Domiciliation d'une EURL : comment ça marche ?

La domiciliation d’une EURL : qu’est-ce que c’est ?

Domicilier une EURL consiste à lui donner une adresse administrative et juridique. Il s'agit en fait de son siège social. À cet endroit se concentrent la vie juridique, les organes de direction et de contrôle, les services clés de l'entreprise unipersonnelle. En fonction de l'emplacement choisi, vous dépendez de tribunaux et d'administrations différentes.

L'adresse du siège social est indiquée sur l'ensemble des documents de l'EURL : statuts, factures, contrats, etc. Si vous disposez d'un site web, vous devez faire apparaître l'adresse de votre siège social dans les mentions légales. 

La position géographique de votre siège social représente l'image de votre entreprise unipersonnelle auprès de votre clientèle et de vos partenaires. Elle joue un véritable rôle de vitrine.

Domicilier son EURL à l’adresse de son domicile personnel : comment ça marche ?

La première option s'offrant à vous est de choisir l'adresse personnelle du gérant de l'EURL. En effet, seul le dirigeant de la société, et non l'associé unique, peut la domicilier à son domicile. Certaines conditions sont à respecter :

• Le gérant de l'EURL doit être propriétaire ou locataire de son logement ;
• Son logement doit constituer sa résidence principale.

Ce dernier doit s'assurer qu'aucune clause ne s'oppose à la domiciliation d'une société chez lui dans plusieurs documents : 

• Le contrat de location, s'il loue son logement ;
• Le règlement de copropriété, s'il vit dans un immeuble ;
• Les règles d'urbanisme de la commune. Elles sont consultables sur demande à la mairie.

Si les conditions sont satisfaites, le gérant de l'EURL a le droit de domicilier la société chez lui pour une durée illimitée. Dans le cas contraire, la domiciliation est limitée à 5 ans maximum. Une fois le délai expiré, vous devez transférer votre siège social à une autre adresse. 

Le gérant de l'EURL doit avertir le bailleur ou le syndicat de copropriété que son adresse personnelle va devenir le siège social de la société.

Comment faire appel à une société de domiciliation ?

Deuxième possibilité pour domicilier votre EURL : opter pour une société ou un cabinet de domiciliation. En faisant appel à un centre d'affaires, vous déléguez la gestion administrative de votre siège social à un fournisseur de services. 

En plus de vous fournir une adresse, une société de domiciliation gère à votre place les tâches en lien avec le siège social. Elle vous propose des prestations à la carte, comme : 

• la gestion de votre courrier ;
• la prise en charge du standard téléphonique ;

• la rédaction de vos devis, factures, etc. 

Si vous souhaitez domicilier votre EURL dans un centre d'affaires, vous devez commencer par le choisir. Premier point important, il doit disposer d'un agrément préfectoral, garantissant la qualité de son offre de services. Vous pouvez visualiser la liste des sociétés possédant une reconnaissance officielle sur le site du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe).  

Vous signez ensuite avec la société de votre choix un contrat type de domiciliation, d'une durée minimum de 3 mois. Une fois cette étape passée, vous avez la possibilité d'immatriculer votre EURL au registre national des entreprises (RNE). En cas de changement concernant la vie de votre société, vous êtes tenu d'en informer le cabinet. 

Comment domicilier une EURL dans un local commercial ?

Si vous possédez ou si vous êtes locataire d'un local commercial, vous avez le droit d'en faire l'adresse de votre EURL. Le gérant préserve ainsi son domicile personnel de sa vie professionnelle. Cette solution permet de gérer de manière indépendante le siège social de la société. Toutefois, cette solution est plus onéreuse que la domiciliation chez le représentant légal. 

En fonction de la nature de votre activité, les solutions de domiciliation sont différentes : 

• Activité commerciale ou artisanale : louer un local (bail commercial), acheter un fonds de commerce avec un droit au bail ou signer avec le propriétaire d'un fonds un contrat de location gérance ;
• Activité libérale : louer un local (bail professionnel).

Qu'est-ce que l'attestation de domiciliation d'une EURL ?

L'attestation de domiciliation est un document qui permet de prouver que la société est bien domiciliée à l'adresse que vous avez indiquée. Ce document est obligatoire pour créer une société ou pour transférer son siège social. 

L'attestation de domiciliation peut être produite sur papier libre. Si vous souhaitez domicilier l'EURL à l'adresse de votre domicile, elle doit contenir les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse du dirigeant ;
• Dénomination de la société et forme juridique ;
• Numéro RCS de l'EURL et Siret ;
• Durée de la domiciliation (durée déterminée ou indéterminée)

Comment changer la domiciliation d’une EURL ?

Le changement d'adresse d'une EURL correspond à un transfert de siège social. Il peut avoir lieu pour diverses raisons : développement commercial, opportunité, nécessité économique, etc.

Découvrez les étapes à suivre pour changer la domiciliation de votre EURL.  

Étape n°1 : modifier les statuts

Tout transfert de siège social requiert de modifier les statuts de l'EURL. La décision de changer la domiciliation d'une EURL peut être prise par l'associé unique ou le gérant si l'associé approuve cette décision. Dans tous les cas, elle doit être retranscrite au sein d'un procès-verbal. 

Étape n°2 : publier le transfert du siège social dans un support d'annonces légales

Le changement de domiciliation doit paraître au sein d'un support d'annonces légales du lieu du siège dans un délai d'un mois. En cas de transfert de l'adresse de l'EURL dans le ressort d'un autre tribunal, il convient de diffuser deux annonces légales. La première, dans un support habilité dans le département de l'ancien siège. La seconde, dans un support habilité dans le département du nouveau siège.

L'avis de transfert du siège social doit inclure les renseignements suivants : 

• Indication du changement de domiciliation : nouveau et ancien lieu du siège social ;
• Raison sociale accompagnée, si nécessaire, du sigle de l'entreprise ;
• Forme juridique de la société : EURL ;
• Montant du capital ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro unique d'identification (SIREN) de l'EURL ;
• Mention "RCS" suivie de la ville dans laquelle est localisé le greffe ayant immatriculé l'entreprise unipersonnelle ;
• Mention du RCS où l'EURL sera immatriculée après le transfert de siège (dans le cas d'un changement de domiciliation dans le ressort d'un autre tribunal de commerce) ;
• Nom, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. 
  
  

Étape n°3 : déclarer le changement de domiciliation

Vous disposez d'un mois pour déclarer le changement de domiciliation sur le Guichet unique. Les pièces suivantes vous seront demandées : 

• Acte ayant statué sur le changement d'adresse de la société ;
• Exemplaire daté des statuts de l'EURL mis à jour ;
• Preuve de jouissance des nouveaux locaux : acte de propriété, bail commercial, factures d'énergie, etc. ;
• Liste des domiciliations successives de l'entreprise depuis son immatriculation signée par le représentant légal (si le siège social est transféré dans le ressort d'un autre tribunal de commerce) ;
• Attestation de diffusion de l'avis de transfert au sein d'un support d'annonces légales. 

En résumé

• La domiciliation d'une EURL correspond à son siège social. Il s'agit de son adresse administrative et juridique.
• Il est possible de domicilier une entreprise unipersonnelle au domicile du gérant, dans un local commercial ou une société de domiciliation.
• Un transfert de siège social nécessite de réaliser des formalités : modification des statuts, publication d'une annonce légale, déclaration sur le guichet unique.