Comment devenir une entreprise à mission ?

La qualité d’entreprise à mission a été introduite par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019. La déclaration d'entreprise à mission peut être réalisée en phase de création d'entreprise ou au cours de la vie de la société. Captain Contrat vous expose tout ce qu’il y a à savoir sur la société à mission.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Selon l'article 1835 du Code civil, les statuts d'une société peuvent « préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Autrement dit, une entreprise à mission doit intégrer sa raison d’être aux statuts. Au-delà des clauses classiques liées à l’objet, au capital ou encore aux modalités de fonctionnement, des objectifs environnementaux et sociaux doivent y être précisés. 

Cette inscription n'est pas obligatoire. Elle vise à donner du sens aux actions des membres de l'entreprise et à répondre à un intérêt commun. Toutefois, dès lors que vous décidez de créer ou transformer votre société préexistante en entreprise à mission, l’insertion de la « raison d’être de la société » implique des conséquences.

Sachez que vous avez toute latitude pour déterminer la « raison d’être » de votre société puisque cette notion n’a pas été strictement définie par le législateur. La « raison d’être » peut ainsi être extrêmement différente d’une entreprise à une autre, en raison, notamment, de son activité. Il s’agit des lignes directrices de l’entreprise, les principes qu’elle entend respecter comme la protection de l’environnement ou celle du consommateur.

Quels sont les avantages et inconvénients de l'entreprise à mission ?

Les avantages des sociétés à mission sont nombreux :

• donner un sens à la création ou à la poursuite d’une entreprise ;
• renforcer la confiance et l’attrait des collaborateurs et des consommateurs pour la société ;
• démontrer la prise de conscience et le dévouement des dirigeants par des actions en faveur des enjeux environnementaux et sociétaux actuels ;
• prévenir les opérations d’achat agressives mises en œuvre par une entreprise concurrente ;
• attirer des profils en recherche de valeurs et d'entreprises engagées ;

Il existe toutefois des inconvénients :

• nécessite la création d’un comité particulier ;
• la réelle application des principes est vérifiée par un organe indépendant et la société visée est donc soumise à son appréciation.
  
  

Quelles conditions remplir pour être qualifié d’entreprise à mission ?

La loi PACTE et son décret d’application sont venus définir les règles qui doivent être respectées par les entreprises désireuses d’obtenir ce titre de société à mission. En pratique, pour qu’une société soit considérée comme une société à mission elle devra : 

• inscrire la notion de raison d’être au sein de ses statuts ;
• développer directement dans les statuts les objectifs sociaux et environnementaux de la société. Ces objectifs peuvent être extrêmement variés et vont évidemment dépendre de l’objet de la société ;
• déterminer les modalités de mise en œuvre de ces objectifs ainsi que les modalités de suivi par l’entreprise ;
• procéder à la création d’un comité de mission ;
• faire vérifier le respect de la mise en œuvre de ces principes par un organisme tiers indépendant ;
• déclarer la qualité de société à mission auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Quelles formes juridiques sont éligibles au statut de société à mission ?

Toute société commerciale peut devenir, si elle le souhaite, une société à mission. Pour rappel, une société est dite commerciale si elle appartient à l’une de ces formes juridiques :

• société anonyme (SA) ;
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société en nom collectif (SNC) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Quelles sont les formalités à accomplir pour être société à mission ?

La déclaration de la qualité d'entreprise à mission doit être effectuée sur le Guichet unique. Elle est ensuite publiée au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Elle peut ensuite figurer sur l'extrait Kbis de la société.

La déclaration a lieu :

• lors de la création, avant l'immatriculation ;
• ou au cours de la vie de la société : il s'agit d'une formalité de modification des statuts.

Quelles sont les obligations liées au statut de société à mission ?

La loi PACTE impose aux sociétés ayant obtenu le label de société à mission de préciser les conditions dans lesquelles les objectifs de l'entreprise seront effectivement mis en œuvre. Deux organes assurent un contrôle sur le respect des objectifs fixés : le comité de mission et l'organisme tiers indépendant.

La nomination du comité de mission 

• • il doit comporter au moins un salarié ;
  • il doit déposer chaque année un rapport afin d’évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés sont effectivement suivis ;
    
    

Le comité de mission a différents pouvoirs :

• il peut demander que des documents lui soient remis si nécessaire au suivi de l’exécution de sa mission ;
• il peut procéder à des vérifications sur l’application des principes décidés.
  
  

Le rôle de l'organisme tiers indépendant

Pour assurer une réelle impartialité, sachez que les objectifs sociaux et environnementaux sont également vérifiés par un organisme tiers indépendant (OTI). Ce dernier a pour mission de donner un avis objectif et motivé sur les diligences qui ont réellement été mises en œuvre par la société à mission pour répondre à ses objectifs. Cette vérification doit avoir lieu tous les deux ans.

Lors de cette analyse, l’OTI aura pour missions principales d’indiquer si :

• la société de mission respecte ses différents objectifs ;
• des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont effectivement mis en œuvre.
  
  

Quelles conséquences si la société ne remplit plus les conditions pour garder cet agrément ?

Dans le cas où les objectifs de développement durable pour lesquels l’entreprise s’est engagée ne sont pas ou plus respectés, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du tribunal de commerce :

• par le parquet ;
• ou par toute personne ayant un intérêt.

Une fois la suppression actée, l’entreprise est tenue de faire disparaître la mention « société à mission » de ses actes, documents papier et autres supports électroniques (site Internet, e-mails…). Elle doit également faire modifier ses statuts.

En résumé :

• La loi PACTE a inséré dans le Code civil : la raison d’être et la société à mission.
• Les objectifs sociaux et environnementaux doivent être fixés au sein des statuts.
• Un comité de mission est chargé d’appliquer ces principes directeurs. 
• Un organisme tiers indépendant a pour mission de vérifier la bonne mise en œuvre de ces objectifs.