Si toutes les sociétés n'ont pas l'obligation d'être assurées, souscrire à une assurance professionnelle est une étape indispensable pour protéger son entreprise contre un sinistre ou une interruption de l'activité. Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour choisir son assurance professionnelle : les besoins spécifiques liés à l'activité de la société, les garanties et les exclusions proposées, les plafonds d'indemnisation, etc.
À quoi sert une assurance professionnelle ?
L'assurance professionnelle joue un rôle fondamental dans la protection des entreprises contre divers risques financiers liés à leurs activités. Elle permet de sécuriser le patrimoine de l'entreprise en couvrant les frais engendrés par des incidents pouvant survenir dans le cadre professionnel.
Concrètement, elle intervient à plusieurs niveaux :
Couverture | Exemple |
Couverture des dommages causés aux tiers |
Un architecte dont les plans défectueux entraînent l'effondrement partiel d'un bâtiment. |
Protection contre les litiges et réclamations | Un consultant en gestion est accusé par un client de négligence professionnelle, ayant conduit à des pertes financières. |
Prise en charge des pertes d’exploitation | Un restaurant subit un incendie et doit fermer pendant plusieurs mois pour des réparations. |
Sécurisation des collaborateurs | Un ouvrier dans une entreprise de construction se blesse sur le chantier. |
Protection des locaux et des équipements | Un cabinet de design d'intérieur voit son mobilier et ses équipements endommagés par un dégât des eaux. |
Besoins spécifiques du secteur d’activité | Une entreprise e-commerce est victime d'une cyberattaque, entraînant la perte de données sensibles des clients. |
Quelles sont les différentes assurances professionnelles ?
Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La RC Pro est obligatoire pour de nombreuses professions, notamment les professions du droit et de la santé. Elle couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.
Assurance décennale
Obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction, cette assurance couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Mutuelle collective
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Cette assurance santé complémentaire couvre les frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale, comme les soins dentaires, l'optique, et d'autres dépenses de santé.
Assurance perte d'exploitation
L'assurance perte d'exploitation indemnise l'entreprise en cas d'interruption d'activité suite à un sinistre couvert, comme un incendie ou un dégât des eaux. Cette assurance compense la perte de revenus pendant la période de fermeture et couvre les frais fixes (loyer, salaires…). Cette assurance n'est pas obligatoire, mais reste vivement conseillée.
Assurance multirisque professionnelle
L'assurance multirisque professionnelle combine plusieurs protections en une seule police, incluant
- les dommages aux locaux (incendie, dégât des eaux…) ;
- les dommages au matériel professionnel (sinistre, vol…) ;
- la responsabilité civile ;
- l’assistance juridique ;
- l’assurance perte d’exploitation.
Protection juridique
Cette assurance prend en charge les frais de défense en cas de litiges professionnels, incluant les honoraires d'avocats et les frais de procédure. Si une entreprise est poursuivie par un client pour non-respect d'un contrat, l'assurance de protection juridique permet de couvrir les frais de justice.
Assurance cybersécurité
Cette assurance protège contre les risques liés aux cyberattaques, comme le vol de données ou les rançongiciels. Une entreprise e-commerce confrontée à une perte massive de données sensibles bénéficiera de cette couverture pour restaurer ses systèmes et compenser les pertes financières liées à l'interruption de ses activités.
Comment choisir son assurance professionnelle ?
Évaluer les besoins spécifiques de son activité
La première étape consiste à identifier les risques spécifiques liés à votre secteur d’activité. Un cabinet de conseil en stratégie n’aura pas les mêmes besoins qu’une entreprise de construction. Listez les risques potentiels : dommages matériels, litiges avec des clients, pertes d’exploitation, cyberattaques, etc.
Comparer les garanties et les exclusions
Examinez attentivement les garanties offertes par chaque contrat, mais aussi les exclusions. Les garanties déterminent ce qui est couvert tandis que les exclusions définissent les situations dans lesquelles l’assurance ne jouera pas. Assurez-vous que les garanties proposées répondent bien à vos besoins spécifiques.
Vérifier les plafonds d’indemnisation
Les plafonds d’indemnisation correspondent au montant maximum que l’assurance prendra en charge en cas de sinistre. Il est essentiel de s’assurer que ces plafonds sont suffisants pour couvrir les risques identifiés. Pour une entreprise qui manipule des biens de haute valeur, des plafonds élevés sont nécessaires.
Considérer le coût et les franchises
Comparez les primes d’assurance, mais aussi les franchises, c’est-à-dire la somme restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Une prime basse peut cacher une franchise élevée, ce qui pourrait être préjudiciable en cas de sinistre. Assurez-vous que le rapport coût/franchise soit équilibré et adapté à votre capacité financière.
L’assurance professionnelle est-elle obligatoire ?
L'obligation de souscrire une assurance professionnelle dépend principalement de la nature de l'activité exercée et du cadre légal entourant certaines professions.
La RC Pro : obligatoire pour les professions réglementées
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, comme :
- les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes…) ;
- les professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice…) ;
- les experts-comptables ;
- les agents immobiliers ;
- les agences de voyage.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour les autres professions, souscrire une RC Pro est pleinement justifié dès lors qu’il existe un risque pour l’entreprise d’être mise en cause par un client, un fournisseur, un salarié ou un tiers.
La garantie décennale : obligatoire pour les professionnels du bâtiment
La garantie décennale est obligatoire pour tous les intervenants dans la construction d’un bâtiment, y compris les constructeurs, les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs immobiliers et les artisans du bâtiment.
La mutuelle collective : obligatoire pour les entreprises qui ont des salariés
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent proposer une mutuelle collective à leurs employés. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.
L’assurance auto : obligatoire pour les flottes professionnelles
Les entreprises qui utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité doivent obligatoirement assurer ceux-ci. L’assurance auto couvre les dommages causés par les véhicules de société, tant en responsabilité civile qu’en dommages matériels.
Les assurances spécifiques selon la nature des biens ou services fournis
Les entreprises qui manipulent des substances dangereuses, proposent des services de conseil sensibles, ou exercent dans des domaines dans lesquels la sécurité est primordiale doivent souvent souscrire à des assurances spécifiques.
- L'assurance professionnelle protège contre divers risques financiers en couvrant les dommages causés aux tiers, les litiges, les pertes d’exploitation, ainsi que les risques spécifiques liés au secteur d’activité.
- Selon la nature des activités, certaines assurances sont obligatoires (RC Pro pour les professions réglementées, garantie décennale pour les professionnels du bâtiment…).
La mutuelle collective est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient des salariés.
- Pour choisir une assurance professionnelle, il convient d’évaluer les risques particuliers auxquels votre activité peut être exposée.
FAQ
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📌 Qu'est-ce que la RC pro ?
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés par des erreurs, négligences ou fautes professionnelles. Elle protège les professionnels contre les réclamations de tiers, et prend en charge les frais de défense et les indemnités éventuelles. Pour certaines professions réglementées (professionnels de santé, du droit…), elle est obligatoire.
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Un auto-entrepreneur a-t-il l'obligation d'être assuré ?
Il n'existe pas une règle générale qui oblige les auto-entrepreneurs à souscrire une assurance. Cependant, certaines professions ont l'obligation d'être assuré, peu importe leur statut.
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