Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ?

En droit des sociétés, il est possible de conclure un pacte venant organiser les relations entre associés, en plus des statuts. En signant un pacte d’associés, vous garantissez vos droits à la détention de parts sociales. Si un nouvel associé venait à entrer dans la société ou qu’une augmentation de capital était décidée, le pacte d’associés vous permet alors de ne pas être évincé de la société ou de pouvoir souscrire à de nouvelles parts sociales en priorité.

L’un des autres avantages du pacte d’associés est sa confidentialité, c’est-à-dire qu’il n’est porté qu’à la connaissance des associés signataires et demeure opposable à toute personne tierce, ce qui est tout à fait légal.

Cette fiche pratique se penche sur les conséquences du non-respect d’un pacte d’associés : les sanctions en cas de non-respect et son extinction.

Les sanctions du non-respect du pacte d’associés

Les sanctions légales

Contrairement aux statuts, le pacte d’associé est un contrat et répond ainsi aux règles légales des relations contractuelles.

En cas de non-respect du pacte, c’est-à-dire une violation fautive des relations contractuelles, la principale sanction est le paiement de dommages-intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements. Cependant, le versement de dommages-intérêts demeure conditionné à l’existence d’un préjudice envers un ou plusieurs autres associés.

A titre exceptionnel, on retient aussi l’exécution forcée du pacte d’associés en tant que sanction. Il est facile d’obtenir une exécution forcée dès lors que le cosignataire a violé le pacte en ne respectant pas une obligation de faire. On retient, par exemple, la violation d’une clause de non-concurrence ou encore d’une clause de standstill, pourtant insérées dans le pacte.  

Les aménagements conventionnels

Lorsque la voie légale paraît peu dissuasive, il est tout à fait possible de passer par des clauses venant prévoir d’autres sanctions.

La clause de sortie 

Il est possible qu’une clause résolutoire, plus contraignante que la sanction des dommages-intérêts, entraîne la résolution du pacte d’associés en cas d’inexécution des obligations qui en découlent. Cela signifie que le pacte est anéanti rétroactivement, c’est-à-dire que les associés seront remis dans l’étant dans lequel ils se trouvaient avant la conclusion du pacte, comme si le pacte n’avait jamais existé.

Par ailleurs, cette clause peut être complétée par une clause d’impasse puisqu’elle permet de fixer les modalités de la résolution du pacte et d’organiser la séparation des parts entre associés. Elle permet également d’organiser la distribution des actifs sans passer par une procédure judiciaire.

La clause pénale 

Présente dans la plupart des relations contractuelles et commerciales, cette clause permet de fixer à l’avance le montant de l’indemnité que l’auteur de la violation devra aux autres. Il s’agit de dédommager le préjudice et la souffrance que l’auteur a causé aux cosignataires lors de l’inexécution du pacte. Pour que cette clause soit dissuasive, le montant doit être proportionné aux conséquences de l’inexécution du pacte. Si la somme parait excessive, le juge peut être amené à réévaluer son montant.

La fin du pacte d’associés

Arrivée du terme

En pratique, un pacte d’associés ou d’actionnaires doit avoir une durée de vie équivalente à celle pendant laquelle les cosignataires resteront associés dans la société.

Dans la plupart des situations, le pacte est prévu pour une durée 10 ans renouvelable par périodes de 5 ans. Fixer un terme prévoit au cosignataire qui le souhaite de pouvoir se retirer du pacte au terme de chaque période sans qu’une résiliation unilatérale soit possible.

Survenance d’un évènement prévu comme mettant fin au pacte

Par ailleurs, le pacte peut prévoir des conditions résolutoires venant mettre fin au pacte lors de la réalisation d’un événement.

Résiliation unilatérale par un des signataires lorsque la durée est indéterminée

Etant avant tout un contrat, en cas de durée indéterminée, le pacte d’associés peut être résilié à tout moment par n’importe quel cosignataire, ce qui aurait pour conséquence de priver d’efficacité toute la démarche mise en place par les associés pour sécuriser leur participation capitalistique.

C’est pour cette raison que la pratique laisse place le plus souvent à des pactes d’associés ou d’actionnaires prévoyant un terme.

Si le pacte stipule qu’il durera aussi longtemps que les parties seront associées de la société, alors sa durée est considérée comme indéterminée et sera résiliable unilatéralement à tout moment.

Non-respect d’une clause

Comme précisé avant, la clause de sortie (clause résolutoire et clause d’impasse) permet la résolution rétroactive du pacte d’associés en cas de non-respect ou inexécution d’une obligation découlant d’une clause. On peut prendre pour exemple la clause de non-concurrence dont la violation déclenche les effets de la clause de sortie.

En résumé

• Le pacte d’associés vise à organiser les relations entre associés, et a pour avantage de garantir vos droits à la détention de parts sociales ainsi qu’une certaine confidentialité.
• Cependant, il faut être conscient que le non-respect du pacte entraîne des sanctions légales comme conventionnelles.
• Au niveau légal, le non-respect du pacte d’associés entraîne habituellement le versement de dommages et intérêts, mais peut à titre exceptionnel aboutir à l’exécution forcée du pacte d’associés.
• Au niveau conventionnel, d’autres sanctions peuvent être prévues afin d’être plus dissuasives : la clause de sortie ou encore la clause pénale par exemple.
• La fin du pacte d’associés peut survenir en raison de l’arrivée du terme, de la survenance d’un évènement prévu comme mettant fin au pacte, de la résiliation unilatérale par un des signataires (lorsque la durée du pacte est indéterminée) ou encore du non-respect d’une clause.