La dénomination sociale : définition et fonctionnement

La dénomination sociale est le nom officiel d’une entreprise : elle est utilisée dans tous les documents officiels, contrats et transactions. La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial d'une entreprise. 

Obligatoire lors de la création d’une société, la dénomination sociale doit respecter un certain nombre d'obligations légales. Explorons en détails ce qu’est la dénomination sociale et comment bien la choisir et la protéger.

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

La dénomination sociale, également connue sous le nom de raison sociale pour les entreprises civiles telles que les SCI, est le nom officiel d'une société. C'est l'identité juridique sous laquelle la société est enregistrée et reconnue par les autorités compétentes. 

Contrairement à une entreprise individuelle, une société est considérée comme une personne morale distincte de ses propriétaires, et elle doit donc posséder sa propre dénomination sociale.

Chaque société est tenue de posséder une dénomination sociale. C'est un élément essentiel de son identité légale.

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Raison sociale, nom commercial et enseigne : quelles sont les différences ?

La raison sociale, le nom commercial et l'enseigne sont trois éléments essentiels, mais chacun a son rôle spécifique dans l'identification et la représentation d'une entreprise sur le marché.

Différences entre dénomination sociale et nom commercial

Alors que la raison sociale est le nom officiel enregistré au registre du commerce, le nom commercial est celui sous lequel l'entreprise est connue du public dans ses activités commerciales. 

Cette différence est cruciale, car le nom commercial peut être choisi pour des raisons marketing. Une société peut tout à fait exercer son activité sous un autre nom, mais la dénomination sociale doit obligatoirement figurer sur tous les documents administratifs. 

Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial est facultatif. 

Différences entre dénomination sociale et enseigne

L'enseigne, quant à elle, est le signe visible placé à l'extérieur du lieu d'exploitation de l'entreprise. Contrairement à la raison sociale et au nom commercial, qui identifient l'entreprise dans ses interactions écrites ou orales, l'enseigne est destinée à localiser et à identifier visuellement l'établissement auprès des clients. Elle peut être identique ou différente du nom commercial et de la dénomination sociale.

Comment choisir la dénomination sociale de son entreprise ?

La dénomination sociale doit être choisie avant de rédiger les statuts de la société. Elle peut être librement déterminée par les associés ou actionnaires. Voici les étapes à suivre : 

Trouver des idées de dénomination sociale

Lors de cette étape, les associés peuvent explorer différentes pistes pour trouver un nom qui convient le mieux à l'entreprise. Il est possible d'utiliser le nom de famille des associés, d'opter pour un terme existant lié à l'activité de l'entreprise ou même de créer un nom inventé. L'objectif est de choisir une dénomination évocatrice qui reflète l'image souhaitée pour l'entreprise.

Pour générer des idées, vous pouvez organiser des sessions de brainstorming entre associés. Quelques principes sont utiles à connaître pour orienter vos recherches : 

• un nom court facilitera la mémorisation et l’utilisation quotidienne, notamment sur des documents et supports de communication ; 
• l’utilisation d’un sigle peut être envisagée pour raccourcir la dénomination sociale dans les échanges écrits ou les supports de petit format : 
• intégrer une indication géographique permet d’expliciter la situation géographique de l’entreprise et d’affirmer un ancrage local. 

Gardez à l'esprit que la dénomination sociale peut avoir un rôle purement administratif. Vous pouvez donc choisir un nom classique pour cette dernière et opter pour un nom commercial plus percutant pour vous faire connaître du public.

Vérifier si la dénomination sociale est disponible

Avant de valider définitivement la dénomination sociale choisie, il est impératif de vérifier sa disponibilité. Cette étape consiste à s'assurer que le nom envisagé n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Cette vérification peut être effectuée sur les bases de données de l'INPI ou d'Infogreffe. Elle permet d'éviter tout conflit juridique lié à l'utilisation d'un nom déjà enregistré.

Procéder à l’immatriculation de la société

Une fois la disponibilité vérifiée, il est temps de procéder à l'immatriculation de la société. Cette démarche officialise le choix de la dénomination sociale et enregistre l'entreprise dans les registres officiels. La dénomination sociale apparaît alors sur le kbis, document attestant de l'existence légale de l'entreprise.

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Peut-on changer la dénomination sociale d'une entreprise ?

Il est possible de changer la dénomination sociale d'une entreprise. Cependant, cette démarche nécessite de suivre une procédure précise et d'effectuer plusieurs formalités administratives :

1. Convocation des associés à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin de délibérer sur le changement de dénomination sociale.
2. Rédaction du Procès-Verbal (PV) pour consigner les décisions prises lors de la réunion, notamment la décision de changer la dénomination sociale.
3. Modification des statuts pour refléter le changement de dénomination sociale (par un acte notarié ou sous seing privé).
4. Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l'entreprise.
5. Dépôt d'un dossier de modification sur le guichet unique des formalités

Comment protéger une dénomination sociale ?

Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise devient officiellement propriétaire de sa dénomination sociale. Pour bénéficier d'une protection renforcée et éviter toute utilisation abusive de sa dénomination sociale par des tiers, l'entreprise peut opter pour le dépôt de marque.

Qu’est-ce que le dépôt de marque ? 

En déposant une marque auprès de l'INPI, l'entreprise acquiert un droit exclusif d'utilisation de sa dénomination sociale dans les catégories d'activités spécifiées. 

Le dépôt de marque protège l'entreprise contre toute utilisation non autorisée de sa dénomination sociale par des tiers. Cela inclut notamment les risques de contrefaçon, d'usurpation ou de confusion avec d'autres marques similaires.

Une fois déposée, la marque est valide pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment tant que les frais de renouvellement sont acquittés.

Comment déposer une marque ?

Le dépôt de marque s'effectue en ligne, sur le site de l'INPI. Cette démarche est payante, avec des frais d'environ 190 euros pour la classe principale et 40 euros par classe supplémentaire. 

L'entreprise doit remplir un formulaire de dépôt de marque en précisant les classes dans lesquelles elle souhaite protéger sa dénomination sociale, puis effectuer le paiement des frais associés. 

Une fois la marque déposée et enregistrée, l'entreprise obtient un certificat de dépôt de marque, qui constitue une preuve de sa propriété exclusive sur sa dénomination sociale dans les domaines d'activité spécifiés.

Être assisté par un avocat pour le dépôt de votre marque, c’est limiter les risques liés au dépôt et sécuriser l’enregistrement de votre marque. 

En résumé

• La dénomination sociale, aussi appelée raison sociale pour les entreprises civiles, est le nom officiel d'une société et constitue son identité légale.
• La différence entre la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne réside dans leurs rôles spécifiques dans l'identification et la représentation de l'entreprise.
• Pour protéger sa dénomination sociale, une entreprise peut opter pour le dépôt de marque auprès de l'INPI, conférant un droit exclusif d'utilisation dans les catégories d'activités spécifiées, renouvelable tous les 10 ans.