Rédaction des statuts d’une SAS : comment procéder ?

Vous commencez vos démarches pour créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Vous êtes obligé de rédiger des statuts. Il s’agit de l’une des toutes premières formalités à accomplir lors de la constitution d’une société. Les statuts fixent les règles régissant la vie de votre société sur plusieurs plans : juridique, fiscal, social. Qui rédige les statuts d’une SAS ? Comment les créer ? Quelles informations faut-il inclure dans les statuts ? Captain Contrat vous répond.

La liberté des associés dans la rédaction des statuts de SAS

Dans un premier temps, l’idéal est de rédiger un projet de statuts SAS. Cela permet aux associés de s’engager en toute connaissance de cause.

D'après le code du commerce, le contenu des statuts d’une SAS est totalement libre. Cela fait partie des avantages de cette forme juridique. Du fait de la grande liberté contractuelle conférée aux associés, il convient de rédiger le contrat avec soin. Les statuts doivent traduire fidèlement la volonté des fondateurs. 

Les statuts d’une SAS remplissent plusieurs rôles : 

• Matérialiser les principales caractéristiques de la SAS ;
• Définir ses objectifs ;
• Préciser son fonctionnement global vis-à-vis des associés et des tiers ;
• Constituer la société d’un point de vue juridique, une fois les statuts signés.

Remplacement du dirigeant, réduction du capital social, fusion avec une autre structure… Découvrez les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SAS.

La rédaction des statuts : on vous explique tout pour créer une SAS

Quelles sont les étapes de rédaction des statuts d’une SAS ?

La rédaction des statuts nécessite d'accomplir plusieurs étapes :

• Le choix de la forme juridique ;
• La définition de l'objet social ;
• La détermination du capital social ;
• Le choix du mode de gouvernance et la signature des statuts.

Lors de la création de votre société, vous devez vous poser différentes questions. Pour rédiger les statuts, demandez-vous si la forme juridique de la SAS est la mieux adaptée à votre projet. Fiscalité, régime social du dirigeant, régime d’imposition et de TVA… Il est essentiel de se pencher sur les implications du choix de tel ou tel statut.

Dans les statuts d’une SAS, toutes les clauses sont importantes. Elles participent au bon fonctionnement de la société. Vous pouvez aménager certaines clauses. L’objectif est de les adapter à la situation de la SAS et aux besoins de ses associés.  Soyez particulièrement vigilant à ces clauses, très stratégiques : 

• Le siège social ;
• L'objet de la société par actions simplifiée ;
• Le fonctionnement des organes de direction ;
• La clause d’agrément pour transmettre des titres ;
• Les clauses portant sur les prises de décisions collectives ;
• La gestion des litiges entre les associés ;
• La répartition des dividendes et des bénéfices.

SAS : quelles sont les mentions à inclure dans les statuts ?

Les statuts doivent obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Adresse du siège social ;
• Objet social ;
• Durée de vie de la société ;
• Identification des associés ;
• Définition du capital social ;
• Droits et obligations des associés ;
• Responsabilité des associés ;
• Modalités de gestion de la SAS.
  
  

En fonction des besoins, les statuts peuvent préciser d'autres mentions spécifiques.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'une SAS ? 

Dénomination sociale

Parmi les clauses indispensables, le nom de la société doit être choisi par les associés. Le choix est entièrement libre : nom, terme existant déjà ou inventé. La plupart du temps, la raison sociale d’une SAS fait référence à l’activité exercée. 

La dénomination sociale doit être indiquée au sein des statuts de la société, suivie de sa forme juridique (SAS). Avant de la choisir, assurez-vous qu'elle soit bien disponible. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une recherche de disponibilité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Adresse du siège social

L’adresse définit le greffe du tribunal de commerce compétent pour immatriculer la société. En fonction des situations, il peut être nécessaire de : 

• Communiquer le bail commercial, d’habitation ;
• Rédiger une convention de mise à disposition ;
• Fournir une attestation de domiciliation.

Objet social

L’objet social définit toutes les activités que la société par actions simplifiée a le droit d’exercer : 

• Activité principale ;
• Activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Le périmètre d’action de la société ne doit être ni trop large, ni trop précis. Vérifiez les autorisations nécessaires, en particulier en cas d'activités réglementées.

Durée de vie de la société

La durée de vie d’une SAS est délimitée dans les statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans. La durée n’est pas définitive. Un an au minimum avant l’arrivée du terme, il est possible de la prolonger en suivant cette procédure :

1. Tenir une assemblée générale.
2. Publier la décision des associés de prolonger la durée dans un support d’annonces légales, sous un délai d’un mois.
3. Déclarer la modification des statuts sur le site web du Guichet unique.

Identification des associés

Une SAS est formée d’un ou plusieurs associés. S’il s’agit d’une personne physique, pensez à contrôler : 

• La date de validité de la pièce d’identité ;
• La situation matrimoniale ;
• Les règles de capacité : étranger, ressortissant européen.

Pour les personnes morales, vérifiez :

• L’autorisation de procéder à des apports au capital ;
• L’objet social ;
• L’absence de procédures collectives.

Définition du capital social

Il n’y a pas de capital social minimum à injecter dans une SAS. Il peut être fixe ou variable. Trois types d’apports peuvent être réalisés : 

• Apport en numéraire ;
• Apport en nature ;
• Apport en industrie.

Détermination des droits et obligations des associés

Les associés sont tenus de se conformer aux droits et obligations prévus par les statuts d’une SAS. Certains peuvent être ajustés comme : 

• Les modalités de distribution des dividendes. Les statuts peuvent par exemple prévoir une réserve statutaire (facultative).
• Le droit d’information. Les statuts peuvent l’encadrer plus strictement, en vue de renforcer la protection des associés. 
• L’activité concurrente, prohibée ou non.

Détermination des pouvoirs et responsabilités des associés

Comme dans les autres sociétés commerciales, les associés ont une responsabilité limitée. Il y a une frontière entre leur patrimoine personnel et celui de la SAS. D’autre part, ils ne peuvent pas perdre plus que le montant de leurs apports au capital social. 

Dans certaines situations, les biens personnels d’un associé peuvent être saisis. C’est le cas s’il se porte caution pour un emprunt au nom de la société commerciale. 

Détermination des modalités de gestion de la SAS

En lisant les statuts d’une SAS et la présentation de ses organes de direction, vous devez comprendre qui administre la SAS. La désignation d’un gérant, président, directeur général (DG), directeur général délégué et directeur délégué peut être prévue. 

Y est aussi précisé le mode de fonctionnement de chaque organe social : 

• La durée des mandats, non-cumul, incompatibilités ;
• Le mode de rémunération des dirigeants ;
• La répartition des pouvoirs ;
• Les conditions de renouvellement ;
• Les règles de décision.

Quelles sont les mentions facultatives des statuts d'une SAS ? 

Les apports en numéraire et en industrie

Pour bénéficier du statut d'associé, il est obligatoire d’effectuer des apports. Si les apports en numéraire sont habituellement admis, les apports en nature ou en industrie ne le sont pas toujours. 

Les statuts d’une SAS doivent indiquer cette possibilité. Ils précisent la méthode de valorisation utilisée pour déterminer le nombre d’actions à attribuer aux associés.

Exercice social

Dans les statuts d’une SAS, vous pouvez prévoir : 

• Une date de clôture de l’exercice ;
• Que le premier exercice social débute lors de l’immatriculation de la société et se termine à la date de clôture.

Règles de fonctionnement des comptes courants d’associés

En réalisant un apport en trésorerie, les associés peuvent prêter de l’argent à la SAS. Dans les statuts peuvent être prévues les règles de rémunération du compte, comme le taux d’intérêt. Peuvent aussi y figurer les conditions pour solliciter le remboursement auprès de l’associé.

Mode de gestion des mésententes entre associés

Dans la vie d’une société par actions simplifiée, des conflits entre associés peuvent survenir. Pour éviter de mettre en péril la SAS, il est recommandé d’insérer une clause attributive de compétence. Elle précise la juridiction compétente en cas de litige. 

Autre solution, inclure une clause de variabilité (augmentation ou réduction) du capital social. Elle confère aux associés un droit de retrait. S’ils le souhaitent, ils peuvent prévoir une clause d’exclusion d’un autre associé.

Déposer et publier les statuts d’une SAS, mode d’emploi

Dépôt des statuts de SAS

Depuis 2015, vous n’êtes plus obligé d’enregistrer les statuts d’une SAS auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Toutefois, dans certains cas, la démarche est toujours requise : 

• Si les statuts ont été rédigés par un huissier (désormais appelé commissaire de justice) ou un notaire ;
• Si l’acte comporte une cession de fonds de commerce ou d'actions.

Cette formalité est à réaliser dans un délai d’un mois suite à la signature des statuts est gratuite.

Publication des statuts de SAS dans un journal d'annonces légales

Après avoir procédé à l’enregistrement des statuts, les associés de la SAS doivent publier un avis de constitution au sein d’un : 

• Journal d’annonces légales (JAL) ;
• Service de presse en ligne (SPEL) habilité.

La publication est facturée au forfait. En fonction des départements, le coût varie de 189 € à 226 €.

En résumé

• La liberté contractuelle fait partie des bonnes raisons d’opter pour la forme juridique SAS.
• Les statuts d’une SAS doivent obligatoirement indiquer certaines mentions. Les clauses facultatives sont tout aussi importantes. Elles garantissent le bon fonctionnement de la société sur le long terme.
• Dans le pacte d’associés peuvent être incluses des clauses confidentielles, écartées volontairement des statuts.