des avoirs et des sanctions internationales.

C'est pourquoi le gouvernement français a décidé, en 2017, de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs. Il a été instauré par la loi sur la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique, aussi appelée "Sapin II" ou "Sapin 2". Promulguée le 9 décembre 2016, elle s'inscrit dans le prolongement de la loi "Sapin I" ou "Sapin 1" du 29 janvier 1993.

La loi "Sapin II" poursuit trois grands objectifs : 

• accroître la transparence des procédures de décisions publiques ;
• mieux prévenir et réprimer la corruption ;
• hisser le pays au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de transparence, et d'action contre la corruption.

Adossé au registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre des bénéficiaires effectifs est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces derniers sont chargés de vérifier, au moment de l'enregistrement des sociétés, l'exactitude des informations déclarées et leur actualisation. 

Comment déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs de l’EURL ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique associée disposant, de façon directe ou indirecte, de plus d'un quart (soit 25 %) du capital social ou des droits d'une société. Il peut aussi s'agir d'une personne exerçant un contrôle, plus ou moins important, sur les organes de direction ou de gestion. 

Dans les faits, l'associé unique personne physique est le seul bénéficiaire effectif de l'EURL. En effet, il possède l'intégralité des parts sociales et des droits de vote. Si l'associé unique de la SARL unipersonnelle est un groupement doté de la personnalité juridique, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de cette personne morale. En effet, ces derniers détiennent indirectement l'EURL.

Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de la création de l’EURL ?

Vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs de l'EURL lors de sa création. La déclaration doit être réalisée sur le site web du guichet unique, aussi appelé guichet des formalités des entreprises. Concernant la SARL unipersonnelle, vous êtes tenu de communiquer les renseignements suivants :

• sa dénomination sociale ou sa raison sociale ;
• sa forme juridique (EURL) ;
• son adresse de domiciliation (siège social) ;
• son numéro unique d'identification ou numéro Siren.

Concernant le ou les bénéficiaires effectifs de l'EURL, vous devez indiquer, pour chacun d'entre eux : 

• son nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• sa nationalité ;
• l'adresse de son domicile personnel ;
• la nature, les modalités et l'étendue du contrôle exercé sur la SARL unipersonnelle ;
• la date exacte à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de l'entreprise.

Comment modifier le registre des bénéficiaires effectifs d’une EURL ?

Si un changement se produit dans les bénéficiaires effectifs de l'EURL, vous devez obligatoirement faire une demande d'inscription modificative. C'est le cas si un bénéficiaire effectif déménage ou s'il change de nom d'usage après s'être marié. C'est également le cas si l'associé unique cède ces parts sociales. 

Le bénéficiaire effectif dont la situation a évolué dispose d'un délai de 30 jours, à compter du changement, pour solliciter une inscription modificative. Il peut le faire en ligne, sur le guichet unique. 

Tout comme pour la première déclaration des bénéficiaires effectifs, les informations suivantes sont à fournir : 

Pour la société :

• sa dénomination sociale ou sa raison sociale ;
• sa forme juridique (EURL) ;
• son adresse de domiciliation (siège social) ;
• son numéro unique d'identification ou numéro Siren.

Pour chacun des bénéficiaires effectifs de la SARL unipersonnelle : 

• son nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• sa nationalité ;
• l'adresse de son domicile personnel ;
• la nature, les modalités et l'étendue du contrôle exercé sur la SARL unipersonnelle ;
• la date exacte à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de l'entreprise.

En résumé

• Le registre des bénéficiaires effectifs a vu le jour avec la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016. Il met fin à l'anonymat des associés et actionnaires des sociétés désignées à l'article L. 123-1 du Code de commerce.
• Le ou les bénéficiaires effectifs d'une EURL sont les personnes physiques ayant un contrôle (direct ou indirect) sur l'entreprise. Dans la plupart des cas, l'associé unique est le bénéficiaire effectif de la société.
• Lors de la constitution d'une SARL unipersonnelle, il est impératif de déclarer le ou les bénéficiaires effectifs. Cette démarche payante doit être effectuée sur le site du guichet unique.
• En cas de changement portant sur l'un des bénéficiaires effectifs de l'EURL, une déclaration modificative doit être accomplie dans un délai de 30 jours.