Entreprise : quelles sont les assurances obligatoires ?

L'essentiel de l'article

En France, il n'existe pas une obligation de souscrire une assurance applicable à toutes les sociétés. En revanche, il existe un certain nombre d'assurances obligatoires en fonction de différents critères comme la nature de l'activité de l'entreprise. Par ailleurs, certaines assurances facultatives sont vivement recommandées pour les entreprises qui s'exposent à des risques dans l'exercice de leur activité. 

Est-ce que toutes les entreprises ont l'obligation de s'assurer ? 

Certaines entreprises doivent souscrire à des assurances spécifiques en raison des risques liés à leur activité, tandis que d'autres doivent se conformer à des obligations générales pour protéger leurs employés. Voici les principaux critères qui déterminent si une entreprise est tenue de souscrire à une assurance :

Le secteur d'activité

Certaines activités professionnelles sont intrinsèquement plus risquées que d'autres. Les métiers du bâtiment, de la santé, ou encore les professions juridiques nécessitent des couvertures spécifiques en raison des risques élevés de dommages ou d'erreurs pouvant entraîner des conséquences graves. 

Par exemple, un architecte ou un médecin doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

La nature des biens ou des services fournis

Les entreprises qui manipulent des substances dangereuses, proposent des services de conseil sensibles, ou exercent dans des domaines dans lesquels la sécurité est primordiale doivent souvent souscrire à des assurances spécifiques. 

Prenons l’exemple d’une entreprise de transport de matières dangereuses : elle devra s'assurer contre les risques environnementaux et sanitaires.

La présence d’employés

Dès lors qu'une entreprise emploie des salariés, certaines assurances deviennent obligatoires pour protéger ces derniers. Par exemple, la mutuelle collective est obligatoire pour toutes les entreprises privées employant du personnel depuis le 1er janvier 2016. Les employeurs doivent également cotiser à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Quelles sont les assurances obligatoires ?

La responsabilité civile professionnelle (RC pro)

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les professionnels contre les réclamations de tiers en cas de dommages causés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle couvre les erreurs, omissions, ou négligences qui pourraient entraîner des pertes financières ou des blessures pour des tiers.

Cette assurance est obligatoire pour de nombreux métiers, notamment les professions libérales comme les avocats, les médecins, les architectes et les consultants. Elle est également requise pour toute entreprise fournissant des services professionnels, que ce soit dans le domaine du conseil, de l’ingénierie ou de la comptabilité.

La garantie décennale 

La garantie décennale est une assurance spécifiquement destinée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité ou l'habitabilité d'un ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. Elle est essentielle pour garantir que les constructions restent sûres et conformes aux normes durant une période prolongée.

La garantie décennale est obligatoire pour tous les intervenants dans la construction d’un bâtiment, y compris les constructeurs, les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs immobiliers et les artisans du bâtiment.

La mutuelle collective

La mutuelle collective est une assurance santé proposée par l’employeur à ses salariés. Elle doit couvrir au moins le panier de soins minimum défini par la loi, incluant les soins courants, l’optique et le dentaire. Elle vise à offrir une couverture santé complémentaire pour réduire les frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent proposer une mutuelle collective à leurs employés. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.

Quelles sont les assurances professionnelles facultatives ? 

Bien que facultatives, certaines assurances professionnelles peuvent renforcer la sécurité de votre entreprise dans des situations spécifiques qui pourraient compromettre la continuité de votre activité. 

Assurance perte d’exploitation

L'assurance perte d’exploitation est conçue pour compenser les pertes financières subies par une entreprise lorsque son activité est interrompue à cause d'un sinistre, comme un incendie ou une inondation. 

En cas d'interruption d'activité, cette assurance permet de couvrir la perte de chiffre d'affaires ainsi que les frais fixes, tels que les salaires ou les loyers, qui continuent malgré l'arrêt de la production ou des services. 

Par exemple, si un restaurant est fermé pendant plusieurs mois en raison d'un incendie, cette assurance compense la perte de revenus pendant la période de réparation et couvre les frais fixes comme le loyer et les salaires des employés.

Assurance multirisque professionnelle

L’assurance multirisque professionnelle est une couverture polyvalente qui regroupe plusieurs garanties en une seule police :

• assurance locaux et matériel professionnel ; 
• assurance RC Professionnelle ; 
• assurance perte d’exploitation ; 
• assistance juridique. 
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Cette assurance est particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent une couverture complète avec une gestion simplifiée. 

Par exemple, si un cabinet de conseil subit des dégâts dus à un sinistre comme un dégât des eaux, l’assurance multirisque professionnelle peut couvrir les réparations nécessaires, la perte de revenus, et les réclamations de clients.

Assurance cyber-risques

L'assurance cyber-risques protège contre les conséquences financières des cyberattaques, y compris le vol de données, les violations de la sécurité et les interruptions de service. En cas de piratage ou de ransomware, elle couvre les frais liés à la restauration des systèmes informatiques, les notifications aux clients, et les éventuelles poursuites judiciaires. 

Par exemple, si une entreprise subit une attaque par ransomware qui verrouille ses systèmes, cette assurance peut aider à couvrir les coûts de réparation et les pertes de revenus dues à l'interruption des opérations.

Assurance pour les dirigeants et mandataires sociaux

L’assurance responsabilité civile du dirigeant protège les dirigeants d'entreprise contre les réclamations résultant d'erreurs ou de décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions. Cette couverture prend en charge les frais de défense juridique et les indemnités en cas de poursuites pour mauvaise gestion, fraude ou négligence. 

Par exemple, si un directeur général est poursuivi pour une décision de gestion ayant causé des pertes financières importantes, l’assurance couvre les frais juridiques et les indemnités associées.

En résumé

• Certaines professions (avocats, médecins, architectes…) ont l'obligation de souscrire une RC Pro pour couvrir les dommages causés par les erreurs ou omissions dans l’exercice de leur activité.
• La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et couvre les dommages qui compromettent la solidité ou l'habitabilité d’un ouvrage pendant dix ans.
• Toutes les entreprises privées doivent proposer une mutuelle santé à leurs salariés et cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
• Bien que non obligatoires, certaines assurances (perte d’exploitation, cyber-risques…) sont recommandées pour sécuriser votre entreprise contre les interruptions d’activité.