Comment créer une micro-entreprise ?

L'essentiel de l'article

• La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
• Ce régime juridique est simple à créer. Les obligations comptables et déclaratives sont simplifiées. Par défaut, vous profitez de la franchise en base de TVA.
• En revanche, vous êtes limité par un plafond de chiffre d’affaires et vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels (sous certains seuils).
• Le micro-entrepreneur peut choisir entre l’imposition classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
• Pour créer une micro-entreprise, il faut déclarer son activité sur le guichet unique de l’Inpi.
• Une fois votre micro-entreprise créée, vous devez déclarer votre CA à l’Urssaf, tenir des registres obligatoires et émettre des factures. Selon votre situation, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié et de souscrire des assurances.

Qu'est-ce que la micro-entreprise ? 

Micro-entreprise : la définition

La micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise » ou  « auto-entrepreneur ») est un régime simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels.  Il permet à chacun d’entreprendre en solo. Créer une micro-entreprise présente moins de contraintes administratives et de frais de départ que la création d'une société.

Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

Auparavant, il existait une différence entre micro-entreprise et auto-entreprise : 

• la micro-entreprise était un statut fiscal simplifié ;
• l’auto-entreprise était une option spécifique de la micro-entreprise.

Ainsi, un micro-entrepreneur n’était pas forcément auto-entrepreneur.

La loi Pinel de 2016 a fusionné ces deux régimes. Le terme officiel est aujourd’hui celui de « micro-entreprise », mais il est fréquent de parler encore d’« auto-entreprise ». En pratique, il s’agit de la même chose. 

Quels sont les avantages et inconvénients d'une micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité, mais il comporte aussi certaines limites.

Les avantages de la micro-entreprise

Devenir micro-entrepreneur a de nombreux atouts, particulièrement pour ceux qui souhaitent tester une activité sans prendre de risques :

• simplicité de création : démarches administratives réduites et rapides ;
• absence de capital social minimum : démarrage possible sans apport financier ;
• comptabilité allégée : tenue d'un simple livre des recettes et pas de bilan comptable ;
• cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires encaissé : pas de cotisations minimales si absence de revenus ;
• régime fiscal simplifié : abattement forfaitaire pour frais professionnels ;
• option pour le versement libératoire : paiement simplifié de l'impôt sur le revenu ;
• obligations déclaratives réduites : déclarations sociales simplifiées et dématérialisées ;
• flexibilité : idéal pour tester une activité ou exercer en complément d'un autre statut ;
• pas de TVA (sous les seuils de franchise) : facturation allégée, simplification administrative.

Les inconvénients de la micro-entreprise

Si vous choisissez la micro-entreprise pour votre activité, vous devrez aussi faire avec quelques limites :

• plafonds de chiffre d'affaires : restrictions pouvant freiner le développement de l’activité ;
• cotisations et contributions sociales proportionnelles au CA : impact possible sur les droits à la retraite et le montant des indemnités journalières ;
• protection sociale limitée (statut de travailleur non salarié) ;
• pas de récupération de la TVA sur les achats et investissements (si franchise) ;
• déduction forfaitaire des charges : impossibilité de déduire les charges réelles même si supérieures à l’abattement ;
• image parfois moins professionnelle auprès de certains clients ou partenaires ;
• difficultés d'accès au crédit bancaire professionnel ;
• impossibilité d'avoir des associés : structure strictement individuelle.

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire. Il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt. Il bénéficie de la franchise de TVA sous certains seuils et doit payer la CFE, un impôt local calculé sur son chiffre d'affaires.

Le régime micro-fiscal

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour calculer son revenu imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré : 

Une fois calculé, l’impôt de l’auto-entrepreneur est prélevé à la source.

Le versement libératoire

L’auto-entrepreneur a la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, il paie ses impôts en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Le montant de ce versement dépend de la catégorie d’activité : 

• 1 % pour les activités de ventes de marchandises et prestation d’hébergement ;
• 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
• 2,2 % pour les activités libérales.

Le régime de la TVA en micro-entreprise

Franchise en base de TVA

Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA :

• il ne facture pas la TVA à ses clients ;
• il ne peut pas la récupérer la sur ses achats et investissements professionnels ; 
• il est dispensé des déclarations de TVA ;
• il doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Seuils à respecter

Pour bénéficier de cette franchise, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :

Si le micro-entrepreneur dépasse le seuil de TVA, il en devient redevable à partir du 1er janvier qui suit l’année de dépassement. S’il dépasse le seuil majoré, il devient redevable de la TVA dès le jour de dépassement.

Option pour la TVA

Le micro-entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA :

• Cette option est intéressante si vous avez beaucoup de frais professionnels soumis à TVA ;
• Elle est adaptée si vos clients sont principalement des professionnels qui récupèrent la TVA ;
• L'option s'exerce pour une durée minimale de 2 ans ;
• Elle implique de tenir une comptabilité plus détaillée et de réaliser des déclarations périodiques.

Implications pratiques

La franchise de TVA présente des avantages et inconvénients :

• Avantage concurrentiel possible auprès des particuliers ;
• Pas de déclaration à effectuer, ce qui réduit les formalités fiscales ;
• Certaines entreprises préfèrent travailler avec des prestataires qui appliquent la TVA pour récupérer cette taxe sur leurs propres achats ;
• La franchise a un impact sur vos coûts (non récupération de la TVA) et vos prix de vente (facturation sans TVA). Il faut en tenir compte dans vos calculs de rentabilité. 

La cotisation foncière des entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local payé par les entreprises. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise en année N-2. Si le micro-entrepreneur n’a pas de local, sa CFE est calculée en fonction de son chiffre d’affaires, à partir d’une cotisation minimum.

L’intégralité de la CFE doit être payée chaque année avant le 15 décembre.

Cependant, il existe quelques cas d’exonération de CFE : première d’activité, CA inférieur à 5 000 €, activité artisanale sous conditions, etc.

Quel est le régime social du micro-entrepreneur ?

Le régime micro-social constitue l'un des principaux avantages de la micro-entreprise.

Contrairement aux autres formes d'entreprises, il n’y pas de cotisations provisionnelles. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres et l’Urssaf calcule directement ses cotisations (entre 12,3 % et 24,6 % du CA selon l’activité). Le professionnel a ensuite quelques jours pour les payer. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due.

Cela permet de mieux prévoir ses charges et simplifie la gestion administrative. 

Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise ?

Les activités possibles en micro-entreprise

Vous pouvez exercer la plupart des activités en micro-entreprise (commerciale, artisanale et libérale). Seules les activités suivantes sont interdites : 

• les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Cipav (médecin, pharmacien, avocat, expert-comptable, etc.) ;
• les activités rattachées à la MSA ;
• les activités relevant de la TVA immobilière ;
• les activités artistiques relevant de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
  
  

Le cas des activités réglementées

Pour exercer une activité réglementée (agent immobilier, coiffeur, psychologie, architecte, etc.), vous devez remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il peut s’agir par exemple d'un diplôme particulier, d’une expérience professionnelle ou encore de conditions financières. Des justificatifs vous seront demandés pour immatriculer votre activité. 

Les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise

La micro-entreprise est soumise à des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ces plafonds durant 2 années consécutives, vous devez sortir de ce régime.

Quelles sont les démarches pour ouvrir une micro-entreprise ?

En bref :

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut choisir un nom pour son activité, définir son adresse officielle et faire une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’Inpi. 

Étape 1 : déterminer le nom de sa micro-entreprise

Le nom de votre micro-entreprise est obligatoirement votre nom et votre prénom. Ils doivent être suivis ou précédés de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».

En plus, vous pouvez choisir un nom commercial. C’est le nom sous lequel une entreprise est connue du public. Il permet de se faire reconnaître par ses clients et de se distinguer des concurrents.

Étape 2 : domicilier le siège social

Le siège social désigne l’adresse où vous recevrez vos courriers administratifs. Elle doit figurer sur vos documents commerciaux (devis, contrats, factures).

Vous pouvez domicilier votre micro-entreprise : 

• chez vous ;
• dans un local commercial ou professionnel ;
• dans une pépinière d’entreprises ;
• dans une société de domiciliation.

Étape 3 : déclarer son activité sur le guichet unique

Étape suivante pour entrer dans le micro-entrepreneuriat : déposer un dossier de création sur le site du guichet unique de l’Inpi.

Vous devez remplir un formulaire en ligne et joindre plusieurs justificatifs. Votre dossier est ensuite transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE) qui procédera à votre immatriculation. 

Tous les micro-entrepreneurs sont inscrits au registre national des entreprises (RNE). Si vous exercez une activité commerciale, vous serez en plus immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes agent commercial, votre entreprise sera aussi enregistrée au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Étape 4 : souscrire une assurance professionnelle

Selon votre activité, vous avez peut-être l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC pro). C’est le cas si vous travaillez dans le secteur de la santé, de la construction, du transport ou du conseil financier. Cette assurance vous couvre en cas de dommage causé à un tiers dans le cadre de votre activité.

Si vous travaillez dans le secteur du bâtiment, il faut aussi souscrire une garantie décennale.

Quels sont les documents à fournir pour créer une micro-entreprise ?

Vous devez transmettre plusieurs documents sur le guichet unique : 

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (si l’activité est commerciale ou artisanale) ;
• une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou d’un titre de séjour avec un motif vous permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
• un justificatif de domiciliation ;
• si vous exercez une activité réglementée : le document attestant que vous y êtes autorisé.

D’autres pièces peuvent vous être demandées si vous êtes pacsé ou marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.

Quelles sont vos obligations après la création de votre micro-entreprise ?

Déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf

Même si vous réalisez un chiffre d'affaires de 0 €, vous avez l’obligation de le déclarer chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, selon la fréquence que vous aurez choisie.

Le montant de vos cotisations et contributions sociales est calculé automatiquement. Vous devez les régler en ligne avant la date d'échéance.

Émettre des factures 

Vous devez remettre une facture à votre client dans les cas suivants : 

• votre client est un professionnel ;
• votre client vous demande une facture ;
• vous vendez une prestation de services à un particuliers et son montant est supérieur à 25 € ;
• vous faites de la vente en ligne.

Pour être conformes, vos factures doivent contenir plusieurs mentions obligatoires.

Respecter vos obligations comptables

Tous les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes. Il faut y enregistrer tous vos encaissements, de manière chronologique.

Si vous êtes commerçant ou fournisseur de prestations d'hébergement, vous devez aussi tenir un registre des achats. Il récapitule l’ensemble de vos achats professionnels.

Ouvrir un compte bancaire dédié

Vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. Rien ne vous empêche de le faire avant.

Ce compte dédié peut être un simple compte courant, mais en pratique beaucoup de banques contraignent les entrepreneurs à ouvrir un compte professionnel.

Quel coût pour créer une micro-entreprise ?

L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. La seule exception concerne les agents commerciaux. Ils doivent en effet régler 23,86 € pour s'immatriculer au RSAC.

Toutefois, vous devez prendre en compte d’autres coûts pour devenir micro-entrepreneur : 

• les frais d’accompagnement si vous faites appel à un professionnel du droit pour créer votre activité ; 
• les frais d’ouverture d’un compte bancaire ;
• les frais d’assurance ;
• les frais de domiciliation ;
• les frais liés au dépôt de marque ;
• le coût d’un logiciel de comptabilité.

À quelles aides pouvez-vous prétendre pour devenir micro-entrepreneur ?

L’Acre

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Acre) permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales. Cette aide est valable durant les 4 premiers trimestres de son activité. Il faut en faire la demande à l’Urssaf dès la création de son activité sur le guichet unique. Cette aide est soumise à des conditions spécifiques.

L’Arce

L’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (Arce) est réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail. Elle permet au micro-entrepreneur de recevoir 60 % de ses droits restants à l’ARE sous forme de capital.

Plus précisément, il touche :

• 50 % de cette somme à la création de son activité ;
• et les 50 % restants 6 mois après (à condition d’être toujours en activité).

L’Are

Sous conditions, un micro-entrepreneur peut cumuler ses allocations chômage (Are) avec les revenus de son activité. Ce cumul est partiel ou total selon son chiffre d'affaires et la date de création de sa micro-entreprise.

Les subventions publiques 

Certaines collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou organismes publics (BPI France, Europe, etc.) proposent des aides financières ou des subventions. Elles sont généralement destinées à soutenir :

• les projets innovants ;
• les créateurs dans des zones prioritaires ;
• ou certaines catégories d'entrepreneurs (femmes, jeunes, demandeurs d'emploi, etc.).

Dans la plupart des cas, il faut déposer une candidature et présenter son projet.