RSA et création d’entreprise : quelles sont les règles ?

L'essentiel de l'article

En tant que créateur d'entreprise, vous pouvez percevoir le revenu de solidarité active (RSA). Il complète vos ressources pour vous garantir un revenu minimal. Les conditions d'attribution de cette prestation sociale varient selon votre statut : 25 ans ou plus, parent isolé, jeune actif. Si vous n'êtes pas éligible au RSA et que vous respectez les conditions de revenus, vous pouvez demander la prime d'activité auprès de la CAF (Caisse d'Allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Qu’est-ce que le RSA ?

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation sociale destinée à assurer un niveau minimum de ressources aux personnes sans emploi ou ayant de faibles revenus. Son montant varie en fonction de la composition de votre foyer et de vos ressources. Voici les montants applicables au 1ᵉʳ janvier 2024 : 

• Personne seule sans enfant : 635,71 € par mois.
• Couple sans enfant : 953,56 € par mois.
• Parent isolé avec un enfant : 1 144,27 € par mois.
• Couple avec un enfant : 1093,96 € par mois.

RSA : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Voici les différentes conditions d’attribution du RSA selon les situations :

Conditions pour une personne de 25 ans ou plus

Pour faire une demande de RSA, vous devez :

• être âgé d’au moins 25 ans ;
• résider en France de manière stable et effective (la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date).

Conditions pour un parent isolé 

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• résider en France de manière stable et effective ;
• être célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf (ou veuve) ;
• avoir un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte.

Conditions pour un jeune actif 

Vous êtes en mesure de demander le RSA si vous êtes un Français ou un étranger (sous conditions) âgé de 18 à 25 ans. Vous devez résider en France de manière stable et effective, et avoir travaillé pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3214 heures) durant les 3 ans précédant votre demande.

Sont prises en considération :

• les activités salariées et non-salariées ;
• les heures d’activité occasionnelle ou réduite accomplies durant les périodes de chômage, ayant donné lieu au maintien de l'allocation chômage ;
• les heures d’activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, hormis les heures de formation.

Les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d’activité.

Créer son entreprise en étant au RSA : les règles à connaître

Créer son entreprise tout en percevant le RSA est possible. En effet, le revenu de solidarité active peut être maintenu si vos revenus d'activité sont inférieurs à un certain plafond.

Votre situation est réévaluée tous les 3 mois par la CAF ou la MSA. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois vos recettes ou chiffres d’affaires bruts et nets après abattement fiscal :

• Pour les ventes de marchandises (BIC) : 71 %.
• Pour les prestations de services artisanales (BIC) : 50 %.
• Pour les BNC (professions libérales, artistes auteurs) : 34 %.
• Pour les activités relevant du régime agricole : 87 %.
  
  

Selon votre déclaration trimestrielle, votre RSA peut être maintenu, augmenté, diminué ou supprimé, si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution. 

Est-ce possible de créer une micro-entreprise en conservant le RSA ?

Être micro-entrepreneur et bénéficier du RSA est tout à fait légal. En effet, le revenu de solidarité active est une aide destinée à assurer un revenu minimum aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, et votre activité professionnelle peut ne pas suffire à vous en procurer un.

Le montant de votre RSA est calculé par la CAF ou la MSA en fonction de vos revenus de micro-entrepreneur et des autres ressources de votre foyer. Le montant à percevoir est dégressif : plus vos recettes ou votre chiffre d'affaires sont élevés, moins vous touchez de RSA.

Prime d'activité et création d'entreprise : un cumul possible ?

Si vous n'êtes plus éligible au RSA après avoir créé votre entreprise, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime d'activité. Il s'agit d'une aide sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs non-salariés. 

Conditions d’accès à la prime d’activité pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Pour être éligible à la prime d'activité, vous devez :

• avoir plus de 18 ans ;
• être un travailleur non-salarié exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• percevoir des revenus professionnels inférieurs à un certain plafond ;
• résider en France métropolitaine ou dans les DROM-COM ;
• justifier d'une présence physique régulière en France (plus de 9 mois par an). 
  

Si vous êtes étranger, vous devez être en séjour régulier. Autrement dit, être en possession des documents vous autorisant à rester sur le territoire français.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant forfaitaire de la prime d'activité est fixé à 622,63 €. Il constitue la base de calcul de cette aide précieuse pour les travailleurs indépendants modestes. 

Pour estimer votre prime d'activité, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par la CAF. Si vous êtes rattaché à la MSA, la simulation peut être réalisée sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

Comment bénéficier de la prime d'activité ?

La demande de prime d'activité s'effectue en ligne, sur le site de la CAF ou de la MSA, selon votre régime. Après examen de votre dossier et des pièces justificatives, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. En cas de refus, vous avez la possibilité de présenter un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre MSA.

À quel moment a lieu le versement de la prime d'activité ?

Vous recevez la prime d'activité à compter du 1ᵉʳ jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande en ligne. Cette aide sociale fait l'objet d'un versement mensuel. Par exemple, la prime d'activité de mars est versée en avril par la CAF ou la MSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable. Le seuil minimal de versement est fixé à 15 €. Si le montant calculé de votre prime est inférieur, l'aide ne vous est pas versée.

Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne l'intégralité des ressources nettes de votre foyer. Cette déclaration est nécessaire pour une réévaluation éventuelle de votre droit à la prime d'activité. Suivant l'évolution de vos ressources, son montant peut être revu à la hausse, à la baisse, voire supprimé.

En résumé

• Le RSA garantit un revenu minimum aux créateurs d'entreprise ayant de faibles ressources.
• Il est possible de cumuler statut de micro-entrepreneur et RSA.
• Les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au RSA peuvent demander la prime d'activité à la CAF ou la MSA.