Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

 Vous êtes sur le point de créer une EURL ? La rédaction des statuts constitue une étape fondamentale de votre projet. Ce document est la “charte fondatrice” de votre entreprise. Il est donc crucial de ne pas faire d’erreur lors de la rédaction des statuts, car celles-ci pourraient se répercuter en cascade. Voici quelques conseils pour bien rédiger les statuts constitutifs de votre EURL.

Les statuts de l’EURL : qu’est-ce que c’est ?

Lors de la création de votre entreprise, l’une des premières étapes à réaliser est la rédaction des statuts. Les statuts d’une EURL jouent un rôle capital, puisqu’ils permettent de définir les principes de fonctionnement de votre société.

Les statuts : une obligation légale lors de la création d’une EURL

Les statuts d’une EURL sont avant tout une obligation légale, puisqu’ils font partie des documents nécessaires à l’immatriculation de votre société. Vous ne pourrez pas vous lancer dans votre aventure entrepreneuriale avant de les rédiger.

Mais, concrètement, à quoi correspondent les statuts d’une entreprise ? Il s’agit d’un ensemble de dispositions contractuelles régissant les règles sociales, fiscales et juridiques applicables à l'entreprise. Ces dispositions concernent par exemple :

• L’objet social de l’EURL ;
• Les pouvoirs alloués au gérant ;
• Le mode de prise de décision ;
• La répartition du capital social ;
• Les modalités d’ouverture du capital à d’autres associés ;
• Les relations entre l’associé, le gérant et les tiers.

Quelle forme doivent prendre les statuts ?

Les statuts d’une entreprise prennent toujours la forme d’un document écrit. Ils doivent être rédigés par le ou les fondateurs de l’organisation. Dans le cas d’une EURL, il s’agit bien entendu de l’associé unique. Si vous le souhaitez, ce document peut être notarié, mais ce n’est pas une obligation.

Au regard de l’importance de ce document, il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit.

Quelles sont les étapes à réaliser avant de rédiger les statuts de l’EURL ?

La rédaction des statuts suppose que vous avez déjà bien avancé dans votre projet de création d’entreprise. Avant d’écrire et de signer ce document, vous devrez avoir franchi plusieurs grandes étapes :

• Choisir la forme juridique de votre entreprise ;
• Trouver la dénomination sociale de l’EURL, en vérifiant sa disponibilité sur la base de données de l'INPI ;
• Déterminer l’objet social de la société, qui décrit son activité ;
• Choisir l’adresse de l’EURL ;
• Déterminer le montant du capital social. 

Une fois les statuts rédigés, il restera à accomplir un certain nombre de formalités.

• Ouvrir un compte bancaire au nom de l’EURL ;
• Déposer le capital social sur ce compte ;
• Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique des entreprises. 

Quelles sont les mentions obligatoires à intégrer dans les statuts d'une EURL ?

En EURL, la rédaction des statuts est strictement encadrée. Ils comprendront ainsi un certain nombre de mentions obligatoires. L’insertion de clauses facultatives vous permettra de personnaliser les statuts en fonction de la nature de votre projet. 

Les mentions obligatoires

Le Code de commerce précise les mentions obligatoires à insérer dans les statuts d’une entreprise. La liste de ces informations est la suivante :

• La forme sociale ;
• La durée (99 ans maximum) ;
• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social.

Ces informations complémentaires devront également figurer dans le document :

• Le nom du gérant ;
• L’apport de chaque associé ;
• L’évaluation de chaque apport en nature ;
• Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

En cas de non-respect de ces obligations, tout tiers est autorisé à demander la régularisation des statuts. C’est ce que précise l’article L.210-7 du Code de commerce : Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.

Les mentions facultatives

En parallèle des mentions obligatoires, les statuts d’une EURL comprendront également des dispositions facultatives. Malgré ce que leur nom laisse supposer, elles sont tout aussi importantes ! Ce sont elles qui détermineront le mode de fonctionnement de votre entreprise. Les statuts d’une EURL indiqueront :

• Les pouvoirs du gérant ;
• La date d’ouverture et de clôture habituelle des exercices sociaux ;
• Les modalités de prise de décision ;
• Les règles en matière de transmission et de cession de parts sociales ;
• Les modalités de dissolution de l'entreprise.

Ces mentions facultatives sont libres dès lors qu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public.

Rédaction des statuts d’une EURL : combien ça coûte ?

La rédaction des statuts d’une EURL est gratuite si vous écrivez seul le document. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inspirer d’un modèle gratuit, que vous trouverez facilement sur internet. Néanmoins, nous vous déconseillons vivement de procéder de la sorte : vous risquez d’intégrer des clauses qui ne sont pas adaptées à votre situation et qui pourront vous causer un préjudice dans le futur

Vous avez la possibilité de confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit. Pour réduire vos frais, vous pouvez vous rapprocher d’une plateforme juridique. 

Quelles sont les autres étapes à réaliser pour immatriculer l’EURL ? 

La rédaction des statuts précède :

• Le dépôt du capital social.
• La publication de l’annonce de création dans un journal d’annonces légales.
• L’immatriculation de l’EURL sur le site du guichet unique.

Les statuts font partie des documents exigés lors de l’immatriculation d’une EURL. Votre dossier d’immatriculation, qui devra être envoyé au guichet unique des entreprises, comprendra d’autres pièces justificatives. 

• Une copie de votre pièce d'identité.
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation datées et signées par vous-même.
• Un justificatif de domiciliation de votre EURL.
• L’attestation de parution de l'avis de création dans un journal d’annonces légales.
• Une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre, si vous exercez une activité réglementée.
• Une attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession, si vous êtes marié.

En résumé

• La rédaction des statuts d’une EURL constitue une obligation légale. Ce document est nécessaire à l’immatriculation de votre société.
• Les statuts regroupent les dispositions contractuelles régissant les règles sociales, fiscales et juridiques applicables à l'entreprise. Certaines mentions sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives.
• La rédaction des statuts requiert de bonnes connaissances juridiques. Il est donc vivement conseillé de solliciter les conseils d’un professionnel du droit.