Extrait Kbis d’une SCI : comment l’obtenir ?

L'extrait K ou Kbis est un document officiel qui atteste de l'immatriculation d'une société civile immobilière (SCI) au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette "carte d'identité" de la SCI est accessible gratuitement en ligne. 

Qu'est-ce que l'extrait Kbis d'une SCI ?

Toute SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de sa création. L'extrait K ou Kbis est un document officiel qui prouve l'existence légale de la société. Il contient un certain nombre d'informations (dénomination sociale, siège social, identité des gérants, etc). 

Il peut être demandé par les partenaires commerciaux lors de formalités spécifiques, comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

SCI : comment obtenir le premier extrait Kbis ?

Étape 1 : rédaction des statuts

Les statuts de votre SCI définissent ses règles de fonctionnement et d'organisation. Ils précisent notamment les droits et obligations de chaque associé. 

Deux options s'offrent à vous pour rédiger vos statuts :

• acte sous seing privé ;
• acte notarié, obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier à la SCI.
  
  

Quel que soit votre choix, les statuts de votre SCI doivent mentionner les informations suivantes (article 1835 du Code civil) :

• forme juridique : SCI ;
• objet social : l'activité de la SCI, c'est-à-dire l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers ;
• dénomination sociale : le nom de votre SCI ;
• siège social : l'adresse administrative de la SCI ;
• capital social : le montant total des apports des associés ;
• durée de vie : la durée de l'existence de la SCI, généralement fixée à 99 ans ;
• apports de chaque associé : la nature et la valeur des biens apportés par chaque associé à la SCI ;
• modalités de fonctionnement : les règles de prise de décision, de cession des parts sociales, etc.

Étape 2 : constitution du capital social

Contrairement à d'autres sociétés, la SCI ne se voit imposer aucun montant minimum de capital social. Le capital social peut être fixe ou variable. Un capital fixe est déterminé à la création de la SCI et ne peut évoluer par la suite. Un capital variable, quant à lui, peut être augmenté ou diminué au cours de la vie de la société.

2 types d'apports peuvent composer le capital social d'une SCI :

• apports en numéraire : des sommes d'argent versées par les associés ;
• apports en nature : des biens mobiliers ou immobiliers.

Étape 3 : publication d'une annonce légale de constitution

La publication d'un avis de constitution au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) permet d'informer les tiers de la création de la SCI. Elle est un passage obligé pour l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le guichet

unique

Vous devez déclarer l'existence de votre SCI sur le guichet des formalités des entreprises. Cette démarche permet d'inscrire votre société au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 5 : immatriculation et réception du Kbis

Une fois l'immatriculation de votre SCI réalisée, vous obtenez un Siren, un Siret et un code APE. Vous recevez par la suite le premier extrait Kbis de la société par courrier.

Comment recevoir le Kbis d'une SCI déjà immatriculée ?

Si vous êtes le gérant d'une SCI, vous pouvez obtenir gratuitement une copie de l'extrait K ou Kbis numérique de votre SCI sur :

• Le site MonIdenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce : vous pouvez télécharger l'extrait Kbis en quelques clics après avoir créé un compte personnel.
• L'Annuaire des entreprises : accessible sans inscription, ce site vous permet de rechercher, puis de télécharger l'extrait Kbis de votre société.

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de commander l'extrait Kbis de votre SCI ou d'une autre société sur le site Infogreffe. Le document est alors disponible en format électronique ou papier. Autre solution, s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI.

Dans les deux cas, cette démarche est payante. Prévoyez un budget de :

• 2,69 € pour un retrait de l'extrait Kbis sur place, au greffe ;
• 4,03 € pour un envoi du document par courrier ;
  
• 3,37 € (= 2,69 € + 0,68 €) par exemplaire pour un envoi électronique.

Quel est le contenu d'un extrait Kbis ?

L'extrait Kbis contient de nombreuses informations importantes sur la société civile immobilière, notamment :

• la dénomination sociale, le sigle et l'enseigne de l'entreprise ;
• le numéro Siren ;
• le code APE (ou code NAF) ;
• la forme juridique (SCI) ;
• le montant du capital social ;
• les adresses du siège social, du principal établissement et des éventuels établissements secondaires ;
• la durée d'existence ;
• la date de sa création ;
• l'objet social ; 
• le nom de domaine du ou des sites internet ;

Comment modifier le Kbis d'une SCI ?

Le Kbis offre une photographie instantanée de la situation juridique et administrative de votre SCI. C'est pourquoi les administrations exigent un Kbis datant de moins de trois mois. Cela garantit la fiabilité des informations qu'il contient.

Il est essentiel de maintenir le Kbis à jour en cas de modification relative à votre SCI. Vous disposez d'un délai d'un mois pour informer le greffe du tribunal de commerce de tout changement intervenant dans les mentions figurant sur l'extrait.

Voici quelques exemples de situations nécessitant la modification du Kbis de votre SCI :

• transfert de siège social ;
• changement de statut juridique ;
• nomination de nouveaux dirigeants ;
• changement de dénomination sociale.
  
  

Dans la plupart des cas, la modification du Kbis fait suite à une modification statutaire. Pour cela, il faut accomplir les formalités suivantes :

1. Prise de décision. Pour certains changements importants, la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) est obligatoire. La décision est alors soumise au vote des associés.
2. Modification des statuts.
3. Publication d'une annonce légale.
4. Dépôt d'un dossier sur le guichet unique.
   
   

Quelle est la différence avec le SIREN, le SIRET, le code APE, le code NAF ?

• Siren veut dire Système d'identification du répertoire des entreprises. Ce numéro unique d'identification est composé de 9 chiffres. Il permet d'identifier l'entreprise. 

• Siret veut dire Système d'identification du répertoire des établissements. Il est constitué de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren et 5 chiffres supplémentaires propres à chaque établissement (appelés NIC, numéro interne de classement Insee). Ce numéro permet d'identifier chaque établissement d'une même société.
• APE veut dire Activité Principale Exercée. Ce code alphanumérique est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Il permet d'identifier la branche d'activité principale d'une société. Le code APE se base sur la nomenclature nationale d'activités française, appelée NAF rév. 2. C'est pourquoi il est aussi parfois appelé code NAF.

En résumé

• L'obtention de l'extrait Kbis d'une SCI nécessite 5 étapes : rédaction des statuts, constitution du capital social, parution d'une annonce légale, déclaration sur le guichet unique, immatriculation.
• Le dirigeant d'une SCI peut obtenir gratuitement un Kbis sur MonIdenum.fr ou l'Annuaire des entreprises.
• L'extrait Kbis d'une SCI est sa carte d'identité. Il reprend toutes les informations administratives et juridiques concernant la société.