Conditions Générales de Ventes, protégez vos relations contractuelles

Pour les contrats entre professionnels, la loi dispose que les CGV doivent obligatoirement comprendre :

• Les conditions de règlement ;

• Les conditions de vente ;

• Les taux d'intérêt des pénalités de retard (maximum trois fois le taux d’intérêt légal) ;

• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier ;

• Les prix (réductions incluses).

 

Concernant le délai de règlement des prix, la loi stipule que le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

En plus de ces mentions obligatoires, les prestataires de service sont tenus de communiquer de façon explicite, les caractéristiques de leur activité, la date de la prestation, leurs coordonnées, identité et contacts.

 

Pour les contrats entre professionnels et consommateurs, le professionnel doit communiquer de façon équivoque (affiches, étiquettes, etc) son identité, ses coordonnées, ses prix, les caractéristiques de son bien ou de son service, la date d’exécution du contrat, les conditions de la vente et les conditions d'exécution de la prestation de services.

 

Les vendeurs en ligne doivent préciser les caractéristiques de leurs produits avant la commande, ainsi que les moyens de paiement que peuvent utiliser les acheteurs.

 

Les professionnels qui vendent leurs produits à distance doivent en plus informer les particuliers sur leur droit de rétractation.

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnels, l’omission des mentions obligatoires peut entraîner la responsabilité de son auteur qui devra réparer le dommage subi. L’information précontractuelle a pris une importance de première ordre consacrée par la récente réforme du droit des contrats.

 

Le fait que les conditions générales de vente aient été communiquées dans le cadre d’une prestation antérieure ne saurait suffire. Même en cas de relations d’affaires suivies. Les conditions générales doivent être à nouveau rendues opposables si le contrat n’y fait pas référence directement ou indirectement. Le droit de la consommation prévoit néanmoins que, s’il résulte de l’usage que les parties communiquent entre elles d’une certaine manière, il convient d’examiner si cet usage a été respecté lorsque l’on souhaite déterminer si l’obligation précontractuelle d’information a été respectée.

 

Le fait de ne pas mentionner le taux d’intérêt de retard est passible d'une amende pouvant atteindre jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Pour les autres manquements, la loi précise juste que le montant des dommages et intérêts ne peut pas excéder 2 millions d’euros.

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnel et particulier, l’omission des mentions obligatoires est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

Les CGV : Conditions Générales de Vente ne doivent pas être confondues avec les CGU ; Conditions Générales d’Utilisation, ces conventions ne s’appliquent pas dans les mêmes situations : 

Les Conditions Générales de Vente vont permettre d’établir des règles contractuelles entre une personne et une entreprise dès lors qu’il y a une vente de service ou de produit. Elles ont vocation à s’appliquer autant dans l’utilisation de sites internet de commerce en ligne, que pour les prestations de service.

Les Conditions Générales d’Utilisation correspondent à un document plus général que l’on rencontre par exemple dans le cas où un internaute fait l’usage d’un site Internet sans pour autant effectuer un achat.

Reprendre les CGV d’un concurrent est fortement déconseillé, car le juge considère que cela revient à faire du parasitisme économique. Utiliser les CGV d’une entreprise pour la sienne, c’est donc prendre le risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée.

 

D’autre part, chaque entreprise possède des caractéristiques spécifiques à son fonctionnement, son économie et son histoire. Recopier les CGV d’un concurrent, c’est prendre le risque d’appliquer des mesures qui ne correspondent ni aux besoins de son entreprise ni à celles de ses partenaires commerciaux. Ajoutons que les CGV d’un concurrent peuvent ne pas être conformes au droit en vigueur.

 

Pour des raisons de sécurité juridique, il est donc plus prudent pour le créateur d’entreprise de faire appel au service d’un avocat expert, qui pourra l’aider à rédiger des CGV sur mesure, en fonction de sa situation et de ses clients.

 

En cas d’ouverture à l’international, il n’est pas obligatoire de faire traduire les CGV de l’entreprise, dans une autre langue que le français. L’important est de savoir quel droit sera applicable et d’en informer le client avec une clause.

 

L’intérêt de traduire les CGV est avant tout d’établir une relation de confiance avec ses clients.

 

Dans le cadre de la vente à distance, la loi Hamon de 2014 accorde au particulier un délai de réflexion obligatoire de 14 jours calendaires, prolongé de douze mois si le professionnel ne mentionne pas son existence au client, toujours dans un souci de protection du consommateur.

 

Cependant, ce délai de réflexion exclut certains types de produits comme ceux qui s’abîment rapidement ou ceux qui sont personnalisés à la demande du client.

 

Ce droit de rétractation peut être étendu aux professionnels des petites entreprises, à trois conditions :

• La conclusion du contrat s’est faite dans un lieu différent de son activité professionnelle ;

• L'objet du contrat n'a rien à voir avec son activité principale ;

• Le professionnel emploie moins de cinq employés.

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site

    

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3. L’avocat rédige vos CGV, personnalisées et adaptées à la situation de votre entreprise.