Créer une SASU : comment remplir le formulaire M0 ?

Le formulaire M0, également désigné sous le nom de Cerfa n° 13959, est un document essentiel pour créer une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). Dans cet article, Captain Contrat vous guide étape par étape pour le remplir.

Comment remplir le formulaire M0 pour la création d'une SASU ?

Afin de procéder à la création d’une SASU, il convient d’utiliser le Cerfa 13959 (formulaire M0) téléchargeable en ligne. Ce formulaire se divise en plusieurs cadres à compléter attentivement. Voici les grandes étapes à suivre pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise.

Étape n°1 : Déclaration relative à la personne

• Cadre 1 : sélection de l’opération concernée. Pour la SASU, il vous faut indiquer « constitution d’une société commerciale ».
  
• Cadre 2 : 
• Rappelez la dénomination sociale de la SASU indiquée dans les statuts
• Indiquez la forme juridique de la société, soit « SAS constituée d’un associé unique »
• Cochez la case “oui” lorsque l’associé unique assure également les fonctions de président de la SASU.
  
• Cadre 3 :  l’idée est d’énumérer les activités principales précisées dans les statuts de l’entreprise. Ne recopiez pas l’intégralité de l’objet social de votre SASU. Il faut être bref et spécifique.
  
• Cadre 4 : sélectionnez cette case seulement si la SASU découle d’une opération de fusion ou de scission. Si tel est le cas, les personnes morales ayant participé à l’opération seront notées sur l’intercalaire M0’.
  
• Cadre 5 : Complétez ce cadre uniquement si votre SASU dispose d’autres établissements au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.  Précisez-les sur l’intercalaire M0’, cadre 15. Pour les établissements situés en dehors de ces 2 zones, vous devez obligatoirement indiquer le pays, le lieu et le n° d’immatriculation sur le registre public à l’étranger.
  
• Cadre 6 : vous y indiquerez l’adresse du siège social de votre SASU prévu par les statuts en ajoutant un justificatif. À ce stade, vous avez la possibilité de préciser si le siège se situe  :
• Au domicile du représentant légal.
• Dans une entreprise de domiciliation.

• Cadre 7 : remplissez ce cadre si : 
• Vous êtes à la tête d’une entreprise étrangère et que vous créez un établissement en France.
• Vous exercez une activité ambulante en France et que le siège de votre entreprise se situe à l’étranger. 

Étape n°2 : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité 

• Cadre 8 : Adresse de l’établissement dans lequel s’exerce l’activité
• Vous devez remplir cette case seulement si l’adresse du lieu d’exercice de l’activité n’est pas la même que celle du siège social.

• Cadre 9 : nom commercial et enseigne de la SASU
• Précisez l’éventuel nom commercial et/ou l’éventuelle enseigne de la SASU. 

• Cadre 10 : informations sur l’activité de la SASU
• Date de début d’activité ;
• Nature de l’activité (permanente, saisonnière, ambulante) ;
• Principales activités exercées. Là encore, vous devrez également mentionner l’activité principale de l’établissement. Elle déterminera le code APE déterminé par l’Insee.

• Cadre 11 : origine du fonds ou de l’activité de la SASU
• Pour les activités libérales, il peut s’agir d’une création ou d’une reprise. Dans le premier cas, il suffira de cocher la case correspondante. Dans le second, il faudra remplir les informations relatives à l’ancien exploitant. 
• Pour les activités artisanales ou commerciales, il peut s’agir d’une création, d’un achat ou d’un apport. Complétez les champs correspondant à votre situation.

• Cadre 12 : effectif salarié de la SASU
• Cochez la case « oui » si votre SASU emploie du personnel salarié relevant du régime général.

Étape n°3 : Déclaration relative au représentant légal

• Cadre 13 à 18  : Vous devez y préciser les informations relatives aux personnes physiques ou morales assurant la direction, la gestion, le contrôle de la SASU. Il peut s’agir : 
• Du président ;
• Du directeur général ;
• Du directeur général délégué ;
• Du commissaire aux comptes ;
• D’un organe collégial désigné dans les statuts.

Étape n°4 : Déclaration relative à l’option fiscale

Au moment de la création d'une SASU, l’entreprise est soumise de plein droit au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Le formulaire M0 vous propose d’autres alternatives. 

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : lorsque le SASU est soumise à l’impôt sur le revenu et exerce une activité BNC.
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : à cocher si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu et exerce une activité BIC.

Pour les SASU relevant de l’IS ou de l’IR BIC, il s’agira ensuite de choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Enfin, vous devrez selectionner votre régime TVA. 4 choix sont possibles : 

• La franchise en base TVA ;
• Le réel simplifié, avec déclaration annuelle ;
• Le réel normal, avec déclaration mensuelle ;
• Le mini réel : compromis entre le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Étape n°5 : Les renseignements complémentaires

Enfin, les cadres 20 à 23 concernent des renseignements complémentaires tels que la demande d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) et l’identité de la personne qui complète le formulaire.

Une fois ce formulaire M0 complété, il faut le déposer au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de votre SASU. Le Centre de formalités des entreprises (CFE) se charge alors de transmettre les informations renseignées aux organismes compétents.

Au regard de la complexité de certaines sections, n’hésitez pas à vous faire assister de professionnels en la matière.

Quels sont les autres documents dont vous avez besoin pour immatriculer votre SASU ?

Après avoir rappelé en quoi consiste la forme juridique de la SASU, voyons les différentes étapes de sa création.

La rédaction des statuts

Cette étape est régie par la liberté contractuelle et offre une réelle souplesse dans la détermination des règles de fonctionnement de la société. Vous pouvez ainsi prévoir des règles de fonctionnement simples et pratiques.

Soyez tout de même prévoyant au cours de cette étape en faisant appel à un professionnel pour vous conseiller sur les clauses à ne pas omettre d’ajouter à vos statuts.

Le dépôt du capital social

Dès lors que les statuts sont rédigés, vous pouvez déposer le capital social de votre société sur un compte bancaire ouvert à cet effet. Déterminez le montant de votre capital en fonction de l’activité que vous allez exercer et des impératifs de financement inhérents.

Il est également possible de réaliser le dépôt de votre capital social auprès de la caisse des dépôts ou d’un notaire.

Ce capital social est composé des apports qui peuvent être en numéraire (une somme d’argent), en nature (biens meubles ou immobiliers) ou en industrie (savoir-faire ou connaissances).

La publication d’une annonce légale

Sachez que toute création d’une société suppose la publication d’un avis de création au journal d’annonces légales afin de faire connaître votre société aux tiers.
Dès cette annonce publiée, une attestation de parution vous est remise.

La transmission de votre dossier au greffe

Une fois que vos statuts sont rédigés, que votre capital social est déposé et que l’avis de création de votre société a été publié, il ne vous reste plus qu’à envoyer l’intégralité de votre dossier d’immatriculation au greffe.

La délivrance de votre Kbis 

A la réception de votre dossier, le greffe effectue l’enregistrement de votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et vous envoie alors le Kbis d’immatriculation de votre société qui officialise sa création.

Vous n’êtes pas certain de pouvoir remplir correctement le formulaire M0 ? N’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique. Nos juristes se feront un plaisir de vous épauler dans votre démarche de création d’entreprise.

En résumé

• Pour immatriculer votre SASU, vous devez remplir le formulaire M0, ou Cerfa n° 13959. Vous pouvez télécharger ce document en ligne.
• Le formulaire M0 contient plusieurs sections. Elles ont notamment trait à l’activité, au régime fiscal et au siège social de la SASU.
• Ce document permet également de désigner l’ensemble des personnes physiques ou morales assurant la direction, la gestion, le contrôle de l’entreprise.