Dividendes de la holding : comment ça marche ?

À la fin de chaque exercice fiscal annuel, l’entreprise peut distribuer ses bénéfices aux associés sous la forme de dividendes. On désigne par dividendes, la part de bénéfices nets qu’une entreprise engendre et qui est répartie entre les divers actionnaires proportionnellement aux actions détenues par chacun d’entre eux. Ces dividendes apparaissent comme une fraction du capital détenu par chaque actionnaire.

Quelles sont les conditions à respecter pour distribuer des dividendes dans une holding ? Quels sont les avantages de cette forme juridique ?

Les avantages de la holding expliqués en vidéo

La prise de décision de distribution des dividendes au niveau de la filiale

Les associés d’une entreprise peuvent décider de distribuer des dividendes au niveau des filiales. Pour que cette opération puisse se réaliser, certaines conditions sont requises.

Disposer de bénéfices distribuables après l’approbation des comptes

Deux principales conditions doivent être respectées : les comptes d’un exercice donné doivent avoir été approuvés et il existe des sommes distribuables.

Le montant distribuable est obtenu de la manière suivante :

Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice – pertes antérieures – dotation de la réserve légale – dotation des réserves statutaires + réserves distribuables + report à nouveau créditeur

Avant de distribuer des dividendes, les pertes éventuelles doivent donc avoir été comblées et les réserves (obligatoires et statutaires) avoir fait l’objet d’une dotation.

Autorisation de la société de verser des dividendes

La distribution de dividendes est généralement décidée au moment de l’assemblée générale annuelle.

Certaines conditions doivent être respectées :

• capital social intégralement libéré ;
• amortissement complet de certains postes du bilan (les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et de développement) ;
• à défaut, existence de réserves libres au moins égales au montant des frais restant à amortir (à l’exception des frais de constitution) ;
• décision au plus tard 6 mois après la clôture des comptes ;
• trésorerie suffisante disponible.
  
  

Dans certains cas, la distribution de dividendes est décidée lors d’une assemblée générale ultérieure. Il s’agit d’une distribution dite « exceptionnelle ».

Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice selon les conditions fixées par l’assemblée (et sauf prorogation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce).

Les dividendes sont le plus souvent payés en numéraire, mais il peut aussi être décidé de les payer sous la forme d’actions dans les sociétés par actions. Dans ce cas, le capital de la société filiale est augmenté. Cette modalité de distribution doit avoir été acceptée par l’actionnaire.

Par ailleurs, il est possible de distribuer des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes et la fixation des dividendes définitifs annuels. La décision est prise par l’assemblée des associés. Deux conditions doivent être remplies :

• établissement d’un bilan par un commissaire aux comptes ;
• existence d’un montant distribuable après comblement des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires.

Comment faire remonter les dividendes d’une filiale au niveau de la holding ?

Dans les groupes de sociétés, les bénéfices et les réserves distribuables des sociétés opérationnelles sont en général remontés au niveau de la société holding. La distribution de dividendes est décidée au niveau de chaque société filiale au préalable dans les conditions exposées précédemment.

Le plus souvent, la remontée des dividendes des entreprises filiales vers la société holding est réalisée par virement de compte à compte.

La part de dividendes revenant à chaque associé est en principe proportionnelle au montant de ses apports en capital social. 

Quel est le traitement fiscal de la remontée des dividendes ?

Pour comprendre les avantages fiscaux permis par une holding, il convient de connaître le régime d’imposition ordinaire des dividendes.

L’imposition des dividendes perçus par une société 

Concernant les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés et en l’absence de fiscalité de groupe (régime mère-fille ou intégration fiscale), les dividendes sont soumis aux règles générales de l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25% sans bénéficier de l'exonération partielle de 95% prévue par le régime mère-fille.

L’imposition des dividendes dans la cadre d’un régime fiscal de groupe

Lorsque le régime mère-fille est possible, les dividendes versés par les entreprises filiales sont exonérés d’IS à hauteur de 95 %. Une quote-part de frais et charges de 5 % du produit distribué est soumise à l’IS au taux de droit commun. L’option pour le régime mère-fille relève de la société mère et doit être formulée annuellement.

Dans le régime de l’intégration fiscale, c’est la société holding qui est redevable de l’impôt à l’échelle du groupe. Les déficits et les bénéfices des filiales sont additionnés, ce qui a pour effet de diminuer le bénéfice imposable de la holding (dans la mesure où certaines filiales enregistrent des pertes). La quote-part de frais et charges est réduite à 1 % du produit distribué.

En résumé

• Une société fille peut verser des dividendes à la holding si elle dispose d'un bénéfice distribuable.
• La décision de remonter des dividendes à la holding doit être prise en assemblée générale.
• Au niveau de la holding, cette remontée de dividendes est imposable.
• Certains régimes fiscaux applicables aux groupes de sociétés peuvent permettre de réduire le montant de cette imposition.