Créer une EURL : quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour créer votre EURL, vous devez nécessairement respecter un certain nombre de formalités, qui aboutiront à la constitution légale de votre EURL. Si vous n’êtes pas spécialisé dans le droit des sociétés, il n'est pas toujours simple d'appréhender les démarches à effectuer pour la création de sa société unipersonnelle. C’est pourquoi nous vous expliquons dans cet article les principales formalités à accomplir lors de la création d’une EURL.

Créer une EURL : quelles sont les premières étapes ?

Lors de la création d’une EURL, les trois premières étapes sont également les plus simples à réaliser. Vous devrez ainsi :

• Trouver la dénomination sociale de votre EURL : il s’agit du nom officiel de votre société, celui qui figure sur tous les documents administratifs, comptables et financiers. 
• Déterminer l’objet social de votre entreprise : l’objet social est le champ d’activité de l’entreprise, c’est-à-dire son domaine de compétences. Il est important de ne pas choisir un objet social trop restreint ou trop vague. Sur ce point, n'hésitez pas à faire appel un avocat spécialisé. 
• Choisir l’adresse du siège social : à ce stade, il s’agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société. L’administration fiscale et le tribunal dont vous dépendrez sont fixés par cette adresse de domiciliation. 

Créer une EURL : comment rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts constitue l’une des étapes les plus importantes de la constitution d’une EURL. Ce document est la pierre angulaire de votre projet entrepreneurial, puisqu’il précise les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise. Une rédaction rigoureuse est nécessaire pour tirer parti des avantages de cette forme juridique. 

Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés par l’associé unique ou être confiés à un professionnel du droit. Lorsqu’un apport de biens immobiliers au capital social de l’entreprise est fait, les statuts doivent être pris en charge par un notaire.

Les statuts constitutifs d’une EURL comprennent toujours un certain nombre d’informations obligatoires :

• Le nom du gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers ;
• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• La forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social de l’EURL ;
• Le montant du capital social ;
• Le type d’apport. L’évaluation de chaque apport en nature est nécessaire ;
• La durée de vie de la société.
  
  

En parallèle de ces mentions obligatoires, l’associé fixe également les règles de fonctionnement de l’EURL par l’intermédiaire de clauses spécifiques. Ces dernières peuvent ainsi avoir trait aux :

• Pouvoirs du gérant ;
• Modalités de prise de décision ;
• Règles relatives à la transmission des parts sociales ou à l’entrée en capital ;
• Modalités de dissolution.

L’associé unique peut fixer librement le mode de fonctionnement de l’EURL. Pour bien rédiger les statuts de votre entreprise, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé ou à une plateforme juridique. 

Créer une EURL : le dépôt du capital social sur un compte dédié

Le capital social correspond à la valeur initiale de l’EURL. Il regroupe l’ensemble des apports effectués par l’associé lors de la constitution de l’entreprise. 

Quel est le capital social minimum pour une EURL ? 

Le capital social minimum d’une EURL est de 1 €. En tant qu’associé unique, vous êtes libre d’en fixer vous-même le montant, en fonction de vos ressources et des besoins de votre société. 

Comment déterminer le capital social de son EURL ?

Même si vous en avez la possibilité, il peut être contreproductif de limiter le capital social d’une EURL à 1 €. Le capital social constitue en effet un facteur de réassurance pour vos créanciers, vos partenaires commerciaux et vos futurs clients. Il participe activement à l’image de votre société.

En augmentant le capital social de votre EURL :

• Vos chances de décrocher des prêts augmenteront sensiblement. Les banques auront davantage confiance en la solidité de votre projet.
• Vos clients auront plus confiance en votre projet. Ces derniers auront moins de réticence à acheter vos produits ou faire appel à vos services.
• Vos partenaires signeront plus facilement des accords commerciaux avec vous. Le capital social pourra en effet être ponctionné par les créanciers si vous vous trouvez en situation de cessation de paiement.

Le dépôt des fonds : comment ça marche ?

Le dépôt des fonds doit être réalisé au moment où vous créez votre entreprise, sur un compte bloqué ou chez un notaire. Ces fonds seront disponibles après l’immatriculation de l’EURL. 

• Apports en numéraire : vous devez libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la création de l’EURL. Le solde devra être libéré dans un délai de cinq ans, en une ou plusieurs fois.
• Apports en nature : les apports en nature doivent être libérés intégralement lors de la constitution de l’EURL. Il est parfois nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes pour estimer la valeur de chaque apport en nature. C’est le cas si :
  • La valeur d’un bien excède 30 000 €.
  • La valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Créer une EURL : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La publication de l’avis de constitution intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Sa fonction est d’avertir les tiers de la création et de l’objet social de votre société. Elle s’effectue auprès d’un service de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce support doit être situé dans le même département que le siège social de votre EURL.

Une publication de constitution contient toujours les informations suivantes :

• Dénomination sociale et forme de l’entreprise ;
• Adresse du siège social ;
• Nom du dirigeant ;
• Montant du capital social ;
• Date de signature des statuts ;
• Manière dont ont été rédigés les statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
• Objet social ;
• Sigle ;
• Durée de la société ;
• Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée.

Suite à la publication, le journal vous enverra une attestation de parution. Conservez précieusement ce document : il vous permettra de procéder à l’immatriculation de l’entreprise sur le Guichet Unique. 

Créer une EURL : comment déposer son dossier sur le Guichet Unique ?

Pour créer votre EURL, vous devez ensuite envoyer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) ne peuvent plus effectuer cette démarche. 

Pour immatriculer votre EURL, vous devez joindre à votre demande en ligne les documents suivants, au format PDF :

• Copie de votre pièce d’identité ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées ;
• Justificatif de domiciliation de votre entreprise ;
• Attestation de parution de l’avis de création ;
• Exemplaire original des statuts, daté et signé.

Selon votre situation, ces documents pourront aussi être exigés :

• Original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place ;
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique ;
• Copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre, si vous exercez une activité réglementée ;
• Attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes, si vous êtes marié.

Le mot de l’expert

Mario V, Créateur d'EURL

J’ai adoré tout est simple aussi bien pour l’ouverture et la fermeture d’une société. J’ai été également bien conseillé au téléphone lorsque cela était nécessaire ! Je recommencerai lors de ma prochaine société !

Créer une EURL : combien ça coûte ?

Plusieurs frais sont associés à la constitution d’une EURL :

• Frais de publication dans un SHAL (support habilité à publier une annonce légale) : entre 118 € et 143 €.
• Immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés : 37,45 €.
  • Surcout de 15 € en cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans.
  • Surcout de 8,03 € si vous exercez en tant qu’agent commercial.

À cela, il convient de rajouter les éventuels honoraires des professionnels du droit vous ayant accompagné tout au long de votre projet. 

En résumé

• La constitution d’une EURL s’effectue en plusieurs grandes étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication de l’annonce légale et l’immatriculation de l’entreprise.
• La création d’une EURL engendre un certain nombre de frais.
• Pour bien respecter les formalités liées à la constitution de votre EURL, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels du droit.