10 questions à se poser avant de créer sa société

Vous souhaitez lancer votre propre business et créer une société ? Forme juridique, montant du capital social, date de clôture de l'exercice, domiciliation... Avant de débuter votre aventure entrepreneuriale, prenez le temps de réfléchir à ces 10 questions.

Quelle forme juridique allez-vous choisir ?

Pour faire le bon choix, différents éléments sont à prendre en compte comme :

• Le nombre d'associés : 1 pour l'EURL et la SASU, 2 minimum pour la SAS, SARL, SA, SNC, SCS, SCA.
• Le montant du capital social : libre pour la majeure partie des types d'entreprise, sauf la SA et la SCA (37 000 € minimum).
• Le régime social du dirigeant : assimilé salarié ou travailleur non-salarié (TNS).
• L'imposition des bénéficies : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). 
• La responsabilité des associés ou de l'entrepreneur : limitée au patrimoine professionnel en EI, au montant des apports en EURL, SARL, SASU, SAS et SA ou indéfinie et solidaire (SNC, SCS, SCA).
  
  

Quel sera le montant du capital social ?

Il doit être suffisant pour couvrir les premiers besoins financiers de votre entreprise. Pour les estimer, la rédaction d'un plan de financement initial peut vous aider. Il vous permet de vérifier si vous disposez des fonds nécessaires pour lancer votre activité sur de bons rails.

Attention, un capital social trop faible peut vous pénaliser à plusieurs titres :

• Manque de crédibilité : un capital social insuffisant peut jeter le doute sur votre projet auprès de vos partenaires, fournisseurs et potentiels investisseurs. 
• Difficultés à financer votre projet entrepreneurial : si vous avez besoin d'un prêt bancaire, un capital social trop bas peut limiter vos chances de l'obtenir ou vous obliger à fournir des garanties personnelles plus importantes.
• Risque de sous-capitalisation : en cas de perte de la moitié de votre capital social, la loi vous impose de prendre des mesures pour redresser la situation financière de votre entreprise.

Quelle sera l’adresse du siège social ?

L'adresse du siège social apparaît dans tous les documents de la société. D'où l'importance de bien la choisir ! Plusieurs options s'offrent à vous pour la domicilier (lui donner une adresse administrative et juridique) :

• Chez vous ;
• Au sein d'un local dédié ;
• Dans un cabinet de domiciliation ;
• En colocation d'entreprises ou dans un espace de coworking ;
• Dans une pépinière de jeunes entreprises.

Quelle sera la dénomination sociale de l’entreprise ?

Si vous êtes entrepreneur individuel, le nom de votre entreprise correspond à votre nom de famille et votre prénom. Ils sont précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". 

Si vous créez une société, vous devez choisir son nom, obligatoirement précédé ou suivi de la mention de sa forme sociale. Il peut comporter des lettres, des chiffres, des caractères spéciaux, être fantaisiste, lié à l'activité exercée ou reprendre votre nom.

Quel sera l’objet social ?

L'objet social est l'élément fondateur de votre entreprise : il définit les activités que vous êtes autorisé à exercer. Pour le rédiger :

• Soyez complet : décrivez vos activités de manière détaillée, en incluant les produits ou services que vous proposez. Plus l'objet social est précis, mieux c'est !
• Assurez-vous que vos activités respectent la loi, l'ordre public et les bonnes mœurs. Des activités illégales peuvent entraîner la nullité de votre société.
• Pensez à l'avenir : l'objet social doit être suffisamment large pour ne pas limiter votre développement futur.
• Vérifiez les réglementations : si votre secteur d'activité est réglementé, veillez à ce que l'objet social respecte les exigences spécifiques de la profession.

Quelle sera la banque utilisée pour le dépôt des fonds ?

En déposant votre capital social en ligne, vous pouvez obtenir une attestation de dépôt en moins de 72 h. Vous avez le choix entre plusieurs banques professionnelles. Comparez leurs offres en tenant compte de :

• Les statuts juridiques acceptés ;
• La rapidité d'ouverture d'un compte ;
• Les tarifs ;
• Les éventuels frais cachés ;
• Les activités exclues ;
• Le montant minimum et maximum du capital social ;
• Les avis des utilisateurs ;
• Les autres conditions : libération partielle impossible, capital social obligatoirement fixe, etc.

Allez-vous opter pour un capital variable ou un capital fixe ?

Le capital fixe correspond à un montant défini lors de la constitution de votre société. Il ne peut être modifié qu'en suivant des procédures spécifiques (assemblée générale, modification des statuts, etc.) Le capital variable vous permet d'augmenter ou de diminuer son capital social à tout moment, sans formalisme particulier.

Le choix entre capital fixe et capital variable dépend avant tout de vos objectifs :

• Optez pour un capital fixe si vous recherchez la stabilité, la transparence et une meilleure visibilité pour vos partenaires financiers.
• Privilégiez le capital variable si vous avez besoin de flexibilité pour adapter votre capital à l'évolution de votre activité et si vous envisagez des entrées ou sorties d'associés régulières.

Comptez-vous la créer seul ou avec des associés ?

Chaque option présente des avantages et des inconvénients.

Quelles seront les dates de début et de fin d’exercice social ?

Vous pouvez choisir n'importe quelle date pour clôturer votre exercice comptable (sauf si vous exercez une profession libérale en BNC et êtes obligé de le clore au 31 décembre) :

• soit le 31 décembre : Coïncide avec la fin de l'année civile, souvent choisie pour sa simplicité ; 
• soit en fin de trimestre : 31 mars, 30 juin ou 30 septembre, pratique pour un suivi trimestriel.

La seule contrainte est que l'exercice social doit durer 12 mois. Exceptionnellement, la première année peut durer entre 6 et 24 mois. N'oubliez pas, l'inventaire annuel obligatoire doit être réalisé à la date de clôture, et l'établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivants.

Devez-vous nommer un commissaire aux comptes ?

• Total bilan : 5 000 000 € (somme de tous les actifs dans un bilan comptable).
• Chiffre d'affaires HT : 10 000 000 €.
• Effectif : 50 salariés.

En résumé

• Choix de la forme juridique : nombre d'associés, montant du capital, régime social du dirigeant, imposition des bénéfices, responsabilité des associés.
• Aspects pratiques : détermination du capital social, choix de l'adresse du siège social, définition de la dénomination sociale, choix de la banque, sélection du capital fixe ou variable.
• Décisions importantes à prendre : création seul ou à plusieurs, choix de la date de début et de fin d'exercice social, nomination d'un commissaire aux comptes si nécessaire.