Associés de SARL : quelle est leur responsabilité ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est la forme de société commerciale la plus répandue en France. Sa principale caractéristique est que la responsabilité des associés est limitée aux apports, donc à leurs parts dans le capital. Mais concrètement, que signifie «responsabilité limitée aux apports» ? Quand la société a un problème en son sein ou en cause à l’extérieur, quelle est la responsabilité des associés  ? Sont-ils tous responsables ou cela dépend-il de leurs parts ? Où s’arrête leur responsabilité et de quelle nature est-elle ?

Outre la limitation de responsabilité, créer une SARL est simple : pas de capital minimal, des statuts assez simples et statuts types facile à trouver, des formalités accessibles et peu coûteuses.

Cette forme de société est assez courante dans le monde. C’est la Ltd en Angleterre ou la GmBH en Allemagne (d’où elle est originaire).

Le nombre d’associés d’une SARL va de 2 à 100.

En France, quand il n’y a qu’un seul associé, la SARL est une EURL (Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée).Lors de la création de la SARL, cette dernière a un capital social fixé dans les statuts et divisé en parts sociales.

La responsabilité des associés de la SARL selon leurs apports en capital

Ce capital social est composé des apports des associés de la société. Ces apports peuvent être des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Concrètement, les apports en numéraire (les plus courants), de l’argent, sont faits par virement ou chèque. Lors de la création de la SARL, les associés peuvent ne verser qu'un cinquième de leurs apports en numéraire (dans les 5 ans et sur appel du gérant, ils devront verser le solde).

Les apports en nature sont les meubles, immeubles, brevets, fonds de commerce que peuvent apporter à la société un ou plusieurs associés. Leur valeur est déterminée par un commissaire aux apports.

Les associés peuvent aussi faire des apports en industrie, c’est-à-dire mettre à disposition de la SARL leurs compétences, les connaissances, leur travail. Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital mais toutefois, ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l'actif selon la manière dont les statuts en décident.

Pratiquement donc, la responsabilité des associés d’une SARL est limitée aux montants de leurs apports (en numéraire ou en nature mais pas en industrie, par nature de ceux-ci).

Le patrimoine personnel des associés n’est pas concerné par d’éventuels problèmes ou dettes de la société.La responsabilité limitée au montant des apports signifie donc que l’associé perdra ce qu’il a apporté à la SARL en argent ou en nature (à la création et lors des augmentations de capital si il y en a eu).

Les associés ne seront pas obligés de payer pour le passif social quand leurs apports ne le permettront pas.Il n’y a pas de risques d’avoir à rembourser sur ses biens personnels des dettes contractées par la société.

Une petite exception si un des associé est associé caution.

La responsabilité dans une SARL d’un associé caution

Il peut arriver qu’une opération ou une dette de la société puisse être cautionnée par tout ou partie du patrimoine d’un ou des associé(s). La preuve du cautionnement est libre (écrit, témoignage, etc..).

Dans ce cas, s’il y a des problèmes, le créancier peut demander le paiement de sa dette auprès du cautionnaire, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser d’abord au débiteur (la société).

Cela signifie aussi que si un client ou fournisseur ou partenaire sur un projet de la société demande la caution d’un associé, la solidarité de l’associé avec la SARL est présumée et que l’associé sera donc «associé caution».

En pratique, l’associé caution doit rembourser sur son patrimoine propre à la place de la société défaillante. Les juridictions commerciales sont compétentes en la matière s’il y a contestation, avec une forte propension à tenter la conciliation.

Si l’associé est uniquement associé, la situation est donc claire…… en ce qui concerne les risques financiers car il existe d’autres risques, au civil et au pénal, contre lesquels les associés ne sont pas immunisés!

Ainsi, à la création de la société ou lors d'une augmentation de capital, certaines négligences ou fautes peuvent engager leur responsabilité civile ou pénale.

Si à la création par exemple il y a eu une déclaration erronée pour la répartition du capital ou s’il a été surévalué (attention aux apports en nature!), alors une personne s’estimant trompée peut engager une action en responsabilité civile et pénale à l'égard des associés, jusqu'à 10 ans après l'immatriculation de la société au registre du commerce.

Nous avons parlé jusqu’à présent des associés mais bien souvent au moins un des associés de la SARL est gérant de la structure, gérant minoritaire ou gérant majoritaire et c’est cette casquette de gérant qui peut tout changer dans les responsabilités.

Evacuons tout de suite le cas où un associé participe à la gestion et se retrouve «gérant de fait» donc potentiellement responsable des fautes de gestion. En cas de cessation de paiement, un dirigeant de fait peut être condamné à supporter personnellement les dettes.

La gérance de fait est retenue par les tribunaux dès lors que certains critères montrent que les fonctions exercées par la personne dépassent largement le cadre qu’un associé «normal» doit tenir.

Les responsabilités des associés gérants de SARL

Lorsqu’un ou plusieurs associés sont aussi gérants de droit de la SARL, les responsabilités ne sont pas du tout les mêmes et elles vont au-delà des apports de l’associé.

Il peut y avoir:

• responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers
• responsabilité particulière dans le cas de procédure collective
• responsabilité pénale si il y a fraude.

Une décision de l’assemblée générale de la SARL ne peut pas effacer des fautes du gérant. Le «quitus» qui peut y être délivré est sans effet.

Une action en responsabilité contre le gérant de SARL est prescrite au bout de 3 ans de manière générale et au bout de 10 ans en cas de crime.

Pour que la responsabilité du gérant de la SARL soit engagée, il faut :

• Que le gérant ait commis une faute
• Que cette faute ait causé un préjudice à la société ou aux associés ou à des tiers
• Que faute du gérant et préjudice soient liés, le préjudice étant la conséquence de la faute

Les cas les plus fréquents de faute sont une violation des statuts ou une faute de gestion.

Il est à noter le cas particulier fréquent de procédure collective où si par exemple la liquidation judiciaire d’une SARL montre une insuffisance d'actif, les juges (saisis par le liquidateur ou par le ministère public) peuvent contraindre le dirigeant de la SARL à combler personnellement le passif social s’il a commis une faute de gestion (article L651-2 du Code de commerce: « le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »).

Une insuffisance d’actif conséquence d’une faute de gestion peut être constatée par exemple en cas d’absence de déclaration de cessation des paiements de la société dans le délai légal, de création de la SARL sans apport de fonds propres suffisants, etc..

Tout ce qui précède relève des tribunaux de commerce ou civils mais il en est autrement de la responsabilité pénale du gérant de SARL.

Le Code de commerce comporte plusieurs dispositions pénales applicables aux gérants de SARL. Ces risques sont en général peu connus des gérants d’entreprises.

En voici les plus fréquents exemples:

Un gérant de SARL (société qui ne peut pas émettre de valeurs mobilières autres que des obligations) risque six mois de prison et une amende de 9000 euros s’il émet, directement ou par personne interposée, pour le compte de la SARL, des valeurs mobilières quelconques à l’exception d’obligations (respectant les conditions indiquées par l’article L.223-11 (article L241-2 du Code de commerce).

Un gérant de SARL risque 5ans de prison et 375000€ d’amende s’il répartit entre associés des dividendes fictifs.

Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 375000 euros d’amende s’il présente des comptes annuels travestissant ou faussant la réalité de la situation de la société.

Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 375000 euros d’amende si il a un usage des biens ou du crédit de la société qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est partie prenante directement ou indirectement. Cela concerne le fameux ABS (Abus de Biens Sociaux).

Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de procédure collective, si les fautes sont vraiment graves. Cela s’appelle alors le délit de banqueroute.

Tout gérant de SARL devrait donc bien connaître l’article L.654-2 du Code de commerce:

« En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.»

Le droit du travail peut aussi emmener un associé gérant de SARL au pénal en cas de violation des règles du droit du travail et de la sécurité sociale. Des infractions aux règles de santé et de sécurité à l’égard des employés de la SARL ou le refus d’engager des négociations en vue d’un accord définissant les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés peuvent se finir au pénal.

Responsabilités des associés dans les autres formes d'entreprises

Sans confondre associés et dirigeants, car ces derniers sont toujours responsables, quelles sont les responsabilités des associés et actionnaires des autres formes d’entreprises?

On s’aperçoit que la SARL n’est pas la seule forme d’entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Au niveau financier, patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise sont confondus dans les entreprises individuelles, sociétés en nom collectif (une SNC possède en tant que société ses biens propres mais les associés, tous des commerçants, répondent solidairement des dettes sociales) et sociétés civiles professionnelles (une SCP possède aussi, comme société, ses biens propres mais les associés, tous des commerçants, répondent solidairement des dettes sociales et sont responsables de leurs actes professionnels sur l'ensemble de leur patrimoine).

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet quand même à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale.

Faite chez un notaire, publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans les registres de publicité légale des artisans et commerçants ou publiée dans un journal d'annonces légales pour les professions libérales, cette protection de la résidence principale n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits sont nés après sa publication.

Dans une SA, la responsabilité des associés est aussi limitée au capital qu’ils ont apporté.

Dans les SELARL ou SAS, la protection du patrimoine personnel est possible.

Mais dans ces cas aussi, comme nous l’avons précisé pour la création d'une SARL et EURL, la responsabilité limitée aux apports peut être illusoire quand certains partenaires ou banques demandent un engagement personnel sur biens propres (cautions, hypothèques).