Créer une entreprise en étant salarié : est-ce possible ?

D'après l'Adie (association pour le droit à l'initiative économique), 20 % des créations d'entreprises sont réalisées par des salariés en poste au moment de l’immatriculation. C'est la preuve que lancer son activité d'indépendant en étant salarié est possible ! Ce guide complet vous éclaire sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux d'une telle opération.

Le contrat de travail peut-il empêcher le salarié de créer une entreprise ?

La clause d’exclusivité 

La clause de non-concurrence 

Même après avoir quitté l'entreprise, cette clause peut vous empêcher de concurrencer votre ancien employeur pendant une certaine période. Si votre contrat de travail en intègre une, vérifiez si :

• elle est limitée dans le temps ; 
• une limite géographique est prévue ; 
• elle est liée à une activité spécifique ;
• une compensation financière, contrepartie ou indemnité compensatrice est prévue. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente, versée en une fois ou de façon périodique ; 
• elle protège bien les intérêts légitimes de l'entreprise. 

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la clause de non-concurrence n'est pas valable. Vous n'êtes plus obligé de vous y conformer.

Le devoir de loyauté : un engagement envers votre employeur

Même sans clause restrictive, l'obligation de loyauté, de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence vous oblige à ne pas nuire aux intérêts de votre employeur. Elle découle de l'article L1222-1 du Code du travail, indiquant que "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

Vous ne pouvez donc créer une entreprise qui concurrence votre employeur. La violation de ce devoir d'ordre public peut être constitutive d'une faute grave ou lourde, justifiant votre licenciement. De plus, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts à votre employeur.

Déontologie propre à certaines activités réglementées

Avocats, médecins, experts-comptables... certaines professions encadrent le cumul d'activités par des règles déontologiques propres. Par exemple, l'article R4127-26 du Code de la fonction publique dispose que "un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux."

Renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel pour connaître les limites imposées. 

Comment créer une entreprise en tant que salarié ?

Congé pour création ou reprise d’entreprise

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé pour création d'entreprise ?

• Avoir 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. Cette condition peut varier selon votre convention collective ou accord d'entreprise.
• Informer votre employeur au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée, en lui précisant la durée du congé et l'activité de votre future entreprise. 
  
  

Combien de temps dure ce congé ?

Sa durée maximale dépend de votre convention collective ou accord d'entreprise. En l'absence d'accord, le congé peut durer 1 an maximum et être renouvelé une fois. ️

Êtes-vous rémunéré ?

Pendant votre congé, vous ne percevez pas de salaire, sauf si des dispositions conventionnelles ou un usage d'entreprise le prévoient.

Réponse de l'employeur : silence = consentement

Il vous informe de son accord par tout moyen permettant de justifier la date de sa réponse (lettre recommandée, e-mail avec accusé de réception, etc.) S'il ne vous répond pas dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, son accord est présumé acquis.

L'employeur peut reporter votre départ en congé durant 6 mois au maximum pour deux raisons principales :

• Réduire les absences simultanées.
• Prévenir les conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l'entreprise.
  
  

L'employeur peut refuser votre demande de congé si les conditions ne sont pas remplies (ancienneté, délai, etc.), et, au sein des entreprises de moins de 300 travailleurs exclusivement :

• Si votre départ perturbe l'entreprise.
• Si vous avez déjà bénéficié du congé dans les 3 dernières années.

Vous pouvez contester ce refus devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Vous pouvez décider de reprendre votre poste ou de rompre votre contrat de travail.

• Dans le premier cas, prévenez votre employeur au minimum 3 mois avant la fin de votre congé. Vous retrouvez votre poste précédent ou un emploi similaire.
• Dans le second cas, vous devez également respecter un délai de 3 mois pour en informer votre employeur.

Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Une autre possibilité s'offre à vous pour créer une entreprise en étant salarié : continuer à travailler, mais à temps partiel. Vous disposez alors de davantage de temps pour vous consacrer à votre projet entrepreneurial. Durant cette période, vous êtes rémunéré proportionnellement au temps de travail effectué au sein de l'entreprise.

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) 

Ce dispositif vous offre une exonération de 50 % de vos cotisations sociales pendant 1 an (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant l'immatriculation de votre entreprise). 

Qui peut en bénéficier ?

• Demandeurs d'emploi indemnisés (ARE, ASP) ;
• Demandeurs d'emploi non indemnisés ;
• Bénéficiaires du RSA ou de l'ASS ;
• Jeunes de moins de 30 ans ;
• Salariés licenciés reprenant une entreprise ;
• Signataires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
• Créateurs d'entreprise dans un QPPV ;
• Bénéficiaires de la PreParE.

Conditions d'éligibilité pour les micro-entrepreneurs

• Ne pas avoir bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise au cours des 3 années passées.
• Être en début d'activité.
  
  

Comment faire la demande ?

Après avoir réalisé votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique, adressez votre demande à l'Urssaf depuis votre messagerie personnelle. Elle statue sur votre dossier dans les 30 jours.

Congé sabbatique de 6 à 11 mois

Vous avez plus de 36 mois d'ancienneté et avez commencé à travailler depuis plus de 6 ans ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé sabbatique à votre employeur 3 mois minimum avant la date de votre départ. Durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu, et vous n'êtes pas rémunéré.

Comment se rémunérer en cas de cumul ?

En tant que multi-actif, vous cotisez à la fois au régime général de la Sécurité sociale (pour vos revenus salariés) et à la Sécurité sociale des indépendants (pour vos revenus d'activité indépendante).

Pour ne pas être obligé de cotiser auprès de 2 régimes différents, vous pouvez opter pour le versement de dividendes à la place du salaire. Les dividendes sont imposés soit au régime de la flat tax (30%) soit directement sur les revenus de l'entrepreneur. 

En résumé

• Faites attention aux clauses d'exclusivité et de non-concurrence ! Le devoir de loyauté vous impose également de ne pas porter préjudice à votre employeur.
• Choisissez votre mode de cumul : congé pour création d'entreprise (jusqu'à 1 an renouvelable une fois), temps partiel ou maintien de votre activité salariée.
• Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre).
• Pensez aux dividendes pour éviter de payer deux fois les cotisations sociales.