Peut-on cumuler les statuts de gérant d’une EURL et de salarié ?

La législation encadre le cumul des statuts de gérant d’une EURL et de salarié. Il est possible dans certaines conditions qu’il vaut mieux connaître en amont. Captain Contrat vous livre quelques informations utiles sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul et unique associé. Elle est également connue sous le nom de SARL unipersonnelle.

Elle est régie par des règles similaires à la SARL mis à part pour ce qui concerne son gérant unique. Le gérant peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers désigné dans les statuts de la société.

C’est une forme juridique idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une société sans s’associer. De plus, la responsabilité du gérant de l’EURL est, comme dans toute société, limitée au montant de ses apports dans la société.

Quel est le statut social du gérant d’une EURL ?

Dans l’hypothèse où l’associé unique de l’EURL en est aussi le gérant, ce dernier relève de la protection sociale des indépendants.
Dans le cas contraire, si la gestion est confiée à un tiers, celui-ci dépend du régime des « assimilés salariés ». Il profite alors de la même protection sociale que tout salarié à l’exception de l’assurance chômage.

Est-il possible de cumuler les statuts de gérant et de salarié au sein d’une EURL ?

La réponse à cette question n’est pas uniforme, elle dépend de la qualité du gérant.

Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, le cumul des statuts de gérant et de salarié n’est pas possible. Une des caractéristiques du salariat est l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Dans cette hypothèse, ce lien ne peut exister, car il s’agit de la même personne.

Si le gérant de la société est un tiers, ce dernier peut cumuler le statut de gérant et de salarié au sein de l’EURL.

Est-il possible de cumuler les statuts de gérant d’une EURL et de salarié dans une autre entreprise ?

Rien n’interdit dans la législation le gérant d’une EURL d’exercer une activité salariale dans une entreprise ou une société distincte. Cela est possible, quelle que soit la personne à laquelle la gestion de la société est confiée, l’associé unique ou un tiers.

La jurisprudence s’est, à plusieurs reprises, prononcée sur la possibilité de ce cumul. Elle a considéré qu’un mandat social ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat de travail dans une autre entreprise.

Quelles sont les conditions générales pour être gérant et salarié d’une EURL ?

Pour que le cumul de ces deux statuts soit valable, trois conditions doivent être remplies. Il s’agit des trois critères qui caractérisent l’existence d’un contrat de travail :

• La définition de fonctions précises et différentes de celles exercées en sa qualité de gérant ;

Le travail confié au salarié doit être réel. Le contrat de travail doit définir avec précision les fonctions techniques du salarié. Elles peuvent avoir un lien avec les activités de gestion de la société. Plus la taille de l’EURL est grande, plus est facile de distinguer les missions de salarié et de gérant. Cela est plus complexe dans une petite structure où le risque de confusion entre les missions du salarié et du gérant est important.

• Une rémunération spécifique ;

Les rémunérations du gérant et du salarié ne peuvent être confondues. Si le gérant ne perçoit pas de rémunération, le salaire qui lui sera attribué devra rémunérer exclusivement l’emploi qu’il occupe.

• L’existence d’un lien de subordination ;

Il n’y a pas de salariat sans lien de subordination comme nous l’avons évoqué ci-dessus. C’est ce qui rend impossible le cumul des statuts de gérant et salarié lorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL. Le gérant doit pouvoir démontrer ce lien. Il est conseillé de définir précisément un lien hiérarchique avec un service de la société ainsi que le respect d’horaires de travail.

En outre, pour que le cumul de ces deux statuts soit possible, certaines conditions liées à votre contrat de travail doivent pouvoir être respectées :

• La clause d’exclusivité

Celle-ci stipule que le salarié est tenu de travailler, à titre exclusif, pour le compte de son employeur pendant la durée du contrat de travail. Le gérant d’une EURL se trouve dans l’impossibilité de répondre favorablement à ce type de clause. Cette clause n’est toutefois pas insérée dans tous les contrats de travail. Il n’est cependant pas rare qu’une autorisation préalable soit requise par l’employeur pour cumuler deux emplois.

• L’obligation de loyauté

Le salarié ne doit pas concurrencer l’activité de son employeur. C’est le cas notamment s’il travaille dans une entreprise concurrente ou s’il révèle des informations confidentielles. Pour respecter cette obligation, il est essentiel d’exercer des fonctions salariales dans un secteur différent de celui de l’EURL.

Captain Contrat peut vous accompagner dans la création de votre EURL. Cela peut vous permettre de vous concentrer sur les autres démarches à accomplir pour démarrer votre activité.

En résumé

• L’EURL (ou SARL unipersonnelle) est constitué d’un seul associé. Son gérant – qui peut être l’unique associé de la société – peut être une personne physique ou morale.
• Lorsque le gérant de la société est un tiers (et pas l’associé unique), il est possible de cumuler le statut de gérant et de salarié dans l’EURL.
• Aucune règle légale n’empêche le gérant d’une EURL d’être salarié dans une autre société, qu’il soit associé unique ou tiers.
• Pour qu’une même personne puisse cumuler le statut de gérant et de salarié au sein d’une EURL, trois conditions sont nécessaires : (1) la définition de fonctions précises et différentes de celles exercées en qualité de gérant ; (2) une rémunération spécifique ; (3) L’existence d’un lien de subordination.