Droit au compte professionnel : comment l'exercer ?

L'essentiel de l'article

Régi par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, le droit au compte concerne les professionnels ne possédant pas de compte de dépôt. Toutes les personnes physiques ou morales justifiant d'un refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire peuvent en bénéficier. Pour exercer ce droit, le professionnel doit compléter un formulaire, réunir des documents, puis adresser son dossier à la Banque de France (BCF). Un établissement bancaire est ensuite désigné dans un délai d'un jour ouvré. Après réception des pièces demandées, ce dernier est tenu d'ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés.

Pourquoi avoir un compte professionnel ?

Quel que soit son statut, entreprise individuelle ou société, un professionnel peut ouvrir un compte dédié à son activité, distinct de son compte personnel. Son intérêt est surtout comptable : il permet de bien distinguer les opérations personnelles, des transactions professionnelles. De plus, le compte professionnel offre souvent des services supplémentaires, adaptés à la vie de l’entreprise.

Dans quels cas l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

Élément essentiel d’une comptabilité transparente, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas une obligation pour toutes les entreprises.

Le cas des sociétés commerciales 

Il n’est obligatoire que pour certaines personnes morales, à savoir les sociétés commerciales. Le compte est nécessaire pour obtenir un certificat de dépôt au moment du dépôt du capital social et des statuts lors de la création de l’entreprise.

Le cas de l'entreprise individuelle

Si vous souhaitez donc lancer une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise, l'ouverture d'un compte professionnel est facultative, il est toutefois recommandé d'en avoir un. Dans le cas d'une micro-entreprise, un compte bancaire professionnel vous permet de justifier simplement vos transactions et simplifier la gestion de votre entreprise. 

Est-ce qu'une banque peut refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?

Toute banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel à une entreprise. Ce refus peut avoir un impact majeur pour l’entrepreneur : bloquer la création d’une entreprise.

Cependant, il faut savoir que toute personne physique ou morale dispose d'un droit d’ouverture de compte, avec un accès aux services de base.

Plusieurs raisons peuvent motiver ce refus, notamment de trop nombreux incidents bancaires : chèques sans provision, non-remboursement de crédit, surendettement, etc. Tout est enregistré dans les fichiers de la Banque de France, et consulté par la banque avant l’ouverture d’un compte professionnel.

L'attestation de refus doit obligatoirement mentionner le motif du refus. Vous y trouverez également la procédure à suivre pour saisir la Banque de France et obtenir l'ouverture d'un compte bancaire professionnel de base auprès d'un établissement désigné par ses soins.

Qu’est-ce que le droit au compte bancaire professionnel ?

L’article L. 312–1 du Code monétaire et financier reconnaît à toute personne physique ou morale domiciliée en France, le droit d’ouvrir un compte bancaire. Fourni par une banque désignée d'office par la Banque de France, ce compte doit être assorti de ces services de base gratuits :

• l’ouverture, la tenue, la fermeture du compte ;
• le changement d’adresse une fois par an maximum ;
• un relevé de compte tous les mois ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• l’encaissement et le virement de chèques ;
• le dépôt et le retrait d’espèces auprès de la banque fournissant le compte ;
• le paiement par prélèvement, virements ou TIP – Titres interbancaires de paiement ;
• la consultation des comptes à distance ;
• une carte bancaire ;
• l’émission de 2 chèques de banque tous les mois.
  
  

En revanche, vous n'avez pas d'autorisation de découvert.

Quelles sont les démarches pour faire valoir son droit au compte professionnel ?

Suivez ces étapes pour faire une demande de droit au compte professionnel :

Réunir les justificatifs 

Pour que votre demande de droit au compte pour une personne morale (société commerciale) soit recevable, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

• une attestation de refus d'ouverture de compte professionnel par un organisme bancaire au nom de la personne morale. Si vous ne la recevez pas dans un délai de 15 jours, joignez à votre dossier l'accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de votre demande.
• le formulaire de demande de droit au compte dûment complété. Vous pouvez le télécharger sur le site internet de la Banque de France ou en demander un exemplaire au sein d'un point d'accueil de la Banque de France.
• une pièce d'identité officielle en cours de validité.
• un extrait Kbis de votre entreprise datant de moins de 3 mois.
• si vous n'apparaissez pas en tant que représentant légal sur l'extrait Kbis : un document prouvant que vous avez bien qualité pour représenter la société auprès des tiers.

Pour une personne physique (micro-entreprise, entreprise individuelle), il faut joindre, en plus des autres documents, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'extrait Kbis ne vous concerne pas.

Déposer votre dossier auprès de la Banque de France

Vous pouvez déposer votre demande de droit au compte professionnel :

• en ligne, sur le site internet de la Banque de France, rubrique "Vos demandes en ligne".
• en personne, au guichet d'une des succursales de la Banque de France (sur rendez-vous).
• par courrier postal, via une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Prendre connaissance de la banque désignée pour l'ouverture de votre compte professionnel

Dès réception de votre dossier complet, la Banque de France s'engage à désigner une banque dans un délai maximal de 24 heures. Cette nomination est valable pour une durée de 6 mois. Vous êtes informé du nom de l'établissement bancaire choisi par la BCF par courrier ou via votre espace personnel. 

Fournir les pièces nécessaires à l'ouverture de votre compte professionnel

Une fois la banque sélectionnée par la Banque de France, elle a 3 jours pour vous envoyer une liste des pièces justificatives à fournir pour ouvrir votre compte professionnel. Il faut généralement transmettre :

• la pièce d'identité du dirigeant ;
• les statuts de l'entreprise ;
• un justificatif d'utilisation du local professionnel (si concerné) ;
• une attestation d'immatriculation.

Prendre rendez-vous avec la banque pour ouvrir votre compte

Après avoir envoyé les documents, vous devez prendre contact avec la banque pour convenir d'un rendez-vous. Lors de cette entrevue, vous signez la convention de compte bancaire, et posez vos éventuelles questions à votre conseiller professionnel. Ensuite, votre compte professionnel est ouvert dans un délai de 3 jours. 

En résumé

• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une étape cruciale lorsque vous lancez votre entreprise.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité et distinct de votre compte personnel permet en effet de s’assurer d’avoir une comptabilité transparente.
• Si l’ouverture d’un tel compte professionnel n’est pas une obligation pour toutes les entreprises, comme les microentreprises, il est cependant recommandé d’en ouvrir un.
• Il est possible que la banque refuse d’ouvrir un compte professionnel : elle est obligée de motiver son refus. Elle doit informer le demandeur des recours possibles.
• L’ouverture d’un compte professionnel constitue un droit : il faut s'adresser à la Banque de France pour le faire valoir.