L'essentiel de l'article

Le principe de la responsabilité limitée est le principal avantage de la SARL. En cas de difficultés ou de dettes, la responsabilité de l’associé de SARL se limite à ses apports. Cependant, il existe des exceptions liées à la qualité de gérant de l’associé ou aux cautionnements consentis par celui-ci. Quelle est la responsabilité de l’associé de SARL dans ces situations ? 

Qu'est-ce que la responsabilité limitée des associés ?

La responsabilité limitée est un principe fondamental dans le cadre des SARL, énoncé dès l’article d’introduction du Code de commerce traitant de ces sociétés (article L.223-1, premier alinéa). Il stipule que “la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports”. 

Cela signifie qu’un associé de SARL ne peut être tenu responsable au-delà de ce qu’il a investi dans la société. En cas de difficultés financières ou de dettes contractées par la société, l’associé de SARL ne risque de perdre que le montant de ses apports. Les “apports” peuvent prendre différentes formes, comme 

• des apports numéraires ;
• des biens apportés en nature ; 
• des apports effectués lors d’une augmentation de capital social (numéraires ou en nature). 
  
  

En raison de leur nature, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital.

Cette limitation de la responsabilité est le principal avantage de la SARL par rapport à d’autres statuts. En revanche, il existe des exceptions. 

Dans quels cas la responsabilité des associés peut-elle être engagée ?

Dans les situations suivantes, le principe de responsabilité limitée peut être remis en cause. 

L'associé gérant

Lorsque des associés de SARL assument aussi le rôle de gérants, leurs responsabilités sont étendues. Si un associé est gérant, sa responsabilité peut dépasser ses simples apports. Il peut être tenu responsable sur trois plans : 

• responsabilité civile, en cas de préjudice causé à la société ou à un tiers ;
• responsabilité particulière, en cas de procédure collective ; 
• responsabilité pénale, en cas de fraude. 

Pour engager la responsabilité de l’associé gérant de SARL, trois conditions doivent être réunies : 

• l’associé gérant doit avoir commis une faute ; 
• cette faute doit avoir causé un préjudice à la société, aux associés ou à des tiers ; 
• le préjudice subi doit découler directement de la faute commise par le gérant. 

L'associé gérant de fait

S’il exerce un contrôle effectif sur la société sans en avoir le titre officiel, un associé peut être considéré comme gérant de fait. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée comme celle d’un gérant traditionnel et il peut être tenu personnellement responsable des dettes de la société. 

Par conséquent, lorsqu'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est engagée à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider d'imputer une partie des dettes sociales au(x) gérant(s), voire, en cas de fautes graves, d'initier une procédure collective directement à leur encontre. Ces mesures ne concernent pas uniquement les gérants officiels, mais aussi les gérants de fait.

L'associé caution personnelle

Un associé peut être amené à se porter caution d’un emprunt contracté par la société. Il renonce alors partiellement à leur protection de responsabilité limitée et accepte d’assumer personnellement les dettes de la société jusqu’à concurrence du montant pour lequel il est caution. 

En cas d’incident de paiement de la part de la société, l’associé qui s’est porté caution, sera tenu de rembourser l’emprunt à la place de la SARL défaillante sur son patrimoine propre. 

Les associés peuvent-ils être responsables pénalement ?

Si un associé de SARL est aussi gérant, il peut être considéré comme pénalement responsable dans les cas suivants. 

L’abus de biens sociaux 

L'abus de biens sociaux constitue une infraction grave dans le cadre de la gestion d'une SARL, soumise à des sanctions sévères. Les gérants, qu'ils soient associés ou non, encourent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant atteindre 375 000 euros s'ils agissent délibérément, en utilisant les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser d'autres entreprises dans lesquelles ils ont un intérêt direct ou indirect. 

La société n'a pas besoin d'avoir subi un préjudice financier pour que l'abus de biens sociaux soit caractérisé, mais la mauvaise foi du gérant doit être établie.

Le gérant se doit donc de maintenir une stricte séparation entre les biens appartenant à la SARL et ceux de son patrimoine personnel, voire de toute autre société.

La distribution de dividendes fictifs

La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction sévèrement réprimée par la loi. Les gérants s'exposent à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ainsi qu'à une amende maximale de 375 000 euros s'ils procèdent à une répartition de dividendes fictifs entre les associés, soit en l'absence d'inventaire, soit en recourant à des inventaires frauduleux.

Cette mesure sanctionne le comportement du gérant qui, sans justifier la disponibilité des fonds par le biais d'un inventaire adéquat ou en manipulant frauduleusement les inventaires, attribue des dividendes aux associés alors que ces sommes n'étaient pas effectivement distribuables.

Des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

Les gérants risquent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende maximale de 375 000 euros s'ils fournissent aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à la fin de la période comptable dans le but de dissimuler la véritable situation de la société, même en l'absence de distribution de dividendes.

Pour les associés ou toute autre partie intéressée, une information précise et transparente sur la santé financière de la société est essentielle. Le législateur entend donc sanctionner sévèrement tout gérant tentant de dissimuler la véritable situation de l'entreprise.

En résumé

• Selon le principe de responsabilité limitée, un associé de SARL ne peut être tenu responsable au-delà de ce qu’il a investi dans la société. 
• Il existe toutefois des exceptions. L’associé gérant de droit, l’associé gérant de fait et l’associé caution personnelle peuvent voir leur responsabilité engagée.
• L’associé gérant de SARL peut être pénalement responsable dans le cas d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs ou de comptes annuels non représentatifs.