Obtenez votre contrat de sous-traitance

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) la tâche de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.

Elle est encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Pour en savoir plus, découvrez notre article sur le fonctionnement d'un contrat de sous-traitance.

La sous-traitance de spécialité

Elle concerne l’hypothèse où le donneur d'ordres fait appel à un « spécialiste » disposant des équipements, des matériels et de la compétence adaptés à ses besoins, parce qu'il ne peut ou ne souhaite pas s'en doter, pour des raisons relevant de sa stratégie.

Par exemple, si l’activité de votre entreprise est l’événementiel, pour l’organisation globale d’un événement, vous pouvez faire appel à : 

• une entreprise de services d’hôtes ; pour gérer l’accueil lors de la soirée 
• un traiteur la partie « alimentation » ;
• ou encore sous-traiter le service d’ordre à une société de sécurité. 
  
  

La sous-traitance de capacité

En matière de gestion d’entreprise, la sous-traitance de capacité est le fait pour le donneur d'ordres, équipé lui-même pour exécuter un produit, d’avoir recours à un sous-traitant:

• soit occasionnellement, en raison d'un accroissement temporaire d'activités ou d'un incident technique;
• soit parce que désireux de conserver en interne une capacité de production propre.
  
  

Par exemple, si un organisme de formation ne peut assurer tout ou partie d'une formation, il peut avoir recours à une autre entreprise et ainsi établir un contrat de sous-traitance formation.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur le fonctionnement de la sous-traitance. 

Pour deux types d’activités, la loi impose la rédaction d’un contrat de sous-traitance : 

• Les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics (BTP), art. 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
• L’achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à 500.000 euros (art. L. 441-9 dans le Code de commerce).

Cependant, un contrat donne un cadre juridique clair et sécurisant à vos relations commerciales. Vous souhaitez avoir recours à la sous-traitance ? Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats.

Contrairement à ce que laisse penser la pratique, le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise ne nécessitant pas l’établissement d’un écrit : le contrat de sous-traitance est un contrat consensuel.

Il est toutefois recommandé de rédiger un contrat de sous-traitance pour 5 raisons : 

• Encadrement de la relation entre l’entreprise principale et le preneur d’ordres,
• Protection de l’entreprise principale : clause de confidentialité, usage de la marque, concurrence directe,
• Protection du sous-traitant : conditions et délais de paiement, spécification du périmètre d’actions,
• Assurance de l’indépendance de l’entreprise principale, comme celle du sous-traitant,
• Définition des responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage.
  
  

Bénéficiez de l’accompagnement de Captain Contrat pour la rédaction de votre contrat de sous-traitance.

Le contrat de sous-traitance a pour objet l’exécution de certains travaux commandés par le donneur d’ordre au sous-traitant. Cet ordre donné fait découler certaines obligations :

Entre le sous-traitant et le maitre de l’ouvrage :

• Le sous-traitant est tiers au contrat principal, celui conclu entre le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. 
• Le maitre de l’ouvrage pourra être tout de même responsable envers le sous-traitant en cas de dommage délictuel causé à ce dernier. Cette garantie est posée par la loi et son délai de prescription est de 10 ans.

Entre le sous-traitant et l’entrepreneur :

La loi a posé le même régime que le louage d’ouvrage. Le louage d’ouvrage se définit comme étant l’exécution par une personne, de travaux, de missions au profit d’une autre sans représentation.

D’une part, le sous-traitant peut agir contre le maitre de l’ouvrage en cas de défaut de paiement de la part de l’entrepreneur. D’autre part, le sous-traitant peut être responsable contractuellement envers l’entrepreneur principal.

Entre l’entrepreneur et le maitre de l’ouvrage :

L’entrepreneur répond de l’exécution des travaux confiés au sous-traitant. Il sera ainsi responsable de la faute ou du fait du sous-traitant.

La sous-traitance permet à votre entreprise de réaliser une prestation de service (des travaux par exemple) lorsque celle-ci n'est pas en mesure de la réaliser par elle-même par exemple par manque de temps, de ressources, ou de savoir-faire.

La loi est stricte sur ce point : toute opération de prêt de main-d’œuvre, à but lucratif et à titre exclusif, est interdite, à moins que cela ne s'inscrive dans le cadre du travail temporaire.

Les sociétés d’intérim entrent dans le champ du travail temporaire. Elles bénéficient d’un statut particulier parce qu’elles répondent à de nombreuses formalités (déclaration à l’inspection du travail, présentation de garanties financières…).

L’intérim se distingue de la sous-traitance en ce qu’elle a pour seule finalité de pallier un manque de personnel.

Dans le cas de la sous-traitance, l’entrepreneur principal fait appel à du personnel extérieur qui a des connaissances techniques et un savoir-faire particulier, afin d’aboutir à un résultat qu’elle n’aurait pu atteindre sans faire appel à cette main d’œuvre extérieure.

Pour être accompagné dans la rédaction d'un contrat de sous-traitance, faites appel à Captain Contrat. 

 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite (article L. 8241-1 du Code du travail).

Prêt de main d'oeuvre illicite

Ainsi, lorsque le contrat de sous-traitance est conclu entre l’entrepreneur principal, le donneur d'ordre et le sous-traitant :

• qu’il  repose exclusivement sur un prêt de personnel salarié,
• et qu’il a pour seule finalité un but lucratif à travers ce prêt,
• Il peut être qualifié de prêt de main-d’œuvre illicite.

Cette pratique est interdite.

Fourniture de main d'oeuvre valable 

Cependant, il est possible d'avoir recours à un contrat de sous-traitance pour la fourniture de main d’œuvre si le but est de réaliser une tâche définie, en apportant un savoir-faire et une technique spécifique.

De plus, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le sous-traitant n’est pas subordonné au donneur d'ordre. Il conserve son autonomie. 

Enfin, la rémunération du sous-traitant est forfaitaire et pas calculée en fonction d'un nombre d'heures effectuées. 

Pour éviter tout risque de litige, bénéficiez de l'accompagnement d'un professionnel du droit. 

Principe 

Oui, dans le cadre de la loi de 1975, si les sous-traitants ne sont pas payés par l’entrepreneur principal au titre du contrat de sous-traitance, ils peuvent se retourner directement contre le maître de l’ouvrage pour récupérer leur dû. C’est une garantie de paiement pour le sous-traitant, mais une obligation surprenante pour le maitre de l’ouvrage.

Procédure

Cette action est possible après une mise en demeure de l’entrepreneur principal restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Elle ne permet d’obtenir que des sommes équivalant à ce que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal.

Cas particulier : les modalités de cette action sont différentes lorsque le maître de l’ouvrage est une personne publique. Dans le cas d’un marché public et à partir de 600 euros TTC, le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites.

Des clauses doivent être présentes dans votre contrat de sous-traitance : 

• L’objet du contrat ;
• Le prix de la prestation ;
• La clause d’indexation ou clause de renégociation en cas d’évolution des conditions économiques compromettant l’équilibre du contrat ;
• Les délais de paiement et/ou pénalités de retard ;
• Les modalités de modification du contrat ;
• La cadence des commandes, des délais de livraison, des spécificités de la réalisation des travaux ;
• La sanction du non-respect des cadences et des délais (réduction du prix notamment) ;
• La livraison (lieu, risques), le transport, l’emballage ;
• Le contrôle et réception des prestations ;
• Les garanties accordées au sous-traitant ;
• La confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant ;
• La propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d’auteur ;
• Le régime des modèles et outillages spécifiques (assurances, rétention) ;
• La clause sur le travail dissimulé pour s’assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées ;
• La date de conclusion, date d’effet du contrat ;
• Le tribunal compétent et droit applicable.
  
  

Pour bénéficier d'un accompagnement dans la rédaction de vos contrats de sous-traitance, faites appel à Captain Contrat.